Du côté des institutions européennes - note du 18 mai 2018

Organisation de la protection des lanceurs d’alerte au niveau de l’Union ; Meilleure application et modernisation des règles européennes en matière de protection des consommateurs, en tenant compte notamment de l'évolution numérique ; Création d’actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et augmentation des pouvoirs de sanction pour les autorités chargées de la protection des consommateurs ; Facilitation de l’accès aux preuves électroniques pour les autorités policières et judiciaires des Etats membres ; Communication sur l’intelligence artificielle, … la Commission européenne a été particulièrement productive ces derniers mois.

Pour prendre connaissance de ces récentes communications et propositions d’instruments, cliquez ici.

A propos de l'auteur

Anne

Jonlet

Responsable du bureau de liaison européen

a également publié

Du côté des institutions européennes - novembre 2024

La Cour E.D.H. vient de rendre un arrêt dans une affaire concernant la question de la possibilité de mettre à charge de la partie qui succombe des « success fees » exorbitants convenus avec le plaignant. Le C.C.B.E. vous propose un webinaire gratuit sur la procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. La C.E.P.E.J. a publié son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le Conseil a entériné formellement l’accord intervenu en trilogue sur le règlement relatif au transfert des procédures pénales. Il est par ailleurs arrivé à un accord sur le paquet T.V.A. à l’ère du numérique.

Du côté des institutions européennes - octobre 2024

Le Conseil National des Barreaux de France publie un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'I.A. générative à l’attention des avocats. L’I.B.A. publie également un guide sur l’I.A. comme outil professionnel et présente ses conclusions concernant l'impact de l'I.A. sur la profession d’avocat. L’Institut de droit européen adopte des principes régissant le financement des litiges par des tiers. La Commission européenne publie son rapport annuel 2024 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E. La nouvelle directive sur la responsabilité des produits défectueux et le nouveau règlement sur la cyberrésilience sont définitivement adoptés.

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.