Du côté des institutions européennes - note du 14 juin 2018

Vous n’avez pas pu ignorer l’entrée en vigueur du R.G.P.D. … Avec cette entrée en vigueur, le Comité européen de la protection des données (C.E.P.D.) a également débuté ses activités le 25 mai 2018.

Le même jour, les ministres des finances de l’U.E. approuvaient formellement la nouvelle directive sur l’échange automatique des informations en matière fiscale. AVOCATS.BE a immédiatement rappelé à nos ministres l’importance du secret professionnel des avocats et la nécessité de les dispenser de l’obligation de fournir les informations.
A propos des valeurs fondamentales de la profession d’avocat, le C.C.B.E. vient de décider d’intervenir aux côtés des ordres communautaires belges dans la procédure en annulation de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 devant la Cour Constitutionnelle.

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Anne

Jonlet

Responsable du bureau de liaison européen

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Du côté des institutions européennes - octobre 2023

L’Union européenne est devenue la 38ème Partie à la Convention d’Istanbul. Le Parlement européen finalise sa position sur la proposition de règlement interdisant des produits fabriqués au moyen du travail forcé ainsi que sa position sur la proposition de refonte de la directive sur la lutte contre le trafic des êtres humains. La Commission a publié une proposition de règlement en vue de remplacer l’actuelle directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le C.E.S.E. prépare sa conférence annuelle sur l’état de droit dans l’U.E. Le C.C.B.E. organise une grande conférence sur l’importance des valeurs fondamentales de la profession d’avocat.

Du côté des institutions européennes - septembre 2023

La Cour de justice a été saisie de questions préjudicielles sur la participation de tiers dans le capital des cabinets d’avocats et sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat. Le Parlement a adopté sa position sur le projet de modification du statut de la C.J.U.E. (questions préjudicielles et mécanisme de pourvoi) et les négociations en trilogue devraient débuter prochainement. L’Union a commandé un rapport sur l’avenir du marché unique. Le règlement e-Evidence a été publié. Les inscriptions pour le concours « amicus curiae » du C.C.B.E. sont à présent ouvertes !

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Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

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