Dans une affaire rendue contre la Turquie, la Cour Européenne des droits de l’Homme rappelle que la confidentialité des conversations entre un détenu et son défenseur constitue un droit fondamental pour un individu et qu’une dérogation à ce principe essentiel ne peut être admise que dans des cas exceptionnels et sous réserve qu’elle soit entourée de garanties adéquates et suffisantes contre les abus.
L'U.E. adhère à la Convention d’Istanbul.
La Commission publie son tableau de bord annuel sur la justice dans l’Union et l’Agence des droits fondamentaux publie son rapport annuel.
I. ACCES A LA JUSTICE ET DROITS FONDAMENTAUX
- Confidentialité - Droit à une assistance juridique effective – Surveillance par les autorités pénitentiaires des entretiens des détenus avec leurs avocats – Absence de règles spécifiques et détaillées - Violation de l’article 5 § 4 de la C.E.D.H. – Arrêt de la Cour E.D.H. - 6 juin 2023
Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de ne pas avoir bénéficié d’une assistance juridique effective pour contester leur détention en raison de la surveillance par les autorités pénitentiaires turques de leurs entretiens avec leurs avocats et de la saisie des documents échangés entre eux et leurs avocats.
Un décret-loi turc, adopté dans le cadre de l’état d’urgence à la suite de la tentative de coup d’État militaire de juillet 2016, prévoyait la possibilité de i) l’enregistrement audio et visuel des entretiens des requérants avec leurs avocats ; ii) la présence d’un fonctionnaire au cours de ces entretiens ; et iii) la saisie de tous les documents échangés entre les intéressés et leurs avocats.
Dans un arrêt rendu ce 6 juin 2023, la Cour Européenne des droits de l’Homme rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle la confidentialité des conversations entre un détenu et son défenseur constitue un droit fondamental pour un individu et touche directement les droits de la défense. La Cour rappelle également qu’elle a déjà toléré certaines restrictions apportées aux relations avocat-client dans des affaires de terrorisme et de criminalité organisée, mais souligne qu’une telle dérogation à ce principe essentiel ne peut être admise que dans des cas exceptionnels et sous réserve qu’elle soit entourée de garanties adéquates et suffisantes contre les abus.
Or, en l’espèce, elle relève que la législation nationale appliquée n’était pas entourée de telles garanties et constate que l’atteinte au secret des entretiens des requérants avec leurs avocats a empêché les intéressés de bénéficier de l’assistance effective de leurs avocats afin de satisfaire aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention.
- Tableau de bord de justice dans l’Union européenne – Rapport sur l’année 2022 – 8 juin 2023
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’état de la justice dans l’Union au cours de l'année 2022. Ce tableau de bord mesure l'efficacité, la qualité et l'indépendance de la justice dans les 27 États membres de l'U.E.
Pour la première fois, le rapport 2022 porte également sur la lutte contre la corruption, la responsabilité de l'État et les garanties juridiques pour l'(in-)action des autorités administratives, la promotion de l'égalité et la protection de groupes cibles spécifiques, la nomination des plus hauts magistrats et le rôle des organes de contrôle.
- Rapport 2023 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – 8 juin 2023
L’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a également publié son rapport annuel. L’agence souligne que l’année 2022 a été marquée à la fois par des avancées et des reculs en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport examine les principales évolutions en matière d’égalité, de non-discrimination et de racisme, d’asile et de migration, de protection des données, de respect de la vie privée et de nouvelles technologies, de justice, de droits des victimes et de coopération judiciaire, de soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits humains. Il recense les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants.
- Lutte contre les violences à l’égard des femmes - Adhésion de l’U.E. à la Convention d’Istanbul – 1 juin 2023
Le Conseil de l’Union a approuvé l'adhésion de l'U.E. à la Convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Cette convention instaure un cadre juridique contraignant pour protéger les femmes contre les violences. Elle régit toute une série de mesures, allant de la collecte des données à la sensibilisation aux mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l'égard des femmes. Elle prévoit notamment des mesures visant à assurer la protection des victimes et la fourniture de services de soutien, et elle aborde la dimension sexiste de la violence en matière d'asile et de migration.
Dans son communiqué de presse, le Conseil souligne que « l’adhésion de l'UE à la convention est de nature à stimuler les efforts déployés par l'UE pour parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes. La violence à l'égard des femmes constitue non seulement une infraction pénale mais également une forme extrême de discrimination, profondément enracinée dans les inégalités entre les femmes et les hommes. Dans le même temps, la violence à l'égard des femmes contribue à perpétuer et à accentuer ces inégalités. »
Cette adhésion crée de nouvelles obligations pour les institutions et l’administration publique de l’Union et s’applique à l’ensemble de ses 27 Etats membres, mais seulement pour les dispositions relevant des compétences exclusives de l’Union relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à l’asile.
II. CONSEIL DE L’EUROPE
- Projet de convention sur la protection des avocats – Décision du CDCJ – 1 juin 2023
Lors de sa dernière réunion plénière (du 30 mai au 1 juin 2023), le comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe a décidé, à une grande majorité des Etats parties, que la future convention sur la protection des avocats devait être un instrument liant pour les Etats et a donné un mandat clair en ce sens au comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Bien que quelques Etats auraient préféré ne pas trancher la question à ce stade, aucun Etat ne s’est prononcé en faveur d’un instrument non obligatoire.
Prochaines étapes:
Le CJ-AV tiendra sa prochaine réunion 3 au 5 juillet 2023 pour poursuivre ses travaux.
- Conclusions du sommet de Reykjavik : Unis autour de nos valeurs – 16 et 17 mai 2023
Réunis à Reykjavik les 16 et 17 mai 2023 pour le dernier sommet du Conseil de l’Europe, les chefs d’Etats et de gouvernements ont affirmé leur détermination à s’unir autour de leurs valeurs et contre la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Une déclaration du C.C.B.E., publiée le 2 juin 2023, rebondit sur ces conclusions et rappelle les propositions formulées par le C.C.B.E. en 2019 et 2021 pour renforcer le système de la Convention comme pierre angulaire de la protection des droits humains au Conseil de l’Europe.
III. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- • Session plénière du 30 juin 2023
La prochaine réunion des délégations des barreaux du C.C.B.E. sera la session plénière du 30 juin 2023. Outre le projet de procès-verbal de la session plénière et le budget, les points suivants figurent pour approbation au projet d’ordre du jour de cette réunion :
- Projet de commentaires du C.C.B.E. sur l’article 17(4) de la proposition de directive sur les résidents de longue durée (refonte) ;
- Recommandation du comité des droits humains pour le prix des droits humains de 2023 ;
- Projet de déclaration du C.C.B.E. en réponse à la création du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ;
- Commentaires du C.C.B.E. en réponse à la proposition de règlement de la Commission relatif à la transmission des procédures pénales.
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
