Du côté des institutions européennes - juin 2022

Le Parlement demande la réunion d’une convention de révision des traités. 
Les colégislateurs parviennent à un accord sur la représentation des femmes dans les organes exécutifs des sociétés cotées en bourse.
Alors que le Conseil adopte un 6e train de sanctions contre la Russie et ses alliés, AVOCATS.BE dispensera un webinaire ouvert à tous sur le rôle des avocats dans l’application des sanctions.
Le règlement e-CODEX entrera en vigueur le 21 juin 2022. La plateforme sera accessible tant aux professionnels de la justice qu’aux justiciables.

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I. ACCES A LA JUSTICE 

• Article 10 C.E.D.H. - Action en diffamation, amende pour outrage à magistrat et exercice effectif de la profession d’avocat – 5 et 17 mai 2022 

Les 5 et 17 mai 2022, la Cour E.D.H. a rendu deux arrêts au visa de l’article 10 de la Convention E.D.H. concernant la liberté d’expression dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat.

Ces deux arrêts ont fait l’objet d’un article plus détaillé de Jean-Joris Schmidt dans la Tribune du 2 juin 2022.

• Poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPPs) – Groupe de travail du Conseil de l’Europe pour l’adoption d’une recommandation – Recommandation de la Commission européenne et proposition législative au niveau de l’U.E.

Le 1^_er janvier 2022, le Conseil de l’Europe a mis en place un comité d’experts sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (M.S.I-S.L.P.) chargé d’élaborer un projet de recommandation en la matière. Ce groupe de travail s’est réuni pour la première fois les 4 et 5 avril 2022 et se réunira de nouveau les 18 et 19 octobre 2022. En l’état des discussions des experts, ce projet de recommandation vise d’avantage les journalistes que la profession d’avocat.

Afin d’attirer l’attention et de renforcer le statut de l’avocat dans la protection du débat public, le C.C.B.E. a obtenu un statut d’observateur au sein de ce comité d’expert.

Pour rappel, cette question figure également à l’étude des colégislateurs européens. En effet, le 27 avril 2022, la Commission a publié une proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public » ou « SLAPPs »).

Au niveau du Parlement, c’est Tiemo Wölken (DE, S&D) a été désigné le 17 mai 2022 en qualité de rapporteur sur cette proposition de texte pour le compte de la commission des affaires juridiques du Parlement (JURI).

Cette proposition législative s’accompagne également d’une recommandation de la Commission.

II. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Pour rappel, le « paquet blanchiment » (« A.M.L. Package ») a été publié par la Commission européenne le 20 juillet 2021 et comporte 4 projets de textes, dont 3 qui concernent les barreaux :

1. une proposition de règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (le « Règlement A.M.L. ») ;
2. une proposition de règlement établissant une Autorité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme chargée d’homogénéiser, avec les autorités de supervision nationales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur tout le territoire de l’Union européenne (le « Règlement A.M.L.A »).
3. une proposition de directive sur les mécanismes à mettre en place en vue de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la « Directive A.M.L. ») ;

Petit rappel sur le processus législatif et état du dossier :
Au niveau du Conseil, les textes sont en cours d’examen par les ministères des finances des 27 États membres.

Au niveau du Parlement européen, ce sont les commissions parlementaires ECON (commission des affaires économiques et monétaires) et LIBE (commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) qui ont été désignées pour l’examen des textes « au fond ».

À ce jour, tous les co-rapporteurs désignés par les commissions parlementaires ont publié leur projet de rapport sur les 3 propositions législatives. Seule la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) a décidé de rendre un avis et ce, sur la seule proposition de règlement A.M.L.A.

Action des barreaux :
A l’issue de discussion entre les représentants de ses barreaux membres, le C.C.B.E. a soumis aux rapporteurs, aux rapporteurs fictifs ainsi qu’aux secrétariats des commissions concernées plusieurs propositions d’amendements afin de limiter la portée des dispositions qui portent atteinte à l’indépendance de la profession. 

Le bureau de liaison européen d’AVOCATS.BE est en contact avec les eurodéputés belges et luxembourgeois membres de ces deux commissions afin de les sensibiliser aux enjeux liés à la garantie du secret professionnel de l’avocat dès le stade de l’examen préliminaire de la situation juridique d’un client pour la garantie effective des droits fondamentaux et la sauvegarde de l’état de droit.

Vous trouverez ci-dessous une brève mise à jour sur chacun de ces trois dossiers.

• Proposition de règlement A.M.L. – Suivi du dossier

Pour rappel, cette proposition de règlement reprend le contenu de la directive actuelle dont il change seulement la nature de l’instrument juridique. Le texte proposé par la Commission ne suscitait aucun commentaire particulier de la part des barreaux.

Le projet de rapport des commissions LIBE et ECON a été publié le 15 mars 2022 et présenté aux autres membres de ces commissions le 31 mars 2022.

Problèmes relevés par les barreaux dans ce projet de rapport :
Ce projet de rapport prévoit notamment de limiter le secret professionnel des avocats dans le cadre de leurs activités de conseil. Aux termes des articles 17 et 51 de la proposition et des considérants 9 et 81 correspondants, révisés par le projet de rapport, l’avocat serait tenu à une obligation de dénonciation renforcée de tout acte de blanchiment, même potentiel, dès le stade de « l’évaluation de la situation juridique d’un client ».

Or, cette réduction du secret professionnel et la dissociation introduite par le projet de rapport entre les fonctions de conseil et de défense de l’avocat est contraire à l’état de droit pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’elle conduit à priver le client de son droit fondamental à s’informer librement sur le contenu du droit applicable à sa situation. Selon le texte envisagé, l’avocat serait en effet contraint de dénoncer son client dès la seule prise de renseignement, si cette prise d’information le conduit à suspecter son client d’intention de blanchiment. Et ce, alors que le justiciable doit pouvoir disposer de renseignements suffisants sur l’étendue de ses droits et le contenu des normes juridiques applicables à sa situation. Ce principe vaut a fortiori en matière de lutte anti-blanchiment, où les dispositions légales sont complexes et ne permettent pas toujours au citoyen d’en comprendre le domaine et la portée sur la base d’une simple lecture. Or, pour que le principe de légalité s’applique, encore faut-il que la loi soit accessible et compréhensible et que l’avocat puisse l’expliquer.

En outre, en érodant ainsi la relation de confiance qui lie le client à son avocat, la disposition envisagée empêche l’avocat de conseiller utilement son tout client, et ainsi, d’accomplir son devoir de participation à une bonne administration de la justice. En effet, si le client ne peut se fier à la discrétion de son avocat, dans un premier temps, il pourrait s’abstenir, par un effet de gel, de fournir à son avocat tous les renseignements pertinents sur sa situation. Or, rappelons-le, le rôle premier de l’avocat est de conseiller son client sur l’application de la loi (ce qu’elle permet et ce qu’elle interdit), afin que le client s’y conforme en amont de toute poursuites judiciaires, et à défaut, dans le cadre d’une défense, conformément au droit fondamental de tout justiciable à un procès équitable.

Le délai pour le dépôt des amendements au projet de rapport été fixé au 16 juin 2022 à 12 heures. 

• Proposition de règlement A.M.LA. – Discussion du projet de rapport en commission ECON et LIBE (15 juin 2022) - Nouveau délai de dépôt des amendements (24 juin 2022)

Pour rappel, la proposition de règlement établissant une autorité supranationale de lutte anti-blanchiment (le règlement A.M.L.A.) prévoit l’établissement d’une autorité européenne de supervision, dont le contrôle s’étendrait également au contrôle effectué par les barreaux. 

Au sein du Parlement :
Le texte a fait l’objet d’un avis de la commission AFCO adopté le 17 mai 2022, et publié le 3 juin 2022.

Les commissions responsables au fond sont ECON et LIBE. Les co-rapporteurs sont Luis Garicano (ES, Renew), pour la commission ECON, et Emil Radev (BG, PPE), pour la commission LIBE.

Leur projet de rapport sur la proposition, daté du 16 mai 2022, a été publié le 30 mai 2022.

Il a été présenté aux autres membres des commissions LIBE et ECON lors d’une réunion retransmise en ligne le 15 juin 2022.

Le délai de dépôt des amendements initialement fixé au 17 juin 2022 a été repoussé au 24 juin 2022.

Le bureau de liaison européen d’AVOCATS.BE est en contact avec plusieurs parlementaires afin d’attirer leur attention sur la nécessité d’exclure de la catégorie des « superviseurs non financiers » les membres des professions juridiques indépendantes, inscrits auprès d’un organisme d’autorégulation et soumis à un secret professionnel justifié par la garantie de l’état de droit. Une telle exclusion, dont relèverait la profession d’avocat, est en effet davantage conforme au principe d’indépendance de la profession qui constitue l’une des garanties de l’état de droit.

• Proposition de directive A.M.L.- Présentation du rapport conjoint des commissions ECON et LIBE – 2 juin 2022

Problèmes relevés par les barreaux dans le texte de la Commission :
Les articles 38 et 39 ainsi que le considérant 69 de la proposition de directive de la Commission inquiètent les barreaux. Le considérant 69 prévoit en effet une obligation à charge des États membres de placer les « organismes d’autorégulation » tels que les barreaux sous la surveillance d’une autorité nationale de lutte anti-blanchiment. Les articles 38 et 39 répondent en pratique à cette obligation, en prévoyant le principe et les modalités du contrôle desdits organismes.

Le projet de rapport conjoint des rapporteurs Luděk Niedermayer (CZ, PPE) pour la commission ECON et Paul Tang (NL, S&D) pour la commission LIBE a été publié le 17 mai 2022 et présenté aux autres membres des commissions LIBE et ECON le 2 juin 2022.

Lors de cette réunion, les parlementaires se sont surtout concentrés sur le renforcement de l’identification des biens de grande valeur et des registres de propriété effective envisagés par la proposition de directive, au regard notamment du conflit en Ukraine. 

III. UKRAINE

• Conseil – 6e train de sanctions économiques contre la Russie et la Biélorussie – 3 juin 2022

Le 3 juin 2022, le Conseil de l’U.E. a adopté un nouveau paquet de sanctions dans 5 secteurs stratégiques : le pétrole, l’importation et le transport de marchandises, les services financiers et les services aux entreprises, la radiodiffusion, les exportations.

• Exécution des sanctions économiques à l’encontre de la Russie – Rôle des avocats – Webinaire AVOCATS.BE dans le cadre des midis de la formation en droit européen - 28 juin 2022

Pour rappel, au cours du mois de mars 2022, la Commission a mis en place un groupe de travail piloté par la D.G. FISMA, chargé de suivre l’application effective des mesures de gel et de saisies des avoirs russes adoptées par l’U.E. en réponse à l’invasion de l’Ukraine.

Actions d’AVOCATS.BE :
La commission « droit européen » d’AVOCATS.BE organise une formation sur les services que les avocats peuvent encore offrir aux clients concernés par de telles mesures restrictives européennes. Cette formation sera dispensée par François Koning, Hugh Mercer et Dominique Grisay et se concentrera principalement sur le champ d’application des sanctions, leurs effets, et les voies de recours ouvertes contre ces décisions. Elle aura lieu le 28 juin 2022, de 12h à 14h, exclusivement en ligne. 

Cette conférence en ligne est gratuite et ouverte à tous, sur inscription préalable obligatoire. Le programme de ce webinaire est disponible sur le lien d’inscription. 

• Webinaires du C.C.B.E. sur le rôle des avocats le cadre du conflit en Ukraine – 20 mai et 15 juin 2022 

Le 20 mai 2022, le C.C.B.E., l’E.L.F. et la Cour pénale internationale (C.P.I.) ont tenu un webinaire sur le rôle de la C.P.I et des avocats dans le cadre du conflit Ukrainien. Le replay de ce webinaire est disponible en ligne.

Un second webinaire sur le rôle des avocats dans l’exécution des sanctions économiques européennes contre la Russie aura lieu le 15 juin 2022, de 9 heures à 11 heures. La participation à cet évènement est gratuite et ouverte à tous, sur inscription préalable obligatoire. La Commission européenne a déjà confirmé sa participation à ce webinaire.

• Recouvrement des avoirs et confiscation – Proposition de directive de la Commission – 25 mai 2022

Le 25 mai 2022 la Commission a publié une proposition de directive tendant à établir des règles minimales sur le traçage, l’identification, le gel, la confiscation et la gestion des biens dans le cadre des procès criminels. Cette proposition vise à renforcer le cadre juridique de la lutte contre la criminalité organisée transfrontière par des mécanismes dissuasifs retirant plus sévèrement tous les produits du crime et à renforcer le cadre juridique applicable aux mesures restrictives (notamment la directive 2014/42/UE relative au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne).

• Coopération judiciaire en matière pénale – Commission – Proposition de décision du Conseil – Ajout de la violation des mesures restrictives – 25 mai 2022

Le même jour, la Commission a publié une proposition de décision à l’attention du Conseil tendant à faire figurer la violation des mesures restrictives au titre des infractions « particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière » de l’article 83(1) T.F.U.E. afin de renforcer la mise en œuvre effective des mesures de sanctions 

Cette proposition est une prémisse à une harmonisation des règles de sanction pénale appliquées à la violation des mesures restrictives adoptées par l’U.E. dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense commune. L’insertion de la violation de mesures restrictives de l’U.E. dans le champ d’application de l’article 83(1) du T.F.U.E., permettrait en effet à l’U.E. de légiférer aux fins d’établissement de règles minimales communes d’incrimination et de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en la matière, comme c’est déjà le cas en matière de terrorisme et de blanchiment.

La proposition de décision s’accompagne d’une communication du 25 mai 2022, posant les jalons d’une future proposition de directive en ce sens.

• Parlement – Adoption de la mise à jour du règlement EUROJUST pour la préservation des preuves d’actes de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre – Entrée en vigueur le 1 juin 2022 

Pour rappel, le 25 avril 2022, la Commission avait publié une nouvelle proposition de règlement pour la mise à jour du règlement 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), conférant à l’agence des compétences et des moyens supplémentaires pour la constatation de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité en réponse aux violations du droit pénal international constatées en Ukraine depuis l’invasion russe du 24 février 2022.

Le nouveau règlement n° 2022/838, adopté par le Parlement et le Conseil, est entré en vigueur le 1^er juin 2022 (article 2).

• Renforcement du mandat d’EUROPOL – Adoption définitive par le Parlement et le Conseil de la proposition de règlement – 24 mai 2022

Pour rappel, cette proposition permet à Europol de participer, aux côtés des autorités nationales, au contrôle des investissements directs étrangers dans les affaires liées à la sécurité et de recevoir des données d’entreprises privées en matière de lutte contre les contenus terroristes ou pédopornographiques. Il prévoit également de soumettre l’agence au contrôle d’un officier aux droits fondamentaux ainsi qu’aux évaluations du Contrôleur européen en de la protection des données.

Prochaine étape :
Le texte a été approuvé par le Parlement, le 4 mai 2022, et par le Conseil, le 24 mai 2022. Il doit désormais être publié au Journal officiel. Son entrée en vigueur est prévue d’ici la fin du mois de juin 2022.

• Concessions commerciales – Libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l’Ukraine – 4 juin 2022 au 5 juin 2023

Afin de soutenir l’économie ukrainienne, les colégislateurs européens ont adopté, le 30 mai 2022, le règlement n°2022/870 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’U.E, les États membres et l’Ukraine.

Ce règlement exempte la plupart des produits ukrainiens des tarifs douaniers communs normalement applicables aux importations depuis l’Ukraine jusqu’au 5 juin 2023 (article 8). Il renforce ainsi l’accord d’association en vigueur entre l’U.E. et l’Ukraine depuis le 1^er janvier 2016. 

IV. INSTITUTIONS ET QUESTIONS EUROPEENNES

• C.J.U.E – Perte de la citoyenneté européenne et perte du droit de vote aux élections communales – 9 juin 2022

Dans un arrêt du 9 juin 2022 rendu dans l’affaire Préfet du Gers (C-673/20), la C.J.U.E statuant sur renvoi préjudiciel a jugé que, du fait du retrait du Royaume-Unis de l’U.E entré en vigueur le 1^er février 2020, les ressortissants britanniques résidant à titre permanent sur le territoire d’un État membre de l'U.E. ne disposent plus du droit de participer aux élections municipales prévu par l’article 20(2)b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (T.F.U.E.) à compter de l’expiration de la période transitoire. En l’espèce, une ressortissante britannique établie en France depuis 1984 s’était vue refusée la possibilité de participer aux élections municipales organisées dans une commune française du Gers. Le raisonnement est simple : le droit de vote aux élections municipales sur le territoire d’un État membre d’accueil est un droit attaché à la citoyenneté européenne (articles 20 T.F.U.E.). Or la citoyenneté européenne est adossée à la détention de la « nationalité d’un État membre » (article 20(1) T.F.U.E.). Ainsi, à l’expiration de la période transitoire prévue par l'accord de retrait du Royaume-Unis, le 31 décembre 2020, les ressortissants britanniques sont automatiquement déchus de leur citoyenneté européenne. En outre, contrairement à l’affaire Janko Rottman (2 mars 2010, C-135/08) dans laquelle la Cour invitait le juge national à tenir compte des effets d’une déchéance de nationalité sur l’exercice effectif des droits attachés à la citoyenneté à la lumière du principe de proportionnalité, la conclusion de la Cour n’est, en l’espèce, pas remise en question par le fait que le droit britannique retire leur droit de vote à ses expatriés résidant à l'étranger depuis plus de 15 ans.

• Webinaire d’AVOCATS.BE dans le cadre des Midis de la formation – Le droit des aides d’États : opportunités pour l’avocat et son client – 21 juin 2022

Dans le cadre de ses Midis de la formation, AVOCATS.BE lance sa toute première formation en ligne en droit européen. Pour cette occasion, Jacques Derenne, avocat et membre de la commission de droit européen d’AVOCATS.BE, présentera les aspects pratiques du droit des aides d’États, soulignant les forces et les opportunités offertes à l’avocat et son client par cette branche encore méconnue du droit de l’Union européenne.

Ce webinaire, qui se veut accessible, est ouvert à tous. Il se tiendra le 21 juin 2022, de 12h30 à 14h00. La participation en ligne est gratuite, sur inscription préalable et donne droit à 1.5 points juridiques dans le cadre de la formation continue professionnelle.

• Conseil Justice et Affaires intérieures (J.A.I.) – Conclusions – Réunions des 9 et 10 juin 2022

Lors de la réunion du Conseil J.A.I des 9 et 10 juin 2022, les ministres de la Justice et les ministres de l’Intérieur des États membres ont abordé différents sujets dont : les réponses de l’U.E. à la situation en Ukraine, le renforcement de la protection des droits de l’enfant, la criminalité environnementale, la numérisation de plusieurs outils de la coopération judiciaire en matière pénale et des transferts internationaux de données personnelles. 

Lors de cette réunion les ministres ont notamment adopté des conclusions sur la stratégie de l’U.E. pour la protection des mineurs, exhortant les États membres à mobiliser davantage de ressources en faveur d’une meilleure prévention contre la discrimination et la violence à l’égard des mineurs ainsi qu’à renforcer les garanties juridiques et judiciaires des droits des enfants. Ces conclusions insistent également sur la prise en compte de l’accès et de la vulnérabilité des mineurs dans l’espace numérique.
 
Par ailleurs, dans le cadre des négociations sur la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, les ministres ont convenu d’étendre le domaine des 9 infractions - prévues par la directive 2008/99/CE actuellement en vigueur - à une liste 20 infractions. 

Les Ministres ont en outre adopté des orientations à destination des autorités nationales visant à faciliter la mise en œuvre des procédures d’extradition et le respect des droits fondamentaux des personnes qui en font l’objet. 

Plusieurs propositions de textes relatifs à la numérisation de la justice, notamment en matière de coopération pénale et d’échange de preuves numériques, ainsi qu’à la réforme du Code Schengen ont également fait l’objet de discussions en vue de déterminer une position commune des États membres au sein du Conseil. 

• Parlement européen – Activation de la procédure de révision des traités – 9 juin 2022

A l’occasion de la session plénière qui s’est terminée le 9 juin 2022, le Parlement européen a fait usage de son droit d’initiative prévu à l’article 48(2) du T.F.U.E et invité le Conseil européen (composé des chefs d’États et de gouvernements) à réunir une nouvelle convention pour la révision des traités. 

Parmi ses propositions de révision, le Parlement invite notamment, à réformer les procédures de vote au Conseil de l’U.E. en faveur de vote à la majorité qualifiée dans les domaines relevant de l’urgence (sanctions, urgence et clauses passerelles), à renforcer la pleine mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des mécanismes de protection des valeurs de l’Union européenne, mais également à élargir les prérogatives du Parlement par l’octroi d’un véritable droit d’initiative législative. Dans ce contexte, le Parlement invite en outre les futurs négociateurs à tenir compte des propositions citoyennes qui se sont dégagées des travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

Les débats ont été rediffusés et sont accessibles en ligne.

Prochaine étape :
Conformément à la procédure de l’article 48 T.F.U.E. il appartient aux chefs d’États et de gouvernements de convoquer ou non une conférence de négociations.

V. RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES 

• Représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourses – Accord en trilogue (7 juin 2022) - Vote en commissions parlementaires JURI et FEMM (16 juin 2022)

Le 7 juin 2022, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes dont l’objet est d’accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration de certaines entreprises privées. 

Au terme de l’accord dégagé en trilogue, les entreprises cotées en bourse auront le choix entre s’assurer qu’au moins 40% des postes d’administrateurs non-exécutifs ou, qu’au moins 33% des postes d’administrateurs exécutifs soient occupés par des femmes d’ici le 30 juin 2022. L’accord assortit ces seuils de sanctions dissuasives, effectives et proportionnées, telle que des amendes, en cas de manquement des entreprises. Les petites et moyennes entreprises de moins de 249 employés seront toutefois exclues du champ d’application de la directive.

Prochaine étape : 
Le Parlement et le Conseil doivent à présent approuver formellement cet accord avant que le texte puisse être publié au Journal Officiel.
Le 15 juin 2022, les corapporteures de la commission droits des femmes et égalité des genres (FEMM) et de la commission des affaires juridiques (JURI) ont donné un compte-rendu de l’accord intervenu en trilogue sur la proposition de texte. Ce compte-rendu est accessible en replay.

Les parlementaires de ces commissions procèderont au vote le 16 juin 2022. 

• Protection des consommateurs - Consultation publique - Rapports de la Commission sur l’application transfrontière de la législation de l’U.E. en matière de protection des consommateurs – Délai : 27 juin 2022

Le 4 avril 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de l’élaboration de deux rapports d’ici le premier trimestre 2023: le premier sur le règlement n° 2017/2394 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (C.P.C.), et le second sur l’effectivité de la mise en œuvre de la directive n°2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (R.E.L.) et au règlement n°524/2013 relatif  au règlement en ligne des litiges de consommation (R.L.L.).

Cette consultation a pour objectif de mesurer l’effectivité de ces trois règlements afin d’identifier les difficultés qui s’opposent ou ralentissent leur mise en œuvre et d’envisager les possibles voies d’actualisation de ces outils, notamment dans le cadre de la résolution des litiges de faibles montants.

Le délai de contribution est fixé au 27 juin 2022. 

VI. NUMERISATION

• Adoption du règlement e-CODEX - Entrée en vigueur le 21 juin 2022

Le 1^er juin 2022, le nouveau règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) est paru au journal officiel.

Pour rappel, ce règlement participe au processus de numérisation de la justice européenne et au renforcement de la confiance mutuelle en matière civile et pénale en étendant, sur une base volontaire, l’utilisation de la plateforme e-Codex à l’ensemble des États membres. La plateforme tend ainsi à faciliter la communication numérique des données et des preuves, quel que soit leur support, dans le cadre des procédures judiciaires transfrontalières. La plateforme sera, en outre, accessible tant aux professionnels de la justice tels que les avocats et les magistrats mais également aux justiciables. 

Le règlement entrera en vigueur à compter du 21 juin 2022 (article 21).

VII. RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN (R.J.E - E.J.N)  

• Conférence de haut niveau sur la coopération judiciaire en matière familiale – 8 septembre 2022

Le 8 septembre 2022, de 13 heures à 16 heures se tiendra une conférence conjointe du R.J.E., du Parlement et de la Commission. Cette conférence de haut niveau se tiendra en la présence de la vice-présidente du Parlement, Ewa Kopacz, du commissaire européen à la justice, Didier Reynders, et d’Arnaud Gillard, expert d’AVOCATS.BE au sein du comité « famille et successions ». Elle présentera le contenu du règlement n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (le Bruxelles II ter), qui entrera en vigueur le 1 août 2022 (article 100). 

La participation à cette conférence, en ligne ou en présentiel, est gratuite et ouverte à tous, sous réserve d’une inscription préalable obligatoire.

VIII. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS                              

• Comité permanent – 24 juin 2022 – Sofia 

La prochaine réunion des délégations des barreaux européens se tiendra à Sofia le 24 juin 2022. 

Lors de cette réunion, les délégations seront invitées à adopter 3 documents :

1. Un projet de réponse du C.C.B.E. à la consultation de la Commission européenne sur l'amélioration du respect des droits des consommateurs dans l’UE (voir supra point VI.) ;
2. Projet de commentaires préliminaires du C.C.B.E. en réponse à l'initiative de la Commission européenne relative à la reconnaissance de la parentalité entre États membres ;
3. Projet de recommandation du C.C.B.E. sur les avocats ukrainiens.

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen