Vendredi 9 janvier 2026, 14h56 : je reçois de la « DG EPI » (la direction générale des établissements pénitentiaires pour les non-averti(e)s) un mail annonçant que la loi du 19 décembre 2025 portant sur l’incrimination de l’évasion des détenus et l’incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relative à la réalisation de tests de drogues en prison et à la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l’exécution de la peine avait été publiée le 6 janvier au Moniteur Belge.
Les bras m’en tombent ! N’est-ce pas faire montre d’un certain culot que diffuser cette information alors que l’urgence absolue est de lutter contre la surpopulation carcérale ?
Ceci dit, j’avais déjà connaissance de cette publication qui m’avait malheureusement fait constater que l’avis spontané qu’AVOCATS.BE avait adressé à la commission de la justice de la Chambre lorsqu’elle examinait le projet de cette législation n’avait produit aucun effet.
Nos arguments semblaient pourtant incontestables : l’inflation carcérale est responsable de la surpopulation, et toute création d’infraction supplémentaire ne pourra avoir d’autres effets que de l’augmenter encore d’une part, et, d’autre part et surtout, avant d’attacher des effets juridiques à l’évasion un Etat de droit se doit d’être lui-même irréprochable dans la manière dont il détient des êtres humains. Ceux-ci sont censés n’être privés que de leur liberté, principe rappelé dans la loi de principe du 15 janvier 2005 qui est loin d’être respectée, à cause notamment de la surpopulation carcérale !
Décidément, nos dirigeants semblent ne pas avoir compris que l’urgence absolue est de trouver une solution à la surpopulation carcérale. A tout le moins, ils semblent moins pressés ou, pire, incapables de se mettre d’accord à ce sujet.
Pourtant, en réponse aux députés s’inquiétant une nouvelle fois du caractère insoutenable de la situation et du fait que le dernier conseil des ministres de 2025 s'était terminé sans accord sur les prisons, la ministre de la justice a déclaré ce 7 janvier en commission de la justice : « La situation persistante de surpopulation carcérale est intolérable sur les plans humain, opérationnel et juridique et touche autant les détenus que le personnel. Les appels à l'aide des acteurs du terrain et des commissions de surveillance sont justifiés. »
Madame Verlinden compte visiblement beaucoup sur l’aide de la commission multidisciplinaire créée l'été passé pour formuler des recommandations durables et axées sur l'avenir. Quand on sait que cette commission doit rendre son rapport en 2028, cela ne manque pas d’inquiéter. D’autant que des recommandations existent déjà. Elles émanent du Conseil Pénitentiaire et du Conseil Central des Etablissements Pénitentiaires, deux organes officiels créés par la loi et sont soutenues par AVOCATS.BE.
La ministre a aussi annoncé « un nouveau train de mesures d'urgence visant à augmenter la capacité d'accueil des détenus et des internés, et à assurer le retour des personnes en séjour irrégulier ». Sont-ce là des solutions humaines, utiles et suffisantes ? Nous ne le pensons pas.
De notre côté, nous avons, le 5 janvier 2026, adressé au « kern » un courrier rappelant au premier ministre, et aux vice-premiers ministres que « Quotidiennement, le vécu de nos clients nous glace : matelas à même le sol, promiscuité dans une cellule sans séparation avec les sanitaires, absence de soins, incarcération au cachot faute de place dans le cellulaire, et même suicides … » ; que « Même si l’on se place sur un plan purement sécuritaire, dans quel état physique et d’esprit pensez-vous que ces personnes détenues parce qu’elles n’ont pas respecté la loi, ou en sont soupçonnées, sortiront de prison ? et donc que « La situation actuelle va, à l’évidence, à l’encontre du but qui devrait être poursuivi : réduire le risque de récidive. »
Nous avons terminé cette lettre par les termes suivants « Notre Etat porte une responsabilité majeure dans la manière dont sont traitées les personnes détenues. De notre côté, nous continuerons à utiliser toutes les possibilités que la loi nous offre pour mener le combat du respect de la dignité humaine. »
Ce ne sont pas des menaces mais nous maintenons plus que jamais que l’urgence n’est pas de créer de nouvelles infractions mais bien de vider suffisamment les prisons pour qu’elles deviennent « vivables » et utiles à autre chose qu’y parquer des condamnés et des présumés innocents sans le moindre accompagnement psycho-social, formateur et même médical.
Stéphane Gothot
Président
