Dans les coulisses du parlement belge - septembre 2022

La justice belge est-elle condamnée à travailler avec des outils du 20ième siècle alors que des outils bien plus performants pourraient être mis à sa disposition (on pense évidemment à l’intelligence artificielle) ? Hélas, tel semble être le verdict de la commission de la justice de la Chambre qui vient d’adopter un projet de loi créant un registre des décisions de l’ordre judiciaire mais sans possibilité pour les justiciables et leurs avocats de l’exploiter. Alors que le texte n’a pas encore été adopté en séance plénière, le ministre de la Justice annonce la mise en place d’un groupe de travail auquel seront invités les avocats dans la perspective …. d’une loi réparatrice…

***

I. Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire

a. Texte

  • Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts (DOC 2754/003)
  • Rapport (DOC 2754/003)
  • Texte adopté en 1ère lecture (DOC 2754/003)

b. Développements

Le projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts, aurait dû être adopté le jour même de son premier examen en commission de la justice, début juillet.

Grâce au soutien de l’opposition, AVOCATS a toutefois obtenu que des auditions soient organisées. Ces auditions ont eu lieu le 5 juillet 2022. Olivier Haenecour y a représenté AVOCATS.BE.

Dans cette perspective, AVOCATS.BE avait rédigé trois propositions d’amendement reflétant les préoccupations essentielles d’AVOCATS.BE et de l’Orde van Vlaamse Balies, à savoir :

  1. Souhait que les avocats puissent exploiter le registre central grâce à l’intelligence artificielle à l’instar des magistrats, 
  2. Souhait des Ordres communautaires de faire partie du comité de gestion du Registre en tant que représentants des avocats mais aussi des justiciables,
  3. Crainte, si les magistrats peuvent avoir accès au registre des décisions non pseudonymisées, de voir émerger un casier judiciaire civil.

Ces amendements ont été déposés par les Engagés et le PTB.

Lors des auditions, un clivage important est apparu entre la magistrature et le barreau, la magistrature refusant catégoriquement que le barreau puisse être représenté au sein du comité de gestion et puisse exploiter le Registre central au moyen de l’intelligence artificielle.

Grâce aux auditions et au soutien de l’opposition, la majorité a finalement déposé des amendements visant à rétablir un certain équilibre et rencontrant deux de nos demandes : 

  • Présence des avocats dans l’organe de gestion en tant que conseiller, 
  • Ajout d’une disposition prévoyant que dans le cas d’une consultation par un magistrat du registre non pseudonymisé qui a donné des résultats, « les parties sont informées de la consultation et de son résultat en temps utile afin de pouvoir exercer leurs droits au contradictoire y relatifs au stade contradictoire de la procédure dans laquelle la demande a été faite ou de la procédure qui suit l'enquête dans laquelle la demande a été faite. »

Le texte a été adopté en première lecture en commission de la justice début juillet, une deuxième lecture étant prévue fin septembre.

Restait en effet à discuter d’un point essentiel, celui de la possibilité pour les avocats d’exploiter le Registre via l’intelligence artificielle. AVOCATS.BE a suggéré un amendement en ce sens aux parlementaires. L’O.V.B. également. Cet amendement a été soutenu par le PTB et Défi mais malheureusement rejeté par la majorité. 

Le ministre de la justice a toutefois indiqué que la revendication des avocats était légitime et qu’il comptait mettre sur pied un groupe de travail auquel participeraient les avocats pour travailler sur cette question en vue d’une éventuelle correction de la loi. 

AVOCATS.BE envisage d’ores et déjà d’introduire un recours contre la loi devant la Cour constitutionnelle.


II. Réforme du Conseil d’Etat 

a. Texte

  • Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (DOC55 2790)– texte adopté et transmis au Sénat.
  • Avant-projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973

b. Développements

Pour rappel, la réforme du Conseil d’État, annoncée é dans l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale pour l’année 2022 de la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, comprend deux composantes. 

  • 1ère composante : le projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'État qui porte sur l’extension du cadre du personnel.

Ce projet, dont la finalisation dépend aussi des contingences budgétaires, a été adopté en séance plénière de la Chambre le 20 juillet 2022 et est transmis au Sénat.

  • 2ème composante : la réforme de fond.

L’avant-projet de loi relatif à la réforme du Conseil d’Etat a commencé son parcours en  intercabinets. Une task force constituée de membres de la commission de droit public d’AVOCATS.BE et de membres de la commission de droit public de Bruxelles travaille d’arrache-pied sur cet avant-projet de loi et est en contact étroit avec le cabinet de la ministre de l’Intérieur et le Conseil d’Etat. Nous reviendrons plus en détail sur cette réforme dans une prochaine tribune.


III. Approche administrative et création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics

a. Textes

  • Proposition de loi NVA modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics (DOC 55 1381/001)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements

Cédric Bernès, membre de la commission de « droit pénal » a représenté AVOCATS.BE à une audition organisée le 28 juin 2022 par la commission de l’Intérieur de la Chambre au sujet de la proposition de loi modifiant diverses dispositions concernant l'approche administrative et portant création d'une direction chargée de l'évaluation de l'intégrité des pouvoirs publics.

La ministre de l’Intérieur a annoncé début septembre qu’elle présenterait prochainement au Conseil des ministres un projet de loi s’inspirant largement de la proposition de loi NVA.  AVOCATS.BE suivra évidemment attentivement le dossier.

 

IV. Traite des êtres humains 

a. Texte

b. Développements

Jean-Pierre Jacques a représenté AVOCATS.BE à l’audition organisée le 4 juillet 2022 par la commission spéciale chargée d'évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains.  


V. Rapport du C.S.J. – Steve Bakelmans

a. Textes

b. Développements

Robert De Baerdemaeker, président de la commission de « droit pénal », a représenté AVOCATS.BE à une audition organisée le 28 juin 2022 par la commission de la Justice de la Chambre au sujet du Rapport de suivi de l'enquête particulière sur le dossier Steve Bakelmans

Cette audition a été préparée par la commission de « droit pénal ».

 

VI.    Attractivité de la profession de magistrat

a. Texte

  • Proposition de résolution des Engagés visant à rendre plus attractive la fonction de magistrat, (DOC 55 2488/001).
  • Rapport non encore disponible.    

b. Développements

Pierre Sculier a représenté AVOCATS.BE à l’audition organisée le 12 juillet 2022 par la commission de la Justice de la Chambre à propos de la proposition de résolution visant à rendre plus attractive la fonction de magistrat.


VII. Registre central des règlements collectifs de dettes

Le 15 juillet 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion et le contrôle des indemnités pour la création du fichier central des règlements collectifs de dettes.  
Pour rappel, le registre central a été créé par les articles 1675/20 et suivants du Code judiciaire. Il s'agit d'une base de données électronique créée et gérée conjointement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies.  
L'article 1675/27 dispose que :  

  • Les coûts de mise en place et de gestion du registre sont financés par le Service Public Fédéral Justice ;
  • Le Roi détermine le montant des frais d'établissement et de gestion ;
  • L’administrateur du registre rend compte aux ministres de la justice et de l'économie des recettes et des dépenses du registre chaque année avant la fin du mois de juin.  

Le projet octroie 3.363.890 euros aux gestionnaires du registre, soit les Ordres des différents barreaux, pour établir le registre en 2022 et 2023. Le ministre de la Justice et l'administrateur concluront une convention pour déterminer les conditions d'utilisation, de suivi et de contrôle de la subvention.   


Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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Laurence
Evrard
Responsable des actualités législatives

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