Le compte à rebours a commencé. Le ministre de la Justice entend boucler un certain nombre de projets de loi importants avant le 31 décembre 2023. Des lors, le rythme des travaux de la commission de la justice s’emballe et les invitations à des auditions s’enchaînent nous laissant des délais de réaction parfois extrêmement brefs. Parmi les projets qui devraient être adoptés avant la fin de l’année, citons la réforme du Code pénal, Livre I et II, certains projets en matière de procédure pénale, le projet relatif à l’administrateur d’une personne protégée, la réforme de l’aide juridique et, last but not least, le projet de modernisation de la profession d’avocat.
I. Modernisation de la profession d’avocat
a. Textes
- Avant-projet de loi portant modernisation de la profession d’avocat
- Tribune Flash d'AVOCATS.BE
b. Développements
Le ministre de la Justice a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE sur l’avant-projet de loi portant modernisation de la profession d'avocat pour le 20 octobre 2023.
AVOCATS.BE et l’O.V.B. préparent un avis sur l’avant-projet de loi proprement dit. Les Ordres insisteront pour que soit réintégrée dans le texte l’homologation des accords de droit collaboratif.
Par ailleurs, en vue de la deuxième lecture, le ministre de la Justice a indiqué qu’il examinait la « possibilité d'une rémunération meilleure et plus cohérente des avocats stagiaires et son ancrage juridique pour l'ensemble de la période de stage, avec une attention particulière pour la rémunération de l'avocat stagiaire qui a commencé la troisième année de stage ».
Une proposition concrète est demandée à l'OVB et à l'OBFG pour que la rémunération minimale de l'avocat stagiaire soit supérieure au seuil de pauvreté et pour qu'une augmentation de la rémunération minimale du stagiaire soit également envisagée pour la troisième année de stage.
AVOCATS.BE y travaille.
II. Administrateurs de biens – auditions et avis
a. Textes
- Projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée, n° 3544/1
- Avis d’AVOCATS.BE et propositions d’amendement
- Article de Jean-Noël Bastenière dans la Tribune
- Communiqué de presse du ministre de la Justice du 26 septembre 2023
b. Développements
A la demande d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B., des auditions ont été organisées le 4 octobre 2023 en commission de la justice de la Chambre au sujet du projet de loi relatif au statut d'administrateur d'une personne protégée.
Jean-Noël Bastenière et Jean-François Ledoux ont représenté AVOCATS.BE à ces auditions auxquelles participaient également un représentant de l’O.V.B. et un représentant des juges de paix.
Une note écrite a été déposée à cette occasion, ainsi que des propositions d’amendement en vue de rehausser la rémunération des administrateurs ainsi que la prise en charge de leurs frais.
Le projet de loi a été discuté et adopté en commission de la justice le vendredi 6 octobre 2023. Aucun des amendements suggérés par les Ordres n’a été retenu.
Par ailleurs, un avis a été demandé à AVOCATS.BE sur l’avant-projet d’arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels. Cet avis a été préparé par la commission « administrateurs de biens ».
III. Procédure pénale I – Code d’instruction criminelle II – audition
a. Textes
- Projet de loi droit de la procédure pénale I (DOC55 3514/1)
- Projet de loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II (DOC55 3515/1)
b. Développements
Il convient de préciser que les deux projets à l’examen ne visent pas une réforme globale de la procédure pénale mais une révision de certains points spécifiques.
Le projet intitulé « droit de la procédure pénale I » concerne 1) les règles relatives à l’action publique pour des crimes ou délits commis hors du territoire du Royaume et 2) la prescription de l’action publique.
Le projet portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II concerne quant à lui 1) l’infiltration civile, 2) la réforme de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, 3) les repentis, 4) la transaction pénale.
AVOCATS.BE a reçu le 6 octobre 2023 une invitation à participer à une audition le 17 octobre 2023.
Pierre Monville, membre de la commission de droit pénal, qui avait rédigé un avis au sujet de la prescription au stade de l’avant-projet de loi, a accepté de nous représenter à l’audition et a abordé uniquement la question de la prescription.
Il a notamment attiré l’attention de la commission de la justice sur l’impact du nouveau régime de prescription de l’action publique en raison de l’absence de disposition de droit transitoire.
IV. Livre II du Code pénal – audition
a. Texte
- Projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal (DOC55 3518)
b. Développements
La commission de la justice de la Chambre des représentants a entamé l’examen du projet de loi introduisant le Livre II du Code pénal.
AVOCATS.BE a reçu le 10 octobre 2023 une invitation à participer à une audition le 18 octobre 2023.
Cette audition a toutefois été reportée au 25 octobre 2023 en raison de la tenue d’une réunion conjointe et urgente des commissions Justice et Intérieur suite à l’attentat du 16 octobre 2023.
V. Livre 6 du Code civil – Responsabilité civile – auditions et avis
a. Textes
- Proposition de loi portant sur le Livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil (n° 3213)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la justice de la Chambre des représentants a organisé des auditions au sujet de la proposition de loi portant sur le Livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil, le 3 octobre 2023.
Isabelle Lutte a représenté AVOCATS.BE à cette audition et préparé une note détaillée à cet effet.
VI. Médiation de dettes amiable – Avis
a. Textes
- Avant-projet de loi visant à encadrer la médiation de dettes amiable
b. Développements
Le cabinet du ministre Dermagne a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet d’un avant-projet de loi visant à encadrer la médiation de dettes amiable. Cet avant-projet de loi sera intégré dans un prochain projet de loi portant dispositions diverses en matière économique.
Les observations d’AVOCATS.BE ont été préparées par le groupe de travail restreint « RCD » et envoyées au cabinet du ministre Dermagne le 11 octobre 2023.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
