Le projet de loi introduisant le code pénal sexuel est en discussion au sein de la commission de la justice de la Chambre. Après l’adoption du texte en première lecture, AVOCATS.BE a pris l’initiative d’envoyer aux parlementaires un avis complémentaire pour attirer leur attention sur une erreur de traduction aux conséquences importantes.
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1. Code pénal sexuel – avis complémentaire
a. Textes
- Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (DOC55 2141/001)
- Avis d’AVOCATS.BE
- Avis complémentaire d’AVOCATS.BE
- Amendement déposé par la députée Vanessa Matz (DOC55 2141/009)
b. Développements
Le projet de code pénal sexuel a été adopté en première lecture en commission de la justice de la chambre. Malheureusement, il n’a pas été tenu comptes des remarques, pourtant constructives, de la commission de droit pénal.
Entre la première lecture et la deuxième lecture, AVOCATS.BE a pris l’initiative d’un avis complémentaire pour attirer l’attention des parlementaires sur une erreur de traduction dans le texte qui modifie la portée de la définition du consentement.
Les auteurs du projet se sont en effet inspirés à la législation suédoise pour rédiger leur texte or ils n’ont pas repris une notion d’abus de la situation de vulnérabilité qui est pourtant fondamentale.
Le paragraphe problématique est le suivant :
« Il n’y a pas davantage de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une personne en situation de vulnérabilité due notamment à un état d’inconscience, de sommeil, de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une infirmité ou une déficience physique ou mentale, altérant le libre arbitre.”.
Le code suédois prévoyait qu’il fallait abuser de la situation de vulnérabilité (improperly exploiting) pour qu’on puisse en déduire une absence de consentement.
Cette mauvaise traduction a pour conséquence de créer une présomption de non -consentement contraire à la C.E.D.E. et à la présomption d’innocence.
Un avis complémentaire a été préparé et envoyé à la commission de la justice.
La députée Vanessa Matz (cdH) a déposé un amendement dans la foulée en vue de corriger le texte sur ce point. D’autres amendements sont annoncés.
L’adoption du texte qui était prévue ce 15 février 2022 a été postposée d’une semaine. L’erreur de traduction pourrait donc être corrigée in extremis !
2. Huis clos pour les infractions sexuelles – avis sur deux propositions de loi
a. Textes
- Proposition de loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles, n° 1148 (+ avis du Conseil d’Etat et amendement)
- Proposition jointe modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité de l'audience lors du traitement d'affaires pénales devant la juridiction de jugement, n° 1054
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La commission de la Justice de la Chambre des représentants a entamé l’examen deux propositions de loi visant à généraliser le huis-clos pour les affaires de mœurs. Le traitement en audience publique deviendrait exceptionnel.
Dans le cadre de ses travaux, elle a souhaité obtenir l'avis écrit de AVOCATS.BE sur ces propositions de loi.
Dans son avis, AVOCATS.BE a indiqué qu’il n’était pas favorable au renversement du principe selon lequel les débats sont publics. Des aménagements sont déjà possibles pour prévoir le huis-clos lorsque c’est souhaitable.
3. Divorce pour cause irrémédiable – invitation à une audition
a. Textes
- Proposition de loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l'officier de l'état civil, n° 1481/1 et 2 (avis du Conseil d’Etat).
b. Développements
La commission justice a entamé début février l’examen d’une proposition de loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l'officier de l'état civil.
À l’occasion de cette discussion, les membres de la commission ont invité AVOCATS.BE à une audition qui aura lieu le mardi 8 mars 2022 à 14h15.
Marina Blitz représentera AVOCATS.BE lors de cette audition.
4. Effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques – avis spontané
a. Texte
- Proposition de loi Open VLD modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques (DOC55 2454)
b. Développements
La proposition déposée par l’Open VLD fait suite à plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle qui ont créé une certaine insécurité juridique à l’égard du système d’effacement du solde des dettes du failli-personne physique prévu par le Code de droit économique.
La proposition de loi vise à modifier plusieurs articles de ce Code afin de libérer automatiquement le failli-personne physique du solde de ses dettes sans qu’il doive introduire une requête formelle à cette fin. Toutefois, en cas d’abus ou de tromperie, le ministère public, le curateur ou tout autre intéressé pourra toujours s’y opposer. Dans ce cas, l’octroi de l’effacement du solde des dettes sera contrôlé par le juge.
AVOCATS.BE prépare un avis afin de soutenir la proposition. Ce sera l’occasion d’insister sur la clarification de l’extension de l’effacement des dettes au conjoint du failli-personne physique.
