35 ans après sa création, le CGRA formalise, à ma connaissance pour la première fois, les modalités par lesquelles il entend que les demandeurs de protection internationale, les avocats et les personnes de confiance lui transmettent les documents qu'ils veulent voir joindre à un dossier.
Au moment de la création du CGRA en 1988, aucun avocat, aucune administration ne disposait d'e-mail et rares étaient même ceux qui avaient entendu parler du ‘World wide web’.
Toutes les communications se faisaient donc par courrier postal ou par fax.
Puis, vint Internet. Et on se mit, sans difficulté, en tous les cas avec le CGRA, à transmettre des documents par e-mail.
Depuis quelques années, les avocats sont fortement encouragés à faire usage, pour les communications avec les juridictions judiciaires ou administratives, de plateformes par lesquelles ils transmettent des actes de procédure ou des pièces. Je ne vous apprends rien.
Pour certaines administrations (les administrations régionales compétentes pour le permis de travail par exemple), il ne s'agit plus d'encouragement. Il n'est tout simplement plus possible de transmettre des documents autrement que via les plates-formes ad hoc (dont l'efficacité et l'efficience sont sujettes à débat).
C'est à ce moment que le CGRA avise les avocats, leurs clients et les tiers de confiance, qu'il entend que les documents déposés par les demandeurs de protection internationale ne le soient plus que par courrier recommandé.
Voilà des instructions dont l’aspect vintage réjouira certainement les plus de 60 ans (enfin certains…).
On ne se serait pas formalisé que le CGRA prenne langue avec les ordres pour élaborer ses instructions. Ce n’est malheureusement plus la culture.
Le justiciable et ses avocats pourraient se demander pourquoi le CGRA se démarque ainsi du courant général. Mais après tout, pourquoi pas, si ce n’est la raréfaction des bureaux de poste et même des points-poste, qui ne va certainement pas faciliter la vie des avocats qui ont pris l’habitude d’envoyer des e-mails à toute heure du jour ou de la nuit ou ceux dont le cabinet n'est pas au centre des grandes villes, ce qui reste tout de même un choix légitime.
Vous trouverez ci-joint les instructions du CGRA.
À vrai dire, elles sont de bon sens pour ne pas dire usuelles (en principe) pour les avocats habitués à transmettre des documents dans le cadre de procédures :
- Demande que les documents soient transmis le plus rapidement possible sans attendre la date de l’audition.
- Transmission par courrier recommandé ou à l’accueil du CGRA contre accusé de réception.
- Transmission d'une copie des documents, les originaux étant montrés lors de l'audition.
- Dans la mesure du possible, traduction des documents en français, néerlandais, anglais ou allemand.
- Établissement d'un inventaire des documents transmis, comprenant le nom du DPI et son numéro de dossier.
- Explication de la raison ou de l’intérêt du dépôt de chaque document.
- Mention de la possession ou non de l’original par le demandeur de protection internationale.
Le CGRA décourage d'apporter des documents concernant la situation générale dans le pays. Si, certes, un rapport Easo est connu du CGRA, il n'est sans doute pas certain que le CGRA soit en possession de tous rapports généralement quelconques à propos d'un pays. Dans le doute, on ne s’abstiendra donc pas.
Les premiers échos qui nous parviennent de la mise en œuvre de ce nouveau système sont que l'accueil du CGRA ne serait pas heureux du surcroît de travail causé par la gestion des pièces qui lui sont remises. Il s'agit à n’en pas douter d'un souci de rodage. Nul n'oserait en effet imaginer que le CGRA puisse confier des tâches supplémentaires à son service d'accueil sans prévoir en même temps d'augmenter le nombre des accueillants.
Mais, vu les difficultés rapportées, on ne saurait trop insister sur l'importance d'établir un inventaire des pièces déposées et de le faire viser pour réception ou alors d'envoyer les pièces par courrier recommandé. Et si l’accueil est fermé… ou débordé, il y a un bureau de poste rue de l'autonomie, 6 à Anderlecht, à huit minutes à pied du CGRA (trois minutes à vélo).
Jean-Marc Picard,
Président de la commission de droit des étrangers d'AVOCATS.BE
