Clarification concernant l’indexation des indemnités de procédure

L’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixe le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du code judiciaire.

L’article 8 de cet arrêté royal prévoyait un système d’indexation qui a donné lieu à des interprétations divergentes au moment où l’indice des prix à la consommation qui avait toujours augmenté a subitement baissé.

L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 disposait que : 

"Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004) ; toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté".

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, l'indice des prix à la consommation a évolué à la hausse entrainant 5 indexations : le 1er mars 2011 (après le franchissement de la barre des 115,78 points en février), le 1er juin 2016 (après le franchissement de la barre des 125,78 points en mai), le 1er juin 20212 (après le franchissement de la barre des 135,78 points en mai), le 1er avril 2022 (après le franchissement de la barre des 145,78 points en mars) et le 1er novembre 2022 (après le franchissement de la barre des 155,78 points en octobre).

L'indice des prix à la consommation de février 2023 est toutefois repassé à 155,39 points, soit en dessous d'une limite qui avait été franchie en octobre 2022. 

La question qui s’est posée alors était de savoir si les montants de l’indemnité de procédure devaient être indexés à la baisse puisque l’indice des prix à la consommation de février 2023 était tombé en dessous de la barre de 155,78 points. 

Deux interprétations étaient possibles :  

  • Soit on considérait que les montants de l’indemnité de procédure devaient être réduits de 10 % étant donné que l'indice des prix à la consommation de février 2023 est passé en dessous de la barre de 155,78 points, 
  • Soit on considérait qu’aucune adaptation des montants de l’indemnité de procédure ne se justifiait au 1er mars 2023 dès lors que l'indice des prix à la consommation n'avait pas baissé de 10 points. 

Les deux interprétations présentaient des avantages et des inconvénients. 

La première interprétation permettait de garantir que les montants de l’indemnité de procédure suivent l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ce qui est un objectif important.

La seconde interprétation évitait de devoir procéder à des ajustements successifs rapides des montants de l’indemnité de procédure, ce qui constitue un avantage pratique.

Une clarification était nécessaire.

Le nouvel arrêté royal opte pour la solution pratique qui permet d’éviter des indexations trop fréquentes dans des périodes d’instabilité des prix. 

L’arrêté royal du 16 mai 2024 modifie l’article 8 de l’arrêté royal de 2007 et prévoit désormais que les montants indexés restent inchangés jusqu'au mois où un nouvel indice d'au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint.

Les nouveaux montants indexés sont publiés à titre d'information sur le site internet du Collège des cours et tribunaux. 

Voir : Arrêté royal du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (M. B. du 5 juin 2024).

CHAPITRE Ier. - Disposition modificative

Article 1er. L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est remplacé par ce qui suit :

« Art. 8. Les montants de base, minima et maxima visés aux articles 2 à 4 sont liés à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui du mois de mars 2007 (base 2004). Les montants indexés restent inchangés jusqu'au mois où un nouvel indice d'au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint.
Le premier jour du mois qui suit le mois où le nouvel indice visé à l'alinéa 1er, troisième phrase, est atteint, les montants sont indexés conformément à la formule suivante : le nouveau montant indexé est égal au montant mentionné aux articles 2 à 4, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à deux décimales.
Les nouveaux montants indexés sont publiés à titre d'information sur le site internet du Collège des cours et tribunaux. »

CHAPITRE II. - Disposition transitoire

Art. 2. Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, tel que modifié par l'article 1 du présent arrêté, la prochaine indexation après l'entrée en vigueur du présent arrêté interviendra le premier jour du mois qui suit le mois où un indice de 145,78 ou de 165,78 sera atteint.

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

A propos de l'auteur

Laurence
Evrard
Responsable des actualités législatives

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