Lors de l’assemblée générale des bâtonniers, ce 22 septembre 2025 :
- Le président, Stéphane Gothot, a accueilli les bâtonniers pour cette première assemblée générale de l’année judiciaire.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 juin 2025 a été approuvé.
- Il a été décidé d’introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’état à l’encontre de la Circulaire ministérielle n° 1821 du 30 juillet 2020 telle qu’actualisée le 26 août 2025 règlementant l’accès aux établissements pénitentiaires.
- Sur le rapport de Me Masquelin, la procédure mise en place par les barreaux du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du contrôle annuel du respect des obligations anti-blanchiment des avocats et de la plateforme informatique, dénommée « Strix AML », développée dans ce cadre, a été présentée. L’assemblée générale a décidé d’examiner plus avant l’éventuelle mise en application d’une plateforme informatique similaire en Belgique.
- En ce qui concerne l’aide juridique, sur le rapport de Me Gérard :
- il a été décidé de constituer un groupe de travail composé du bâtonnier de division de Liège, Me Alexandre Bucco, la bâtonnière Dupont (ou son délégué), le bâtonnier Wynants et Me Jean-François Gérard, chargé de mener une réflexion sur l’approche multidisciplinaire de l’aide juridique avec l'OVB en vue de dégager une solution (et un financement) pérenne à cet égard ;
- a été dressé un état des lieux des réponses à apporter au SPF Justice pour le 30 septembre 2025 en ce qui concerne les frais de fonctionnement.
- Les conclusions de l’audit informatique ont été présentées par M. Vincent Lion.
- Sur le rapport de Me Gérard, l’assemblée générale a décidé d’introduire, aux côtés de diverses associations actives en ce domaine, des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre des lois « asile » et « accueil » du 14 juillet 2025 ainsi que « regroupement familial » du 18 juillet 2025.
- Sur le rapport du président, l’éventuelle modification du règlement d’ordre intérieur de l’OBFG quant au pouvoir votal des barreaux ensuite des fusions intervenues a été présentée.
- La secrétaire générale, Madame de Ville de Goyet, a fait rapport sur la composition du Conseil fédéral des barreaux, du Tribunal arbitral, de la cellule de proportionnalité, de la cellule de coordination en matière disciplinaire et de la cellule de contrôle des comptes de tiers :
- au Conseil fédéral des barreaux : Marc Fyon a été désigné en remplacement de Me Tainmont et le mandat de Stéphane Gothot a été renouvelé ;
- au Tribunal arbitral : les anciens présidents Xavier Van Gils, Jean-Pierre Buyle et Patrick Henry ont été désignés ;
- à la cellule de proportionnalité : Madame Ingrid Derveaux a été désignée en qualité de non avocat ;
- à la cellule de coordination en matière disciplinaire : Xavier Van Gils a été désigné pour remplacer Jean-Pierre Buyle, en qualité de membre effectif au titre d’avocat du ressort de la cour d’appel de Bruxelles ;
- à la cellule de contrôle des comptes de tiers : Mes Lionel Orban, Soraya Mhidra et Marielle Donne pour le barreau de Liège-Huy, Me Clémentine Malschalck et Thomas Darche pour le barreau du Brabant wallon.
- Me Bastenière a dressé un état des lieux sur la proposition de loi relative à la réforme de la procédure disciplinaire.
- Sur le rapport de la soussignée :
- le document illustré d’exemples pratiques la recommandation en matière de secret professionnel à l’égard des assureurs de protection juridique a été présenté. Il sera mis à disposition des avocats en même temps que la recommandation elle-même ;
- l’assemblée générale a été informée de la désignation de Me Philippe Carreau en qualité d’ombudsman suppléant.
- Sur le rapport de Madame de Ville de Goyet :
- l’assemblée générale a décidé de présenter à la Ministre de la Justice Me Jean-Christophe Brouwers comme membre effectif pour la Commission des contributions alimentaires ;
- un état des lieux a été dressé quant à la composition des différentes commissions ;
- l’assemblée générale a désigné les membres qui ont déjà été présentés par les différents barreaux pour la CACH pour 2025-2026.
Vanessa de Francquen,
Administratrice
