Tribune n°262

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er janvier 2026. Cette réforme impose l'utilisation de factures électroniques structurées conformes aux normes établies, notamment via le réseau sécurisé Peppol.

Phishing, rançongiciels, vols de données : les cyberattaques visant les avocats se multiplient. Pour rester conforme au RGPD en cas de violation de données, connaître vos obligations, telles que la notification à l'Autorité de protection des données et la communication aux personnes concernées, devient incontournable. Une approche anticipée et structurée permet de mieux gérer ces incidents tout en protégeant la réputation de votre cabinet.

A chaque livraison de la Tribune, nous tentons de vous rappeler certains principes de déontologie par des exemples pratiques. Dans le cas présent, il s’agira cependant de présenter la réforme mentionnée ci-avant.