L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) et l’Orde van Vlaamse Balies, qui représentent ensemble tous les avocats actifs en Belgique, continuent de soutenir les initiatives qui tendent vers la digitalisation de la justice.
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La loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a introduit un article 326bis dans le CIR 92, lequel impose à certains intervenants de communiquer au fisc les opérations génératrices de plus-values internes ou substantielles. L'analyse du § 4 confirme toutefois que les avocats sont exclus du champ de cette obligation. AVOCATS.BE et l'O.V.B. rappellent conjointement que le secret professionnel s'oppose à toute communication relative aux plus-values des clients.
Créée le 18 novembre 2024, la Fédération belge des généalogistes successoraux (GEN-B) représente les professionnels de la généalogie successorale en Belgique. Elle s'adresse aux héritiers, avocats, notaires, banques, assurances, huissiers et institutions administratives, et poursuit un double objectif : rendre la discipline visible et reconnue, et garantir un exercice compétent, intègre et digne de la profession dans un cadre juridique et déontologique clair.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
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