Aide juridique : majoration ce 1er mai 2022 de la déduction par personne à charge

Depuis ce 1er mai 2022, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 301,55 €.

Les autres seuils restent d’actualité depuis le 1er septembre 2021 :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne : 

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 € ;
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne : 

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € ;
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €.

Quentin Rey,
Administrateur

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Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Liège : 18 novembre 2022
  • Mons : 3 décembre 2022
  • Bruxelles : 20 janvier 2023
  • Charleroi : 27 janvier 2023
  • Tournai : 1er avril 2023
  • Luxembourg : 14 avril 2023
  • Brabant wallon : 21 avril 2023
  • Dinant : 27 mai 2023
     

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