Depuis ce 1er mai 2022, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 301,55 €.
Les autres seuils restent d’actualité depuis le 1er septembre 2021 :
L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 € ;
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617 €.
L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 € ;
- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €.
Quentin Rey,
Administrateur
