Attention, cet article a fait l’objet d’une mise à jour importante que vous pouvez consulter en suivant ce lien.
Dans la Tribune n° 191, Me André RISOPOULOS, en rubrique d’introduction du « Fil blanc », s’interrogeait sur la situation des avocats mandataires de justice pour conclure qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions de la loi préventive du 18 septembre 2017 relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme « puisqu’ils n’assistent pas un client, ni n’agissent au nom d’un client, dans le cadre de ces mandats ».
Qu’en est-il des mandats extrajudiciaires (par exemple, désignation amiable en qualité de tiers-arbitre, en qualité de médiateur agréé ou dans le cadre d’un mandat de protection extrajudiciaire de biens) ?
La même conclusion s’impose dès lors que le mandataire extrajudiciaire n’est pas désigné en qualité d’avocat puisqu’en cette hypothèse il n’intervient pas comme conseil d’un client et qu’il n’est pas non plus contraint au secret professionnel.
Les mandataires extrajudiciaires n’entrent donc pas dans la catégorie des avocats visés à l’article 5.28°.a) de la loi du 18 septembre 2017 et les cinq hypothèses limitativement énumérées « lorsqu’ils assistent leur client » (quod non pour le mandataire extrajudiciaire) « dans la préparation ou la réalisation d’opérations » ni dans la catégorie des avocats visés à l’article 5.28 b) de la dite loi « lorsqu’ils agissent au nom de leur client » (à nouveau quod non) « et pour le compte de celui-ci dans toute opération financière ou immobilière. »
En conséquence les mandataires extrajudiciaires ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de soupçons.
Benoît Hoc,
Membre de la Commission anti-blanchiment d’AVOCATS.BE
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Pour rappel, la rubrique « Le fil blanc » est consacrée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Chaque édition aborde un autre thème pour vous informer et vous rappeler que l’assujettissement est plus rapide que beaucoup ne l’imaginent.
Appliquer la loi anti-blanchiment relève parfois de l’exercice du funambule. D’où le titre de notre rubrique…
Celle-ci se veut courte est lisible. Elle se veut également interactive, donc n’hésitez pas à nous soumettre vos questions à l’adresse blanchiment@avocats.be. Nous ferons le maximum pour y apporter une réponse claire.
