Requête en annulation

AVOCATS.BE en mouvement
Tribune n°134

Maitres Sylvie Sarolea et Julien Hardy ont introduit, au nom d'AVOCATS.BE, une requête en annulation contre l'État belge au sujet de la loi du 19 septembre 2017 modifiant l’article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de lutter contre les recours manifestement abusifs introduits devant le Conseil du Contentieux des Étrangers, et particulièrement son article 2.

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