Comme nous vous l’annoncions dans la Tribune flash du 17 septembre dernier, le délai pour communiquer les bénéficiaires effectifs de vos sociétés au registre U.B.O. a été fixé au 30 septembre 2019. Les amendes prévues en cas de défaut sont de 250 € à 50.000 €. L’administration vient toutefois d’annoncer qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2019.
La loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a introduit un article 326bis dans le CIR 92, lequel impose à certains intervenants de communiquer au fisc les opérations génératrices de plus-values internes ou substantielles. L'analyse du § 4 confirme toutefois que les avocats sont exclus du champ de cette obligation. AVOCATS.BE et l'O.V.B. rappellent conjointement que le secret professionnel s'oppose à toute communication relative aux plus-values des clients.
Créée le 18 novembre 2024, la Fédération belge des généalogistes successoraux (GEN-B) représente les professionnels de la généalogie successorale en Belgique. Elle s'adresse aux héritiers, avocats, notaires, banques, assurances, huissiers et institutions administratives, et poursuit un double objectif : rendre la discipline visible et reconnue, et garantir un exercice compétent, intègre et digne de la profession dans un cadre juridique et déontologique clair.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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