La loi du 18 juin 2018 portant (…) des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté plusieurs modifications, parfois importantes, à la procédure de médiation.
Une définition légale de la médiation a été introduite, des retouches aux conditions d’agrément des médiateurs et à la confidentialité de la médiation et, point principal, l’obligation a été imposée au juge, à l’avocat et à l’huissier de justice d’informer les citoyens sur les modes alternatifs de règlement des conflits.
La Commission fédérale de médiation a souhaité examiner si cette loi a permis aux citoyens de mieux connaître la médiation et si les acteurs de la justice ont facilité le recours à la médiation grâce aux mécanismes prévus. Par décision du 10 juin 2022, le marché public a donc été attribué au département de droit privé et économique (PREC) de la Vrije Universiteit Brussel (VUB).
Vous trouverez en cliquant ici un questionnaire qui sonde votre/vos expérience(s) à travers un certain nombre de questions ouvertes et fermées. La première partie du questionnaire s’adresse aux avocats ; La seconde partie du questionnaire s’adresse aux médiateurs agréés qui ne sont pas juriste. En tant qu’avocats médiateurs agréés, sentez-vous néanmoins libres de répondre également à cette partie du questionnaire.
Le traitement des données est effectué conformément au règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018.
Nous souhaiterions recevoir le questionnaire complété avant le 14 octobre 2022. Il peut être renvoyé à l’adresse suivante : Jachin.Van.Doninck@vub.be
Un grand merci d’avance pour votre aide !
L’équipe du projet,
Prof. dr. Jachin Van Doninck (Jachin.Van.Doninck@vub.be)
Prof. dr. Elisabeth Alofs (Elisabeth.Alofs@vub.be)
Dr. Sofie De Bus (Sofie.De.Bus@vub.be)
Dra. Anna Maria Wilmot (Anna.Maria.Wilmot@vub.be)
