A propos de l’aide juridique de deuxième ligne, le ministre de la justice déclare dans sa note de politique générale : « Dans l’année à venir, nous améliorerons les procédures internes afin que les honoraires puissent être versés plus rapidement » (p. 24).
Actuellement, le montant alloué à l’aide juridique de deuxième ligne fait l’objet d’une enveloppe fermée. Cela signifie que, pour maintenir l’indemnisation à 75 € le point, montant inchangé depuis plusieurs années, il faut chaque année obtenir un ajustement budgétaire. Cette technique est source de problèmes pour les avocats qui ne peuvent avoir la garantie de ce minimum même si, chaque année, le ministre fait le nécessaire pour adapter l’enveloppe.
Chaque année, le ministre donne une garantie morale de conserver le point à 75 €. Pourquoi dès lors ne pas indexer cette valeur, la fixer dans une loi et prévoir légitimement son indexation ?
Lorsqu’un avocat clôture son dossier d’aide juridique, il lui faut souvent plus d’une année pour percevoir une indemnité. Quelle autre profession accepte de travailler ainsi à crédit durant tant de temps, certaines indemnisations intervenant pour des actes posés plusieurs années avant ? Dans une profession où la déontologie impose de solliciter régulièrement des provisions, nous ne sommes pas à un paradoxe près.
Un système d’enveloppe ouverte allié à un système de contrôle permanent pourrait permettre à un avocat de percevoir une grande partie de l’indemnité à laquelle il a droit dans un temps très bref après la clôture du dossier quitte à ce que le solde soit attribué après un contrôle complet du dossier.
Ce n’est pas très compliqué à mettre en place. Le montant octroyé dans le budget de l’Etat serait versé sur un compte géré par les Ordres qui débiteraient celui-ci au fur et à mesure de la clôture des dossiers après une première vérification. On pourrait, par exemple, déjà libérer au profit de l’avocat un montant de 75 % de l’indemnité demandée, le solde étant payé au terme d’un contrôle plus approfondi.
Voici ce qu’AVOCATS.BE écrivait dans le mémorandum établi à l’occasion des élections fédérales en 2019 : les avocats qui pratiquent l’aide juridique « ne devraient pas avoir à attendre plusieurs mois - voire années - avant de savoir quand, et dans quelle mesure, leurs prestations seront rétribuées ». Et nous ajoutions :
« AVOCATS.BE propose dès lors :
- de supprimer l’enveloppe fermée en matière de rémunération des prestations d’aide juridique en modifiant le code judiciaire et
- de mettre en œuvre un paiement plus rapide de ces indemnités ou, à tout le moins, un mécanisme d’avances sur indemnités dès la clôture du dossier, ou même annuellement si le traitement d’un dossier dure plus d’un an ».
Alors, Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour concrétiser cet engagement que vous avez formulé et vous proposons de :
- Fixer dans une disposition légale le montant du point et prévoir son indexation annuelle ;
- Travailler avec un budget sous forme d’enveloppe ouverte, plutôt que d’enveloppe fermée ;
- Permettre aux avocats d’être indemnisés plus rapidement par un système de provisions sur les indemnités demandées.
Serons-nous cette fois entendus ?
La période semble parfaitement propice vu l’augmentation budgétaire annoncée par le ministre de la Justice dans sa déclaration officielle du 16 juin 2021 intitulée « un nouveau départ pour la justice ».
Vos bien dévoués,
Xavier Van Gils,
Président
Quentin Rey,
Administrateur
