Que retenir de positif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la loi pot-pourri I ?
Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour constitutionnelle a rejeté les trois recours en annulation - dont le recours en annulation d'AVOCATS.BE - qui avaient été introduits à l'encontre de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « loi pot-pourri I »).
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Les avocats rencontrent des difficultés pour accéder au registre UBO, désormais limité à certaines catégories, incluant les entités assujetties à la législation anti-blanchiment. L'accès pour les avocats exige une identification en tant que représentant d'une entreprise, avec des données à jour auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Ordre des avocats. Un manuel d'utilisation est disponible sur le site du SPF Finances. Il est essentiel de tenir à jour les informations personnelles dans le registre et de signaler toute divergence au service Trésorerie du SPF Finances, avec un processus spécifique pour les avocats.
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