Ce 1er mars 2019, se tenait à Vienne le 47ème Conférence des Présidents et Bâtonniers Européens, avec à l’ordre du jour : « L’Etat de Droit ».
Le 23 janvier 2019, Herbert Kickl, le ministre autrichien de l'Intérieur, figure du parti d'extrême droite FPÖ, déclarait sur la télévision publique : "Je crois au principe selon lequel la loi doit suivre la politique et non la politique la loi".
Le sujet était donc d’une actualité brûlante…car qu’est-ce donc l’Etat de Droit, si ce n’est celui où l’Etat se soumet au Droit, et non l’inverse ?
Michaël O’Flaherty, directeur de l’agence européenne des droits fondamentaux (FRA) rappelle d’emblée que L’Etat de droit est l’une des valeurs essentielles de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’ONU. Il vise le respect des droits de l’Homme, la promotion de l’égalité devant l’Etat et l’accès à la justice. Il est cependant gravement menacé dans plusieurs régions : pression sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, corruption, pression sur les ombudsmans, sur les organisations de défense des droits de l’Homme et sur les médias.
Les avocats sont les gardiens du Droit. Ils doivent assurer d’urgence la défense et la sauvegarde de l’Etat de droit par des actions fortes portant en priorité sur les personnes les plus vulnérables et les plus en marge de la société.
Au niveau européen, l’action de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme doit être soutenue.
Il souligne enfin que la Belgique avait proposé d’instaurer une procédure permettant aux Etats membres de l’Union Européenne de s’évaluer les uns les autres au niveau du respect des droits de l’Homme. Une idée à creuser…
Emmanuel Crabit, directeur « droits de l’Homme et l’Etat de droit », Direction générale justice et consommateurs de la Commission européenne décline ensuite la « boîte à outils » de l’Etat de droit, en plusieurs d’instruments.
En situation de crise, la Commission peut entamer une procédure en manquement. Lorsqu’il y a un risque évident de violation des valeurs de l’Union européenne, l’instrument cadre « Etat de droit » est d’abord mis en œuvre par l’entame d’un dialogue : de 2014 à 2016 avec la Pologne où le pouvoir exécutif intervenait (sur base de treize lois) dans les nominations et le fonctionnement de la justice. Le 17 décembre 2018, la Cour de justice a finalement donné injonction aux autorités polonaises de mettre fin aux mesures relatives à la mise à la pension anticipée des magistrats. À l’automne 2018, le Parlement a également lancé une procédure contre la Hongrie.
Existent aussi des instruments de surveillance régulière de la justice des Etats membres : des tableaux de bord annuels qui mesurent l’efficacité des instruments nationaux, des évaluations spécifiques des pays, …
Il y a enfin des instruments financiers permettant de fournir de l’aide à certains Etats dans des cas particuliers.
En 2019, la Commission portera précisément son attention sur les barreaux et les avocats, avec lesquels elle souhaite dialoguer, car ils ont un rôle essentiel à jouer dans la défense et le renforcement de l’Etat de droit, actuellement en crise.
Petra Bard, professeur à l’Université de Budapest rappelle encore que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de l’article 2 du traité. L’OCDE et le Conseil de l’Europe pratiquent les mêmes valeurs. Le traité de Lisbonne a ajouté que ces valeurs devaient être promues par les Etats membres.
En cas de violation de l’Etat de droit, ce n’est pas indemniser les parties mais rétablir la situation antérieure (reprenant le cas de la mise à la retraite anticipée d’un juge en Hongrie) qui est essentiel.
Quant à l’action de l’Union Européenne (qui a peu de compétence en matière d’organisation du pouvoir judiciaire) dirigée contre un Etat, elle provoque malheureusement une montée du populisme encouragée par l’Etat à l’encontre de l’Union…
Elisabeth Lovrek, présidente de la Cour de cassation autrichienne, et Christoph GRABENWARTER, vice-président de la Cour constitutionnelle concluent : l’Etat de droit, c’est l’ordre à l’intérieur duquel un peuple reconnaît ses limites. Et pour son bon fonctionnement, il faut qu’il soit possible que dans le cadre d’une procédure, un Etat perde, un inculpé soit acquitté ou la police soit sanctionnée. Un principe fondamental à cet égard est l’indépendance des magistrats, ce qui signifie une liberté à l’égard de toute pression extérieure : autorités, médias, conflits d’intérêt. Et ce n’est pas un privilège…
L’intervention législative en Pologne concernant l’âge de la retraite des juges et la création de juges non professionnels constitue une menace typique. Une autre est d’affamer le pouvoir judiciaire par la réduction des moyens humains et matériels…
C’est la force des institutions et leur capacité d’ouverture qui permettront demain de dépasser un clivage politique droite-gauche devenu stérile et inapte à rétablir la foi du citoyen en l’Etat de droit.
Agissons, avant qu’il ne soit trop tard…
www.e-p-k.at (voir notamment le rapport d’AVOCATS.BE sur les manquements à l’Etat de droit en Belgique)
Pierre Henry,
Administrateur
