Il ne vous aura pas échappé que l’Etat belge a lancé un site internet, mydata.belgium.be, permettant à chaque citoyen de vérifier quel usage a été fait de ses données personnelles en possession de l’autorité publique.
Nous avons constaté que ceci a entraîné une augmentation significative des demandes formulées par les citoyens quant aux accès à leurs données personnelles, consultées sur le registre national, via DPA RN.
Ces demandes sont renvoyées vers les bâtonniers afin qu’ils puissent interroger l’avocat concerné.
Ceci nous donne l’occasion de rappeler que, conformément aux conditions d’utilisation des bases de données consultables via DPA, les avocats ne peuvent accéder à ces données que pour autant qu’ils disposent d’un motif légitime.
L’avocat doit aussi pouvoir s’en justifier en cas d’interpellation.
Votre dévoué.
Olivier Haenecour,
Administrateur
