Par un jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles vient de déclarer l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale au sein des prisons de Forest et de Saint-Gilles et le condamne à remédier à cette situation dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte.
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La plateforme DPA‑Salduzweb évolue pour garantir le respect des règles déontologiques liées à l’assistance des personnes privées de liberté. Depuis le 3 février, seuls les avocats accrédités Salduz peuvent être appelés pour assister des suspects autres que leurs propres clients. La mise à jour s’accompagne d’un rappel des conditions de formation, d’une vérification des paramètres et de nouveautés destinées à améliorer la réactivité et la qualité du service.
Dans sa note de politique générale, la ministre de la Justice réaffirme vouloir garantir une aide juridique précoce aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, en collaboration avec les barreaux. Malgré des informations médiatiques prématurées sur un nouveau régime gratuit, les Ordres communautaires et les barreaux travaillent depuis plusieurs mois avec le cabinet ministériel à améliorer ce soutien juridique.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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