Les seuils de saisie à partir du 1er janvier 2025
Chaque année, les seuils de saisie sont adaptés conformément à l’article 1409, § 2, du Code judiciaire.
L’arrêté royal du 5 décembre 2024 portant exécution de cette disposition, fixant les seuils de saisie à partir du 1er janvier 2025, a été publié au Moniteur belge le 13 décembre 2024.
En application de l’arrêté royal du 5 décembre 2024 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (M.B., 13 décembre 2024), les quotités susceptibles d’être retenues dans le cadre d’une saisie-arrêt sont, depuis le 1er janvier 2025, les suivantes :
- Seuils applicables aux travailleurs salariés, statutaires ou indépendants
- Revenus mensuels nets ≤ 1 388 euros : aucune saisie
- Revenus mensuels nets > 1 388 euros et ≤ 1 492 euros : 20 % (max. 20,8 €)
- Revenus mensuels nets > 1 492 euros et ≤ 1 646 euros : 30 % (max. 46,2 €)
- Revenus mensuels nets > 1 646 euros et ≤ 1 800 euros : 40 % (max. 61,6 €)
- Revenus mensuels nets > 1 800 euros : 100 % saisissable
- Seuils applicables aux bénéficiaires de revenus de remplacement
- Revenus mensuels nets ≤ 1 388 euros : aucune saisie
- Revenus mensuels nets > 1 388 euros et ≤ 1 492 euros : 20 % (max. 20,8 €)
- Revenus mensuels nets > 1 492 euros et ≤ 1 800 euros : 40 % (max. 123,2 €)
- Revenus mensuels nets > 1 800 euros : 100 % saisissable
Pour les bénéficiaires de revenus ayant au moins un enfant à charge, la quotité saisissable est, dans les limites de celle-ci, diminuée de 86 euros par enfant à charge.
