Les Livres 1er et 5 du Code civil enfin adoptés

Les plus connectés d’entre nous auront pu lire sur Linkedin un « post » joyeux de Me Rafaël Jafferali : « Enfin votés ! Les Livres 1er et 5 du Code civil belge ont été adoptés ce jeudi 21/4 par la Chambre des représentants. Le droit des obligations se trouve ainsi recodifié en 282 articles. Il entrera en vigueur fin 2022 ». 

En effet, la Chambre des représentants a approuvé jeudi passé, à l'unanimité, moins l'abstention du PTB, deux propositions de loi. 

La première établit un livre 1er du Code civil contenant une série de dispositions générales et la seconde modernise le droit des obligations.

On retrouvera donc codifiées dans ce dernier texte des thèses jusqu’alors doctrinaires ou jurisprudentielles, telles que la responsabilité précontractuelle, la force majeure temporaire ou la complicité dans la rupture contractuelle. 

Rappelons qu’AVOCATS.BE était intervenu dans les débats lors de l’examen du Livre 5 à la Chambre : Mathieu Higny, avocat au barreau de Bruxelles et collaborateur scientifique à l’UCL avait rédigé un avis écrit et participé à l’audition organisée à la commission justice de la Chambre le 15 juin 2021.

Dans les nouveaux livres, certaines notions sont maintenant définies telles les sources du droit, la manifestation de la volonté, le calcul des délais ou la notification. 

Ces textes rajeunissent notre droit civil bien aimé. 

Dévoilons déjà quelques alléchantes modifications :

  • La notion d'ordre public ne sera plus suivie des "bonnes mœurs" et concernera de plus les aspects sociaux ou environnementaux de la vie en société. 
  • Adieu aux « dommages et intérêts » à qui on préférera dorénavant le terme « réparation ». 
  • Certains regretteront peut-être le "bon père de famille" qui devient une "personne prudente et raisonnable".

Je n’en dis pas plus pour ne pas dévoiler ces tintinnabulantes nouveautés et vous laisser en profiter à leur juste valeur et en toute tranquillité.

Jean-Joris Schmidt,
Administrateur

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