Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Comme annoncé au début du mois de janvier dernier, le GAFI a publié à la fin de l’année dernière le rapport d’évaluation mutuelle qu’il a rédigé au sujet de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Belgique. Nous vous en avons déjà brièvement esquissé les conclusions.
Aujourd’hui nous voulons revenir vers vous pour vous présenter plus en détail le rapport, ainsi que le plan d’actions en cours d’élaboration pour en assurer le suivi.
I. Résumé du rapport et des recommandations du GAFI
Vous voudrez bien trouver – par le biais du présent lien - un relevé des extraits du volumineux rapport du GAFI qui nous paraissent le plus directement pertinents pour les barreaux et leurs membres.
Ces extraits traitent successivement des thèmes suivants :
- Synthèse - Conclusion générale
- Feuille de route d’actions recommandées – clé
- Introduction aux risques et contexte en matière de blanchiment des capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT)
- Evaluation du risque, coordination et définition des politiques
- Contrôle et mesures préventives du secteur non-financier
Comme vous le lirez dans le relevé ci-joint, le GAFI estime en synthèse que les mesures prises par le secteur non-financier pour lutter contre le BC sont en grande partie conformes aux objectifs fixés par les directives européennes et que comme les représentants des Ordres communautaires et locaux l’ont soutenu lors de leurs réunions avec les experts du GAFI, le niveau de risques que représentent les avocats en matière de blanchiment est modéré. Le GAFI souligne aussi le développement positif que constituent les mesures de contrôle renforcé et automatique récemment introduites par les Ordres au sujet de paiements effectués par le biais des comptes de qualité des avocats. Tout ceci a conduit le GAFI à ne pas formuler de recommandations qui mettraient en cause l’auto-régulation des barreaux ou le secret professionnel des avocats (raison pour laquelle le filtre du bâtonnier en matière de déclarations de soupçons n’est pas critiqué dans son principe).
Le GAFI se montre en revanche nettement plus dubitatif et critique quant à l’efficacité des mécanismes de prévention mis en place dans les secteurs non-financiers assujettis (et donc notamment par les barreaux) et insiste pour qu’elle soit améliorée. Il est donc évident que lors de l’évaluation partielle qui interviendra en 2029, nous devrons montrer aux experts du GAFI les progrès accomplis à cet égard.
Sur cette base, les principales recommandations adressées aux secteurs non-financiers assujettis sont les suivantes :
- Instaurer une plus grande fréquence des contrôles dans les secteurs les plus à risque en augmentant le nombre de contrôles sur site, et en assurant un suivi régulier ainsi qu’en uniformisant de façon systématique les préparatifs des contrôles afin d’accorder les ressources appropriées à chaque activité de contrôle en fonction des risques ;
- Renforcer le régime de sanctions dans l’ensemble des secteurs non-financiers assujettis afin d’assurer une réponse proportionnée et dissuasive, notamment aux manquements graves, y compris en appliquant l’éventail des sanctions disponibles, ainsi qu’en publiant les décisions de sanctions de manière nominative pour renforcer leur effet dissuasif.
- Améliorer la compréhension des risques liés au financement du terrorisme et à la distribution d’armes de destruction massive ;
- Mettre à jour et approfondir les analyses sectorielles de risques (la dernière analyse sectorielle effectuée au sein de nos barreaux datant de 2019) ;
- Préciser et uniformiser le suivi des déclarations de soupçons adressées par les avocats aux bâtonniers :
- Poursuivre encore et toujours les efforts de formation en vue d’améliorer le niveau général de compréhension par les avocats des risques existant en matière de BC et de FT.
II. Plan d’actions pour assurer le suivi du rapport du GAFI
Le conseil d’administration de l’OBFG a examiné avec soin les conclusions et recommandations du GAFI. Il est convaincu de la nécessité d’assurer - avant 2029, année au cours de laquelle la Belgique devra exposer au GAFI les évolutions intervenues sur les points considérés comme sensibles par celui-ci - un suivi de qualité et en profondeur, des commentaires, recommandations ou critiques que, dans son rapport d’évaluation, le GAFI adresse aux barreaux et aux avocats.
C’est dans cette optique qu’a été préparé le plan d’actions dont les principaux éléments vous sont résumés ci-dessous.
Ce plan d’actions a également été élaboré à la lumière des textes et faits suivants :
- La sixième directive (UE) 2024/ du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Pour rappel, cette directive qui doit être transposée par chaque Etat membre pour le 10 juillet 2027 prévoit notamment l’obligation pour les Etats membres d’organiser le contrôle par une autorité publique indépendante de la manière dont exercent leurs missions les autorités compétentes pour assurer le respect de la législation sur la prévention du blanchiment au sein des divers secteurs assujettis.
- Le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 institue l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par l’intermédiaire de la BNB ou de la Trésorerie de l’Etat, nous recevons de plus en plus souvent des questions très techniques et pointues en vue de l’élaboration par cette nouvelle autorité européenne de « standards régulatoires techniques » qui constitueront à tout le moins des recommandations à l’attention des autorités chargées de veiller à l’application des textes légaux en matière de prévention du blanchiment des capitaux.
Ces questions techniques sont toujours formulées de manière générale, sans aucune référence aux spécificités des barreaux, à son autorégulation ni au secret professionnel des avocats. Nous y répondons systématiquement en rappelant ces éléments essentiels qui doivent être pris en compte dans l’élaboration des règles applicables à l’égard des barreaux et des avocats.
- A la fin du mois de janvier dernier, la Trésorerie de l’Etat nous a transmis un projet de plan d’actions fort de 89 pages destiné à répondre aux recommandations du GAFI Elle nous a imposé d’y réagir dans un délai – très court - de 10 jours. Après avoir demandé sans succès un report de ce délai, nous avons – conjointement avec l’OVB – formulé nos commentaires sur les sections de ce plan qui visaient les barreaux et les avocats.
Nous avons insisté sur le fait que les mesures qui sont envisagées dans ce plan d’actions doivent être mises en œuvre dans le strict respect du secret professionnel des avocats ainsi que de l’indépendance et de l’auto-régulation des barreaux en tant qu’acteurs auxiliaires du pouvoir judiciaire.
Ces textes et faits montrent clairement que le débat relatif au suivi du rapport du GAFI doit être analysé dans un contexte plus large et tenir compte des risques qui pèsent sur le secret professionnel des avocats et l’auto-régulation des barreaux si ces derniers ne parviennent pas à convaincre les législateurs et autorités publiques compétentes du sérieux avec lequel ils participent à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et veillent au respect par les avocats des règles qui leur sont applicables en la matière.
C’est dans cet esprit que le conseil d’administration se propose – moyennant l’accord de l’assemblée générale - de lancer dans les prochaines semaines ou les prochains mois les actions brièvement résumées ci-dessous.
II.1 Mise à jour de l’analyse sectorielle des risques
Avec le précieux concours de la commission anti-blanchiment de l’OBFG, le conseil d’administration entend mettre à jour et approfondir la dernière analyse sectorielle effectuée au sein de nos barreaux et qui date de 2019. Il s’agit d’un travail substantiel qui nécessitera une réflexion sur le rapport du GAFI, sur l’analyse nationale de risques de 2023, sur l’analyse sectorielle de risques de 2019 et sur les rapports relatifs aux pratiques des barreaux. Il faudra ainsi apprécier l’évolution des risques en fonction des matières pratiquées, de la taille et de l’organisation des cabinets, de leur localisation, etc …
L’objectif est de boucler ce travail préparatoire pour l’été 2026 pour pouvoir en discuter au sein du conseil d’administration puis de l’assemblée générale dans le courant du premier trimestre de l’année judiciaire 2026-2027 . Cette nouvelle analyse sectorielle vous sera ensuite communiquée
II.2 Lancement d’une plateforme électronique permettant de disposer d’une analyse de risques pour chaque avocat et chaque cabinet belge
A la suite de l’accord de principe donné par l’assemblée générale de l’OBFG, des représentants de notre Ordre communautaire travaillent – conjointement avec des délégués de l’OVB - à la mise sur pied d’une plateforme électronique qui dans son principe est inspirée du système implémenté depuis plusieurs années au Luxembourg. Par le biais de cette plateforme, chaque avocat devra répondre chaque année à un questionnaire destiné à permettre l’évaluation des risques auxquels cet avocat est confronté en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Les réponses à ce questionnaire seront utiles d’abord pour l’avocat concerné puisqu’elles l’aideront à s’auto-évaluer et à améliorer, si besoin, l’organisation de son travail et de son cabinet.
Elles seront également utiles pour les barreaux puisqu’elles permettront aux autorités compétentes de disposer d’une analyse de risques précise et approfondie et d’apprécier les mesures à prendre pour remédier aux risques constatés.
Elles aideront aussi les autorités compétentes à justifier de l’exercice de leurs missions à l’égard des autorités publiques et ainsi à défendre l’auto-régulation des barreaux. Il faut souligner à ce sujet que le barreau de Luxembourg semble avoir réussi, sur la base du système similaire qu’il a implémenté pour tous les avocats établis au Grand-Duché - à éviter d’être soumis au même contrôle par une autorité publique que les autres secteurs non-financiers assujettis.
Le travail est programmé selon le calendrier suivant :
- Présentation de la plateforme aux bâtonniers lors des universités d’été le 18 août 2026,
- Lancement de la plateforme avec une phase facultative d’autoévaluation entre octobre ou novembre 2026 et mars 2027 ;
- Début de l’utilisation obligatoire de la plateforme par chaque avocat et mise en place des contrôles entre avril et septembre 2027 ;
- Examen des résultats avant fin 2027.
Dès lors que le GAFI effectuera un nouveau contrôle en 2029, l’objectif est que les informations puissent être collectées via la plateforme en 2027 et que des documents préparatoires au contrôle puissent être établis en 2028 en tenant compte de ces informations.
II.3 Guidelines relatives aux sanctions administratives applicables en cas de non-respect par les avocats de leurs obligations en matière de prévention du BC et du FT
Comme l’assemblée générale l’y a invité, le conseil d’administration a chargé la commission anti-blanchiment de préparer des guidelines relatives aux sanctions administratives applicables en cas de non-respect par les avocats de leurs obligations en matière de prévention du BC et du FT.
Un projet de recommandations et d’échelle de sanctions AML a été préparé.
Ce projet sera discuté et finalisé par la commission anti-blanchiment lors de sa réunion du 6 mars 2026. Il sera ensuite présenté au conseil d’administration le 9 mars 2026 et à l’assemblée générale le 16 mars 2026.
II.4 Réflexion sur la désignation et les tâches des autorités compétentes en matière de prévention du BC et du FT au sein des barreaux.
Actuellement les bâtonniers sont à titre personnel les autorités compétentes en matière de prévention du BC et du FT au sein des barreaux.
Une réflexion a été lancée aux fins de déterminer si ce choix opéré par le législateur en 2017 était optimal et se conciliait bien avec les autres rôles des bâtonniers. A la suite des débats qui sont déjà intervenus à ce sujet au sein de notre assemblée générale ainsi qu’avec le conseil d’administration de l’OVB, il semble qu’un consensus existe sur la nécessité de poursuivre cette réflexion dans un sens qui aboutirait à une modification au moins partielle du système actuel.
Dans le cadre de cette réflexion, il conviendra d’analyser si, au regard tant de la multiplicité des tâches des bâtonniers en la matière que des évolutions législatives et notamment de la prochaine désignation d’une autorité publique chargée de contrôler les autorités compétentes en matière de prévention du blanchiment, il est ou non souhaitable :
- de confirmer ou de modifier le choix opéré en 2017 des bâtonniers comme autorités compétentes en matière de prévention du blanchiment au sein des barreaux ;
- de transférer ou de déléguer une partie des compétences des bâtonniers aux Ordres locaux ou communautaires ;
- de proposer une modification de la loi du 18 septembre 2017 sur la prévention du blanchiment.
Sauf si une urgence devait intervenir en raison d’une éventuelle volonté du gouvernement d’implémenter à très bref délai la nouvelle directive européenne en matière de blanchiment, l’intention est :
- de boucler cette réflexion au sein du conseil d’administration pour juin 2026,
- de présenter les résultats et d’en discuter au sein de l’assemblée générale en septembre ou octobre prochain,
- de nous concerter ensuite avec l’OVB, en vue d’une recommandation commune à adresser au gouvernement avant la fin de l’année 2026.
II.5 Réflexion sur la désignation de l’autorité publique indépendante appelée à contrôler l’exercice de leurs missions par les autorités compétentes en matière de prévention du BC et du FT au sein des barreaux.
Le conseil d’administration est – tout comme son homologue de l’OVB – également convaincu de l’utilité de réfléchir proactivement aux questions importantes que pose l’obligation pour chaque Etat membre de l’Union européenne de désigner une autorité publique indépendante appelée à contrôler l’exercice de leurs missions par les autorités compétentes en matière de prévention du BC et du FT au sein des barreaux.
Un avant-projet de loi rédigé à ce sujet au cours de la précédente législature, qui visait à confier à la Trésorerie de l’Etat la tâche de procéder à ce contrôle et qui entendait la doter de pouvoirs de sanctions très considérables (allant jusqu’à l’imposition d’amendes ou d’astreintes substantielles et jusqu’au pouvoir de retirer aux autorités compétentes tout ou partie de leurs fonctions) a illustré l’importance essentielle pour notre profession du débat relatif au choix et aux tâches de cette autorité publique.
Les présidents des deux Ordres communautaires ont écrit au ministre compétent pour demander à être associés à la préparation du texte de loi qui devra être rédigé à ce sujet cette année ou au début de l’année prochaine.
Un groupe de travail sera constitué avec l’OVB pour poursuivre cette réflexion de manière proactive et soumettre le résultat de ses réflexions à l’assemblée générale en septembre ou octobre prochain, simultanément avec les réflexions susmentionnées relatives à la désignation des autorités compétentes en matière de prévention du BC et du FT au sein des barreaux.
II.6 Identification des risques auxquels les barreaux et avocats sont confrontés en matière de financement du terrorisme et de distribution d’armes de destruction massive
Dans son rapport, le GAFI souligne la faible compréhension par les barreaux et les avocats des risques auxquels les uns et les autres sont confrontés en matière de financement du terrorisme et de distribution d’armes de destruction massive.
Le conseil d’administration est conscient du fait qu’une réflexion de fond doit être initiée à ce sujet. Au vu du calendrier prévu pour les mesures décrites ci-dessus, il se propose de mener cette réflexion en 2027.
II.7 Autres mesures
Le conseil d’administration – avec le concours, le cas échéant, de la commission anti-blanchiment – se propose également de réfléchir aux mesures suivantes :
- proposition de guidelines relatives au traitement des déclarations de soupçons par les bâtonniers et aux informations qui pourraient être communiquées par ceux-ci aux avocats qui leur adressent ces déclarations
- évaluation du nouveau système de cours organisés pour les stagiaires en matière de prévention du blanchiment
- poursuite de l’organisation par l’OBFG de formations au sein des barreaux (de telles formations ont été récemment organisées au sein de 8 des 10 barreaux membres de l’OBFG)
- actualisation et révision de la documentation mise à la disposition des barreaux et des avocats en matière de lutte contre le blanchiment.
Comme vous le voyez, ce plan d’actions est ambitieux et est susceptible d’impacter chaque avocat au sein de nos barreaux. Nous sommes convaincus tant de son utilité que de sa nécessité au regard des enjeux que présente pour les barreaux et les avocats le suivi efficace et diligent du rapport du GAFI.
Vos bien dévoués,
François Masquelin,
Administrateur
Marc Fyon,
Vice-Président
Stéphane Gothot,
Président
