Le principe du libre choix de l’avocat confirmé en degré d’appel !

Tribune n°192

Chers Confrères,

Vous vous souviendrez que dans la Tribune n° 172 du 23.04.2020, nous vous avions communiqué le jugement prononcé le 11.03.2020 par le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles, faisant droit à la seconde action en cessation qu’AVOCATS.BE avait initiée à l’encontre de la sa ARAG pour un nouveau produit d’assurance protection juridique appelé « LegalU3 ».

Nous vous avions cependant précisé que la sa ARAG avait déjà informé notre conseil de son intention d’interjeter appel.

Nous avons le réel plaisir de vous adresser l’arrêt prononcé ce 01.03.2021 par la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles qui confirme l’excellent jugement que nous avions obtenu.

Vous lirez avec intérêt la motivation de cet arrêt et particulièrement en ce qu’il dit pour droit :

« Il est reproché à ARAG d’orienter le choix de ses assurés en leur offrant des conditions plus avantageuses s’ils font appel à un avocat qui accepte d’appliquer le barème édicté par l’Arrêté Royal du 28.06.2019. L’octroi de ces avantages financiers influencera nécessairement le choix de l’assuré quant à l’avocat appelé à l’assister. La liberté de choix de l’assuré n’est donc plus totale. Elle n’est pas limitée par un critère objectif mais par la volonté d’ARAG de les diriger vers une catégorie bien déterminée d’avocats. Ce procédé constitue une entrave importante au principe du libre choix de l’avocat qui ne peut être admise sans qu’il soit nécessaire d’interroger la Cour de justice de l’union européenne à ce propos. »

Nous pouvons, évidemment, nous féliciter de cet excellent résultat.

Nous devons préciser que cet arrêt est bien entendu susceptible d’un pourvoi en cassation et notre conseil interroge les conseils de la sa ARAG quant à leurs intentions.

Nous profitons également de la présente pour féliciter et remercier notre conseil, Me Vincent CALLEWAERT, pour l’excellence du travail accompli et de son résultat.

Entre-temps, nous vous prions, chers Confrères, d’agréer l'expression de nos sentiments les plus dévoués.

Michel Ghislain, 
Administrateur

Stéphane Boonen,
Administrateur

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