La Commission nouvelle est arrivée
Depuis décembre 2019, il y a une nouvelle Commission européenne, présidée par Mme Ursula von der Leyen[1], qui a réclamé une Commission composée pratiquement paritairement de femmes et d’hommes – ce qui devrait inspirer notre profession encore trop masculine.
Cette Commission claironne que nous devons opérer une « transition »[2] vers une société plus soucieuse de son environnement. De fait, notre prospérité est menacée de toutes parts, nos libertés vacillent, notre cohésion sociale est en lambeaux. Il est grand temps de revoir notre modus vivendi. Nous devons mieux exploiter la richesse qui nous entoure et que nous créons, en rendant cette exploitation plus durable[3].
Le Green Deal (Pacte Vert)
Parmi les multiples chantiers qu’Ursula von der Leyen veut ouvrir, il y a le « Green Deal », en français le « Pacte Vert », qui veut « faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050 ». Ce serait un exploit aussi extraordinaire et unique que le premier pas sur la Lune.
Ce pacte a fait l’objet d’une « communication » de la Commission européenne le 11 décembre 2019 (ci-dessous A). En exécution de ce pacte, la Commission a adopté, le 14 janvier 2020, un plan d’investissement pour une Europe durable de mille milliards d’euros et proposé la création d’un Fonds pour une transition juste (ci-dessous, B). Elle a déposé, le 4 mars 2020, une proposition de règlement européen établissant un cadre pour parvenir à la neutralité climatique en 2050, aussi appelée la « loi climat » (ci-dessous C). La Commission invite enfin chacun d’entre-nous à participer à une grande consultation destinée à mobiliser toutes les forces vives européennes autour du climat (ci-dessous, D).[4]
A. Le Pacte Vert
En quoi suis-je concerné par ce grand projet ? Sur le site de la Commission, on trouve un florilège d’annonces qui vont d’un air plus pur, une énergie plus propre, des aliments plus sains, à de meilleures options de transport public, une meilleure santé et des institutions publiques (écoles, hôpitaux) rénovés.
Economiquement, cela signifie une production et des emplois adaptés à ce monde nouveau, des industries et des transports moins polluants, des PME soutenues dans la transition, un plan d’action pour une « économie circulaire » (plus de produits réparables, moins d’emballages, des productions plus proches du consommateur), et une « stratégie de la ferme à l’assiette » (40% de la PAC sera consacrée à la préservation de l’environnement, la production ‘bio’ sera encouragée) et une digitalisation de la société qui ne laisse personne sur le carreau.
Une feuille de route[5] détaille le calendrier de la Commission : outre ce qui a été réalisé depuis décembre 2019, la Commission entend notamment, d’ici à fin 2021, revoir la directive relative aux « échanges de quotas d’émissions » de CO2, la directive relative aux normes de performance des véhicules automobiles et instaurer un mécanisme d’« ajustement carbone » aux frontières pour éviter d’importer des biens qui n’auront pas été produits d’une manière environnementalement durable.
B. Plan d’investissement pour une Europe durable
Ce plan s’insère dans les discussions du budget de l’Union européenne. Il a trois grands objectifs :
- Mobiliser au moins 1.000 milliards d’euros pour soutenir les investissements durables en Europe entre 2021 et 2027. Le programme « InvestEU »[6] sera utilisé, la Banque européenne d’investissement y participera également[7].
- Créer un cadre facilitateur pour identifier les projets durables en fonction notamment de la taxonomie qui est mise en place dans la réglementation financière européenne.[8]
- Aider les administrations publiques et les promoteurs de projets à identifier, structurer et exécuter des projets durables.
Ce plan contient un Fonds[9] de 7,5 milliards d’euros et un mécanisme « pour une transition juste » qui mobilisera jusqu’à 100 milliards d’euros. Les populations, les régions et les entreprises les moins bien préparées à la transition seront aidées au moyen de ce Fonds et de ce mécanisme. Le développement durable, ce n’est pas qu’une affaire de bobos. C’est pour tous et par tous.
C. La proposition de « Loi Climat »
Cette proposition de règlement[10] part du constat du GIEC selon lequel pour limiter la hausse de la température à 1,5° par rapport à l’époque préindustrielle, il faudra parvenir à la neutralité carbone vers 2050. L’accord de Paris (COP21) ambitionnait seulement une hausse de 2°. La tendance actuelle (à pratiques constantes) aboutirait à une augmentation de 3,5 à 4°, ce qui impliquerait un bouleversement total de notre environnement et de nos conditions de vie.[11]
Dans le préambule de la proposition de règlement, la Commission constate
- que le Parlement européen a, par résolution, déclaré l’« état d’urgence climatique » le 28 novembre 2019 (ce qui nous fait une belle jambe, ndlr) et que le Conseil européen a fait de la « construction d’une Europe neutre pour le climat, verte, équitable et sociale » une de ses quatre grandes priorités de son programme stratégique 2021-2024 ;
- que l’Europe a depuis longtemps un souci de l’environnement[12] qui a permis, entre 1990 et 2018, une réduction de 23% de l’émission de gaz à effet de serre tandis que l’économie connaissait une croissance de 61% pendant la même période ;
- que les politiques actuelles ne permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 60% d’ici à 2050.
Le projet de règlement vise à établir un cadre pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Un seul pays reste pour l’instant en dehors de ce cadre, la Pologne, dont la production électrique, par exemple, dépend encore à 80% du charbon qu’elle extrait en grande partie de ses mines.
Le projet vient renforcer le règlement « gouvernance énergie-climat » du 11 décembre 2018[13] qui réclamait que chaque Etat membre adopte, pour la première fois pour le 31 décembre 2019 et ensuite au plus tard tous les dix ans un « Plan national intégré en matière d'énergie et de climat » portant sur les dix ans à venir et indiquant en quoi ce plan permettra, selon la « trajectoire » qu’il définit, d’atteindre la décarbonation de son économie. Ce plan national devait avoir été soumis au plus tard le 31 décembre 2018 à la Commission. La Commission procède à son évaluation et émet des recommandations. Tous les trois ans, les Etats membres examinent la pertinence de leur plan et informe la Commission de la nécessité ou non d’une mise à jour pour atteindre les objectifs du plan.
Le projet ajoutera à cette règlementation un objectif chiffré précis auquel les Etats membres devront adapter leurs ambitions si elles ne sont pas à la hauteur afin d’atteindre, ensemble, la neutralité carbone en 2050. Les sanctions du non-respect des objectifs ou d’un manque de solidarité des Etats membres se concrétisera plus par le jugement de l’opinion publique que par une sanction juridique contraignante.
D. Pacte européen pour le climat
Il faut enfin signaler que la Commission, dans son désir de mobiliser toutes les forces vives de l’Europe pour le but ambitieux qu’elle se fixe, a lancé une consultation populaire pour donner « à chacun une voix et un espace pour concevoir de nouvelles actions pour le climat, partager des informations, lancer des activités locales et présenter des solutions susceptibles d’être reproduites ailleurs ».
Alors allez-y, vous aussi, engagez-vous personnellement pour notre avenir commun et celui des générations futures. Participez à cette grande consultation.[14]
Envoi
Au moment où je vous écris, je suis confiné en raison de la pandémie du Covid-19. Brusquement, nous nous sommes rendu compte que notre prudence au moment où la crise s’annonçait était capitale pour éviter la tragédie. Tout cela s’est passé dans un laps de temps très court.
L’urgence climatique est du même ordre, mais elle se passe sur un laps de temps qui dépasse la vie humaine. Cela explique le comportement irresponsable de certains. Mais il y a beaucoup à gagner à agir en assumant pleinement la responsabilité de ses actes. C’est avec cela que nous reconstruirons ce qui manque à notre époque.
L’Europe a une ambition à la hauteur du défi climatique. Elle veut montrer l’exemple. Elle parie que cette attitude renforcera sa position concurrentielle dans le monde. Je pense qu’elle a raison. Elle prend des risques, mais, dans ces temps troublés, il faut vivre dangereusement, avec audace, sous peine de vivre soumis, ce qui n’est pas digne d’un Européen, ni d’aucun citoyen du monde.
Jean-Marc Gollier
Avocat au barreau de Bruxelles
Membre du comité « responsabilité sociale de l’entreprise » du CCBE
[1] Voici son programme, qui reste d’actualité : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf
[2] Entre « croissance » et « transition », il y a une différence majeure : dans le premier cas, il y a continuité at augmentation ; dans le second cas il y a abandon d’un état (jugé dépassé ou dangereux) pour atteindre un nouvel état (par définition préférable à celui qui est abandonné). Tout cela est évidemment très idéologique, mais toute prétendue « vérité » est idéologique ou partisane, nous le savons bien nous les avocats. Il vaut mieux être clairvoyants et s’engager aujourd’hui la « transition » que laisser à nos enfants un héritage désastreux. Il ne s’agit pas de tout jeter aux orties, il s’agit d’identifier ce qui doit continuer à croître (e.a. notre capacité à vivre ensemble et à jouir paisiblement des produits de nos activités) et ce qui doit changer (e.a. notre frénésie à consommer et à jeter, notre fringale des kilomètres parcourus à toute vitesse).
[3] Le développement durable a été défini en 1987 par l’ONU comme « un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » (rapport « our common future », https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/5987our-common-future.pdf).
[4] Tous ces documents se trouvent sur la page « Un pacte vert pour l’Europe » de la Commission (https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr)
[5] https://ec.europa.eu/info/files/annex-roadmap-and-key-actions_fr
[6] https://europa.eu/investeu/home_fr
[7] La BEI est présente dans notre économie tant au niveau des grandes entreprises que des PME (voir notamment https://www.eib.org/fr/projects/cycle/index.htm)
[8] Proposition de règlement du 24 mai 2018 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables (COM(2018) 353 final – 2018/0178 (COD)). Ce règlement, après amendement de la proposition, a été adopté en décembre 2019 par le Conseil et le Parlement européen. Il n’est pas encore publié. Il offrira une évaluation objective des efforts faits par une activité économique pour réaliser un ou plusieurs des six objectifs environnementaux suivants : l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources hydrauliques et marines; la transition vers une économie circulaire; la prévention et le contrôle de la pollution; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
[9] Proposition de règlement de la Commission du 14 janvier 2020 établissant le Fonds pour une transition juste (COM(2020) 22 final 2020/0006 (COD)). Les moyens de ce Fonds iraient d’abord à la Pologne qui se verrait attribuer le maximum du fonds, plafonné à deux milliards d’euros, soit 27 % des aides. Le pays est le plus gros employeur dans les mines de charbon et de lignite avec environ 2 millions de salariés. Derrière lui, l’Allemagne pourrait recevoir 877 millions d’euros (11,7 %). Suivent la Roumanie (757 millions d’euros), la République tchèque (581 millions d’euros), la Bulgarie (458 millions d’euros), la France (402 millions d’euros), l’Italie (364 millions d’euros), l’Espagne (307 millions d’euros) ou encore les Pays-Bas (220 millions d’euros). La Belgique recevrait 68 millions d’euros.
[10] Proposition de règlement de la Commission du 4 mars 2020 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (COM(2020) 80 final 2020/0036 (COD)).
[11] Les « climato-sceptiques » apparaissent, dans cette perspective, comme de dangereux personnages. J’espère que vous n’en faites pas partie. Leur discours qui consiste à dire que la Terre en a vu d’autres (petit âge glaciaire du moyen-âge, etc.) est exact, mais ils se trompent lorsqu’ils affirment que le réchauffement actuel ne serait pas le résultat de l’activité humaine. Cette dernière affirmation va à l’encontre d’une évidence qu’un enfant de 5 ans peut aisément comprendre : depuis que les hommes ont découvert les bienfaits du charbon et des autres énergies fossiles, ils les ont consommées dans des proportions gigantesques. Le problème n’est pas l’épuisement de ces gisements d’énergie. Le problème est que la combustion de ces énergies implique (c’est scientifiquement élémentaire) un envoi dans l’atmosphère (utilisée comme une immense poubelle) d’un volume de CO2 tel (sans compter les autres gaz nocifs à l’environnement et à la santé) que ce seul phénomène affecte le climat et les conditions de la vie sur Terre. Ce sont principalement les glaciologues qui ont démontré, depuis des années, que la composition de l’atmosphère évolue rapidement depuis le début de l’ère industrielle. D’une façon unique dans l’histoire immense de la Terre (4,5 milliards d’années), en près de 200 ans, les conditions climatiques sont modifiées par l’action d’un être vivant, et pas par le fait de cataclysmes géologiques (éruptions, chute d’une météore). Ce phénomène montre que la puissance de l’homme est immense et qu’il est temps d’attacher à cette puissance ce qui fait la noblesse de l’humanité : le sens des responsabilités (ou, en appuyant un peu le trait : l’éthique). Le nouvelle période géophysique que nous inaugurons, et qui sera courte ou longue selon notre sagesse et notre chance (car nous ne savons pas trop comment bien user de notre puissance plus grande que les limites de la Terre), s’appelle l’« anthropocène » (http://quaternary.stratigraphy.org/working-groups/anthropocene/).
[12] Pour les entreprises, voir notamment le programme EMAS (https://ec.europa.eu/environment/emas/) et les très nombreuses directives dans le domaine de l’environnement.
[13] Règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, J.O.U.E. L328/1 du 21 décembre 2019.
[14] Voici l’adresse : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12219-European-Climate-Pact
