Avec l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, nous avons l’obligation légale d’informer nos clients des différents modes extra-judiciaires de résolution des conflit que nous devons par ailleurs, favoriser (art. 444 al. 1 et 2 du Code judiciaire).
Le juge peut interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre leur litige à l’amiable. A cette fin, il a le droit d’ordonner une comparution personnelle (art. 730/1 du Code judiciaire). Il peut même imposer la médiation ou un processus de droit collaboratif selon les modalités de l’art. 1734 al. 1er du Code judiciaire.
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, la procédure judiciaire est désormais subordonnée à une tentative de résolution amiable des litiges, y compris ceux impliquant des personnes morales de droit public et le contrôle judiciaire est prévu.
Notre responsabilité risque d’être engagée.
AVOCATS.BE propose dès lors un modèle de courrier type, que nous pourrions utilement adresser à nos clients à l’entame du dossier.
Je profite de cet article pour remercier chaleureusement l’équipe des formateurs MARC d’AVOCATS.BE qui réalise un travail formidable en proposant des formations en médiation et en droit collaboratif régulièrement organisées au sein des différents barreaux.
Isabelle Tasset,
Administratrice
