Indexation des montants des indemnités, des droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes
En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2023, fixés comme suit :
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Article
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Montants jusqu'au 31.12.2022
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Montants à partir du 01.01.2023
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Art. 2, 1°
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€ 589,95
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€ 651,01
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€ 39,34
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€ 43,41
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Art. 2, 2°
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€ 9,82
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€ 10,83
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Art. 2, 3°
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€ 235,96
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€ 260,39
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€ 15,73
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€ 17,36
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Art. 2, 4°
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€ 196,64
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€ 216,99
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Art. 2, 5°
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€ 117,99
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€ 130,20
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Art. 3
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€ 98,30
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€ 108,47
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Art. 4, 1°
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€ 13,77
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€ 15,19
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Art. 4, 2°
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€ 7,88
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€ 8,70
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Art. 4, 3°
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€ 117,99
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€ 130,20
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Art. 4, 4°
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€ 0,25
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€ 0,28
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Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.
Photo de Sora Shimazaki
a également publié
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L’Office des étrangers a annoncé un changement de modèle pour le certificat médical type nécessaire à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Ce nouveau modèle, établi par un arrêté ministériel du 15 décembre 2023, sera publié au Moniteur belge le 1er mars 2024 et son utilisation deviendra obligatoire à partir de cette date. Toutefois, l'ancien modèle restera temporairement accepté. Ce certificat est indispensable pour la recevabilité des demandes de séjour exceptionnel pour raisons médicales.
