Indexation des montants des indemnités, des droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes
En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2023, fixés comme suit :
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Article
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Montants jusqu'au 31.12.2022
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Montants à partir du 01.01.2023
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Art. 2, 1°
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€ 589,95
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€ 651,01
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€ 39,34
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€ 43,41
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Art. 2, 2°
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€ 9,82
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€ 10,83
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Art. 2, 3°
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€ 235,96
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€ 260,39
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€ 15,73
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€ 17,36
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Art. 2, 4°
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€ 196,64
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€ 216,99
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Art. 2, 5°
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€ 117,99
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€ 130,20
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Art. 3
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€ 98,30
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€ 108,47
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Art. 4, 1°
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€ 13,77
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€ 15,19
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Art. 4, 2°
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€ 7,88
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€ 8,70
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Art. 4, 3°
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€ 117,99
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€ 130,20
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Art. 4, 4°
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€ 0,25
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€ 0,28
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Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.
Photo de Sora Shimazaki
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