Indexation des frais et honoraires des praticiens de l'insolvabilité

A dater du 1er novembre 2022, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité sont indexés.

Voici à titre indicatif un tableau pratique permettant le calcul automatique et actualisé des honoraires en fonction de l'insertion des montants des actifs récupérés.

Pierre Henry,
Administrateur

 

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Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Bruxelles : 20 janvier 2023
  • Charleroi : 27 janvier 2023
  • Namur : 17 mars 2023
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  • Tournai : 8 avril 2023
  • Luxembourg : 14 avril 2023
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  • Dinant : 27 mai 2023
     

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