Indexation des frais et honoraires des praticiens de l'insolvabilité

Tribune n°221

A dater du 12 juillet 2022, les montants visés aux articles 6, 7, § 3, 8 et 9 de l’arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l’insolvabilité sont indexés.

Voici à titre indicatif un tableau pratique permettant le calcul automatique et actualisé des honoraires en fonction de l'insertion des montants des actifs récupérés.

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