Indexation des frais et honoraires des praticiens de l'insolvabilité
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Par un arrêt n° 23/2022 du 10 février 2022, la Cour constitutionnelle décide que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître.
Une loi du 14 août 2021, publiée au Moniteur Belge le 30 août 2021, durcit la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle entre en vigueur le 1er février 2022.
