Conseil d'État - Indemnités de procédure - Indexation

Les montants des indemnités de procédure pour les procédures menées devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été indexés. 

Les montants nouveaux, applicables depuis le 9 juillet, ont été fixés par un arrêté ministériel du 22 juin 2022 (litiges hors marchés publics).

L’indexation est de 10%, ce qui représente un montant de base de 770€.

L’indemnité de procédure maximale s’élève quant à elle dorénavant à 1540€ et le montant minimum s’élève à 154€.

En ce qui concerne les marchés publics, l’indexation de l’indemnité de procédure maximale a été publiée le 19 août 2022 (AM du 20 juillet 2022). Elle s’élève à 3080€.

Ces montants sont actuellement applicables pour tous les litiges, pour autant qu’un état de dépens actualisé soit déposé. Ce dépôt peut avoir lieu jusqu’à cinq jours avant l’audience.

Cependant, « une partie qui, sans autre précision, a sollicité l’octroi du “montant de base”, est toutefois réputée, à partir du 9 juillet 2022, demander le montant indexé, sans devoir introduire une note de liquidation à cet effet » (http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=748)

Pierre Henry,
Administrateur

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