Indexation des frais et honoraires des praticiens de l'insolvabilité
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Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que les montants de l’indemnité de procédure, au sens de l’article 1022 du Code judiciaire, sont fixés par lien d’instance et à l’égard de chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu’un même avocat assiste plusieurs parties dans un même lien d’instance, l’indemnité de procédure se partage entre elles (art. 1, Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure).
Par un arrêt n° 23/2022 du 10 février 2022, la Cour constitutionnelle décide que l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge, en ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître.
