La loi du 19 mai 2017 instituant un Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne a prévu que la contribution initiale de 20 euros serait majorée ou réduite de 10 pour cent chaque fois que l'indice augmente ou diminue de dix points ; l’indice étant celui des prix à la consommation du mois d’avril 2017.
Alors que nous n’avions connu qu’un saut en octobre 2021, 4 ans après l’entrée en vigueur, l’indice a, déjà en septembre, réaugmenté de 10 nouveaux points tout ronds.
La contribution forfaitaire est ainsi portée à 24 euros depuis ce 1er octobre, qui seront demandés à chaque partie demanderesse, qui succombe ou condamnée.
N’oublions cependant pas les dispenses visées à l’article 4 de la loi dont bénéficient cette partie :
- si elle bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire ;
- si elle introduit une demande visée à l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et visée à l'article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ;
- si elle introduit une demande visée aux articles 579, 6°, 580, 581 et 582, 1° et 2°, du Code judiciaire concernant les demandes introduites par ou contre les assurés sociaux personnellement ;
- si elle introduit une demande visée à l'article 1675/4 du Code judiciaire ou si elle introduit, en tant que débiteur dans le cadre du règlement collectif de dettes, une demande en appel;
- si elle introduit en qualité de ministère public une demande visée à l'article 138bis du Code judiciaire.
- si elle introduit une demande d'autorisation sur la base de l'article [6 4.40, § 3]6 du Code civil.
L’indexation a été publiée au Moniteur du 13 octobre.
Attendons nous par les temps qui courent à une prochaine nouvelle indexation…
