La loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique (M.B. 20 février 2024) rend obligatoire la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
L’entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2026 (la Directive européenne qu’il convient de transcrire dans notre législation prévoit toutefois comme date le 1er janvier 2028).
À cette date (pour autant qu’elle ne soit pas entretemps reportée) tous les assujettis à la TVA établis en Belgique devront donc être capables à la fois d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées.
Qu’est-ce qu’une facture électronique structurée ?
La facture électronique structurée est une facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.
Attention, une facture envoyée en format PDF par mail n’est pas une facture électronique et ne sera donc plus valable !
Pour être valable, la facture doit être convertie dans un format « PEPPOL-Bis » et envoyée de manière automatique vers le réseau PEPPOL qui se chargera de la remettre à son destinataire.
Vous avez dit Peppol ?
Le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement Online) est une plateforme sécurisée qui a été choisie par le gouvernement belge pour l’échange de factures. Les entreprises doivent transiter par ce réseau pour l’envoi et la réception de leurs factures.
Comment se mettre en ordre de marche ?
Il convient tout d’abord de vérifier que le logiciel comptable que vous utilisez est conforme aux normes requises. Si vous ne disposez pas d’une solution adéquate aux normes, des applications spécifiques existent (ou devraient exister suite à des adaptations à l’avenir) afin d’intégrer la facturation électronique dans votre système comptable.
Quant aux PME qui ne disposent pas encore de logiciel (adéquat), des outils seront à disposition sur le marché, en principe à des conditions très concurrentielles, permettant de se connecter et de traiter toutes leurs factures entrantes et sortantes.
Existe-t-il des mesures de soutien ?
Pour compenser les coûts que vous pourriez avoir à supporter pour les adaptations techniques, deux mesures fiscales de soutien ont été prévues (site du SPF Finances):
- À partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement pour des investissements numériques passe à 20 %.
- Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 % pour les programmes de facturation. Le surcoût qui sera payé pour un abonnement logiciel existant en raison de la facturation électronique (préparation, envoi et réception de factures électroniques sous une forme structurée) est éligible à la déduction des frais majorée de 120 %, à condition d’indiquer ce surcoût séparément sur la facture.
Pour en savoir plus : voir le site eFacture - Site de référence de la facturation électronique en Belgique.
Voir aussi le site de l’UCM : la facturation électronique KESAKO.
Notez aussi que des formations seront organisées sur le sujet dans les prochaines semaines et les prochains mois !
