Après les discussions relatives arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux, c’est à présent la question du traçage qui est au coeur de tous les débats.
Pour une vision globale de la législation « de crise » en ce compris la prolongation des ARPS, un inventaire actualisé de la législation de crise se trouve sur le site d’AVOCATS.BE.
1. Traçage
a) Texte
Cadre fédéral
Tracing manuel
- Amendement - application de l’article 458 du Code pénal aux collaborateurs du centre de contact
Appli mobile
- Texte adopté en commission.
- Rapport (! 114 pages)
A l’ordre du jour de la séance plénière du 20 mai 2020
- Texte adopté en commission.
- Rapport (! 114 pages)
A l’ordre du jour de la séance plénière du 20 mai 2020
Mise en oeuvre au niveau des entitées fédérées
b) Développements
Après de nombreuses tergiversations, la Belgique semble avoir opté pour un système de traçage manuel plutôt que le traçage via une application mobile même si les deux options restent ouvertes.
Le traçage est une compétence des entités fédérées. Toutefois, l’Etat fédéral a mis en place un cadre légal :
- En ce qui concerne le traçage manuel, l’arrêté royal de pouvoir spéciaux n° 18 qui a été publié au moniteur est valable un mois. Il sera ensuite remplacé par un autre texte (voir proposition de loi n° 1249) qui doit être envoyé au Conseil d’Etat et à l’Autorité de Protection des données et sera ensuite discuté et amendé à la Chambre.
- La proposition de résolution (voir proposition de resolution n° 1182) qui doit encore être adoptée en séance plénière vise plutôt l’hypothèse d’une application mobile.
« La recherche des contacts occupe une place clé dans la stratégie de sortie du confinement. Les entités fédérées sont responsables des centres d'appel, mais nous leur apportons notamment un soutien technologique. Ainsi, nous avons lancé un marché public fédéral et une banque de données auprès de Sciensano afin de pouvoir lancer la recherche de contacts. En raison de l'urgence, cela s'est fait par le biais d'un AR de pouvoirs spéciaux avalisé par le cabinet restreint et les dix présidents de parti. Mais une proposition de loi censée permettre au Parlement de mener une discussion transparente au sujet des mesures d'accompagnement de la banque de données est en préparation.
En ce qui concerne les applis, une résolution est en attente au Parlement depuis plusieurs semaines. Une fois que cette résolution aura été adoptée, une proposition de loi sera rédigée. Nous avions préparé un AR de pouvoirs spéciaux, mais nous n'y avons finalement pas recouru. Les régions effectueront d'abord une recherche des contacts et ne pourront utiliser une appli qu'ensuite. Ce qui importe avant tout, c'est que la recherche des contacts puisse débuter dès lundi. C'est la raison pour laquelle nous passons maintenant à la vitesse supérieure sur tous les fronts.
Le cadre légal de la base de données de Sciensano en vue de la gestion manuelle des enquêtes de contact a été publié le 4 mai sans avis du Conseil d'État. Je suis parfaitement conscient qu'il s'agit d'un point particulièrement sensible, mais il fallait agir en urgence. Je plaide, dès lors, en faveur d'un débat ouvert sur une proposition de loi, sur la base également d'avis, de sorte à permettre au Parlement de prendre ses responsabilités.
L'arrêté royal organise un flux d'informations optimal entre médecins, hôpitaux, laboratoires et centres de contact. Il précise clairement les objectifs, les catégories et les sources de données, l'identité des responsables du traitement des données, les délais de conservation des données et les catégories de destinataires.
Certains aspects doivent encore être clarifiés par le biais du comité de sécurité de l'information, qui dispose des compétences requises.
Nous avons sollicité l'avis de l'Autorité de protection des données (APD) et avons adapté l'arrêté royal en fonction de celui-ci. »
AVOCATS.BE suit attentivement le dossier.
2. Extension de la procédure électronique aux requêtes, liquidation-partage, allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne,…
a) Textes:
- Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), n° 1181/1.
- Texte adopté, n°1181/5.
b) Developpements
La proposition de loi a été adoptée en séance plénière ce 14 mai 2020 et est soumise à sanction royale.
La proposition de loi prévoit notamment:
- la légitimation des mesures temporaires concernant le dépôt des requêtes (chapitre 3) :
- la proposition valide, pour le passé, les dépôts de requêtes qui auraient été faits par email, et met fin à cette possibilité dans les 2 jours de la publication de la loi
- la proposition valide, pour le passé et jusqu’au 30 juin, le dépôt de requête par e-deposit (et donc via DPA-deposit).
- des mesures temporaires concernant la procédure de liquidation-partage (chapitre 3);
- la restriction temporaire de certaines saisies à l’encontre des particuliers (chapitre 4);
- la dispense temporaire de l’obligation légale de cosigner une décision judiciaire par les magistrats, professionnels ainsi que non-professionnels, qui l’ont rendue (chapitre 5);
- la compétence temporaire des tribunaux de police pour connaitre des infractions contre les mesures COVID-19 (chapitre 8)- à noter qu’au depart, il était prévu d’autoriser l’ordre de payement pour ces infractions mais cela a été retire de la proposition;
- l’allongement des délais pour fournir les pièces justificatives dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne (nouveau Chapitre 11)
Il s’agit d’une demande d’AVOCATS.BE qui a été entendue et introduite par amendements.
3. Notariat et prestation de serment des avocats par écrit
1) Texte:
b) A souligner:
L’article 4 de la prévoit la possibilité d’une prestation de serment des avocats par écrit.
4. Aide juridique de deuxième ligne
1) Textes
- Proposition de loi Ecolo-Groen améliorant l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité, DOC 550175
- Proposition de loi PS tendant à garantir par une disposition légale le droit à l'aide juridique de deuxième ligne et à faciliter l'accès à celle-ci en augmentant les seuils d'accès, DOC 55 0463/001
- Amendements 1-3 DOC 55 0463/002 - Amendements 4-11 DOC 55 0463/003
2) Développements
Pour rappel, le PS et Ecolo-Groen ont déposé des propositions de loi visant à relever les plafonds de revenus qui conditionnent l’accès à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite et à supprimer la contribution forfaitaire pour les bénéficiaires de l’aide juridique.
La Cour des comptes a évalué l’impact financier de ces propositions de loi.
Le scénario le plus généreux pourrait coûter 278 millions d’euros à l’État mais des formules intermédiaires sont possibles.
Pour rappel également, dans son mémorandum, AVOCATS.BE suggère que le plafond de moyens d’existence pour bénéficier de l’aide juridique soit relevé à 1.500 € pour un isolé.
Cette suggestion se retrouve dans la proposition de loi Ecolo-Groen qui, en outre, préconise la suppression de la contribution forfaitaire.
L’impact de cette proposition sur le budget de l’aide juridique (qui est actuellement de 109.475.875 €) est évalué par la Cour des comptes à un surcoût de 209.104.131 €, ce qui signifie pratiquement que le budget de l’aide juridique devrait être triplé.
A la suite du rapport de la Cour des comptes, la commission de la justice de la Chambre a décidé d’organiser des auditions le 24 mars 2020. Ces auditions ont été reportées au 21 avril 2020. Alexandre Gillain y a représenté AVOCATS.BE et a ensuite déposé une note.
Le débat, qui a duré deux heures, a dépassé le cadre des propositions à l’examen pour aborder la question de laide juridique de manière plus globale.
Certains ont suggéré que l’objectif des propositions de loi soit atteint par paliers annuels.
Lors de ce débat, AVOCATS.BE et l’O.V.B. (représenté par Stefan Pieters) étaient tout à fait sur la même longueur d’ondes.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
