Nous avions espéré que le Ministre Koen Geens « pousse » le paiement des indemnités de l’aide juridique à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 25 avril puisque toutes les étapes préalables au paiement étaient franchies. Cela n’a pas été le cas et le Cabinet nous a demandé de patienter quelques jours…
Nous avions pourtant envoyé nos demandes à la fin du mois de mars, dès que nous avions eu connaissance des budgets octroyés à l’aide juridique.
Nous étions alors au début de la crise sanitaire et avions insisté pour obtenir un paiement rapide. Dès le début de celle-ci, nous avons fait le constat qu’il pourrait être très difficile pour un justiciable de réunir les documents nécessaires à l’introduction de sa demande visée à l’article 508/13 du code judiciaire, ou de fournir toutes les pièces demandées dans le délai légal de l’urgence. De même, il pouvait être difficile pour une BAJ de statuer dans le délai de 15 jours qui lui est imparti par l’article 508/15 du même code.
Nous avions alors rédigé un projet d’Arrêté royal de pouvoirs spéciaux aussitôt soumis à l’OVB. Dès son approbation, seulement reçue fin avril, les deux Ordres Communautaires ont adressé conjointement ce projet au Cabinet.
Nous n’avons eu aucun retour.
Tout s’est toutefois décanté et accéléré en mai.
Le Conseil des Ministres a approuvé les arrêtés de paiement des indemnités et des frais de fonctionnement le 2 mai.
Le Ministre les a signés le 5 mai.
Dans le même temps, il a transmis notre projet précité au Parlement, où il a été intégré sous forme d’amendements à une proposition de loi contenant diverses dispositions relatives à la justice.
Au sein d’AVOCATS.BE, les équipes ont travaillé d’arrache-pied afin que, dès réception des paiements, les transferts vers les Barreaux puissent immédiatement être effectués : envoi des tableaux de répartition, préparation et signature des courriers valant transferts, rendez-vous avec les agences acceptant de recevoir le trésorier ou le Directeur administratif financier en fonction du jour du paiement, etc.
Les opérations comptables ont été effectuées par le SPF en exécution des paiements.
La proposition de loi a été présentée et examinée à la commission justice les 6 et 7 mai et la partie relative à l’aide juridique a été approuvée à l’unanimité.
Le vendredi 8 mai, le compte d’AVOCATS.BE était crédité et une heure à peine plus tard, il était débité en faveur des Ordres locaux.
Ce paiement intervient certes deux semaines plus tôt que l’an dernier mais nous estimons cependant qu’il aurait pu l’être plus tôt.
Le point, qu’il soit intellectuel ou de déplacement, n’a pas bougé d’un centime.
On peut le regretter même si, avec ce fichu mécanisme d’enveloppe fermée, nous n’avions même aucune garantie du maintien de la valeur du point.
Nous nous réjouissons en tous cas que le paiement ait été opéré en une seule fois, à concurrence des montants annoncés.
Une semaine plus tard, notre projet en matière de désignations pendant la crise sanitaire était voté en plénière.
Nous avions proposé :
- que les circonstances actuelles soient assimilées à la force majeure afin que les BAJ puissent désigner sans disposer cependant de toutes les pièces
- qu’en cas d’urgence, le délai de production des documents manquants légalement limité à 15 jours soit allongé, à l’appréciation du BAJ
- que les BAJ puissent statuer dans un délai de 30 jours.
Les articles 18 à 22 du texte voté ce 14 mai ( la loi doit encore être publiée ) autorisent les BAJ à prolonger, jusqu’au 15 juillet maximum, le délai de 15 jours qui expire entre le 18 mars et le 30 juin. Les BAJ peuvent aussi assimiler à l’urgence l’impossibilité de produire les documents, tandis que le délai pour statuer a été porté à 30 jours.
Nous avions demandé un délai de 45 jours maximum et nous obtenons in fine une prolongation jusqu’au 15 juillet.
Nous n’avons pas eu d’explication du Cabinet, mais cela ne gâche en rien notre satisfaction.
Ces mesures vont en effet permettre de régulariser des désignations qui étaient sans doute en attente, de désigner un avocat pour un justiciable qui n’a pas toutes les pièces mais dont le BAJ aura pu présumer l’éligibilité à l’aide juridique, ou encore de ne pas prendre de décision dans la précipitation du délai de 15 jours au risque de désigner dans de mauvaises conditions ou, pire, de prendre une décision de refus qui se serait avérée injustifiée.
Ces mesures, applicables avec rétroactivité au 18 mars, le resteront jusqu’au 30 juin et seront éventuellement adaptées en fonction de l’évolution de la situation.
Les justiciables n’en seront sans doute que peu ou pas informés.
C’est la raison pour laquelle il est souhaitable que l’information soit bien diffusée dans chaque BAJ et dans chaque lieu susceptible d’accueillir les demandeurs d’aide juridique. Il est également essentiel que les avocats recevant à leur consultation un justiciable ne possédant pas encore un dossier complet intègrent cette donnée importante.
« Les avocats restent à vos côtés » est la formule adoptée par AVOCATS.BE pendant la crise sanitaire.
Je voudrais à titre personnel remercier mon staff (Muriel Clavie et Karine Trimboli) qui a énormément œuvré tant pour le paiement des indemnités BAJ que pour la modification (temporaire) des critères de désignation.
Bien confraternellement.
Alexandre Gillain,
Adminstrateur
