En direct de l’A.G. du 23 juin 2025

Lors de l’assemblée générale des bâtonniers, ce 23 juin 2025 :

• Le président a remercié la bâtonnière Leclère pour son accueil et la grande qualité de la rentrée du barreau de Dinant.

• Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 mai a été approuvé.

• Sur le rapport de Me Bastenière :
  • La version finale du règlement relatif aux incompatibilités en matière disciplinaire a été adoptée,
  • Un état des lieux quant à la proposition de loi relative à la réforme de la procédure disciplinaire a été communiqué,
  • La version finale du règlement sur la publicité des sentences disciplinaires a été adoptée, ne requérant pas l’avis de la cellule de proportionnalité,
  • La version finale du règlement modifiant l’article 1.5 et introduisant un article 1.6 dans le Code de déontologie a été approuvée, ne requérant pas l’avis de la cellule de proportionnalité
  • Le projet de règlement relatif à l’inscription des structures d’exercice a été présenté. Il est refixé à la séance d’octobre 2025, date relais pour laquelle des avis universitaires sont attendus.

• Sur le rapport de Me Cruysmans et de la soussignée :
  • Les statistiques des polices R.C. professionnelle et indélicatesse ont été présentées,
  • La question de l’incidence des nouvelles dispositions du livre 6 du Code civil sur le contrat d’assurance R.C. professionnelle a été examinée,
  • Certains problèmes liés aux conditions de la couverture d’assurance revenu garanti propre à chaque barreau ont été évoqués,
  • Les modifications apportées au protocole de 2011 relatif à l’assurance protection juridique ont été approuvées et mandat a été donné au président de l’OBFG de signer le document les officialisant, sous réserve de l’accord de l’OVB et d’Assuralia
  • Un état d’avancement de l’audit en vue d’obtenir une couverture en matière de cybersécurité a été dressé.

• Me Daoud a présenté les propositions d’adaptation des modèles de contrat de stage et de contrat (non obligatoire) de collaboration, tenant compte des nouvelles dispositions du livre 6 du Code civil « responsabilité extracontractuelle », lesquelles ont été adoptées.

• La note du groupe de travail relative à l’assistance aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles a été présentée, amendée et approuvée.

• Sur le rapport de Me Boonen, les propositions du groupe de travail commun OVB-OBFG sur la rémunération des correcteurs ont été présentées.

• Sur le rapport de Me Tainmont, le suivi budgétaire du 1^er quadrimestre 2025 a été présenté.

• Me Fyon a dressé un point en matière de prévention du blanchiment.

• Sur le rapport de Mes Haenecour, Henry, Daoud et Bastenière, il a été décidé de soutenir le projet Playground en matière d’intelligence artificielle tel qu’il existe actuellement et de demander un contrôle par DPA de la plate-forme lorsqu’elle aura été créée.

• Madame de Ville de Goyet a fait rapport sur les candidatures pour la composition de la cellule de proportionnalité. Ont été désignés :
  • En qualité d’avocats :
    • Me Isabelle Andoulsi
    • Me Jean-Emmanuel Barthélémy
    • Me Eric Boigelot
    • Me Thierry Bontinck
  • En qualité de non-avocats, sous réserve de la réception des documents utiles :
    • Cristina Rossi
    • Pieter Van Cleynenbreugel

Un nouvel appel devra, le cas échéant, être publié, pour le dernier mandat de non-avocat.

• La soussignée a dressé un état des lieux de l’appel à candidatures pour le mandat d’ombudsman suppléant.

• Sur le rapport de Me Henry, Ies derniers barreaux qui ne s’étaient pas encore prononcés ont décidé de mettre en œuvre la tierce décision obligatoire.

• Le président Gothot a enfin vivement remercié le président Sculier, les bâtonnières et bâtonniers Attout, Coulon, Dehon et Gravy ainsi que les administrateurs Boonen, Haenecour et Tainmont, qui participaient à leur dernière assemblée générale, pour leurs excellents services au profit de l’OBFG.

Vanessa de Francquen,
Administratrice

Tribune n°276 (26/06/25)