Lors de l’assemblée générale des bâtonniers, ce 14 octobre 2024 :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 septembre 2024 a été approuvé.
- Concernant les priorités 2024-2026, les bâtonniers sont invités à communiquer leurs observations et leur classification pour le 24 octobre. Elles seront examinées et discutées lors de la journée de réflexion du 8 novembre 2024.
- Maître Bastenière a dressé un état de lieux des nouvelles modalités du contrôle informatisé des comptes de tiers. Une communication sur la mise en place opérationnelle de ce nouveau contrôle sera envoyée par l’O.B.F.G. à tous les avocats, en temps utile.
- Une délégation de l’O.V.B est venue présenter la position de son Ordre en ce qui concerne les dispositions déontologiques relatives à la confidentialité de la correspondance. Il a été décidé que Maître Bastenière et son homologue, Maître Meerts proposeront une nouvelle formulation des exceptions à la confidentialité des communications entre les avocats.
- Sur le rapport de la soussignée, la proposition d’Ethias en ce qui concerne l’assurance collective soins de santé-hospitalisation a été approuvée.
- Le vice-président Marc Fyon a fait rapport sur le projet de mise en place d’une CARPA en Belgique et souligné les avantages et opportunités d’un tel système (renforcement du contrôle sur les maniements de fonds de tiers, amélioration de l’image de l’avocat, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, possibilités de recettes pour les barreaux), tout en ne masquant pas les difficultés qu’il faudra surmonter (importance et complexité du projet, investissement dans la phase de lancement, rentabilité dépendante des taux d’intérêt, intervention du législateur). Après discussion, l’assemblée générale confirme sa volonté de poursuivre l’examen de la mise en place d’une CARPA et en charge le conseil d’administration.
- En ce qui concerne l’aide juridique, sur le rapport de Maître Boonen, il a été décidé que :
- La rémunération des correcteurs sera une rémunération horaire sur la valeur du point avec une pondération en fonction de la moyenne horaire de dossiers corrigés par matière, sauf prestations exceptionnelles ou difficultés particulières justifiées.
- La question de savoir si les auditeurs, accomplissant un travail d’analyse des process de travail, devraient pouvoir ou non modifier, à la hausse ou à la baisse, les points accordés par les correcteurs ou s’ils devraient interpeller le président du BAJ lorsqu’ils constatent une difficulté sera examinée par le bâtonnier de cassation Foriers.
- Maître Bastenière a présenté le projet de règlement relatif au financement de litige par un tiers. Les bâtonniers sont invités à en conférer avec leur conseil de l’Ordre.
- Deux modifications de la composition de la commission anti-blanchiment, conformément à l'article 4.89 du code de déontologie, ainsi que la nouvelle liste des membres de la CACH, conformément à la Charte adoptée en avril 2019 ont été approuvées.
- Sur le rapport de Maître Bastenière, il a été décidé de charger la commission déontologie de la rédaction d’un règlement en matière de contrôle de proportionnalité.
Vanessa de Francquen,
Administratrice
