Du côté des institutions européennes - septembre 2021

• Commission - Publication du deuxième rapport annuel - 20 juillet 2021

Le 20 juillet 2021, la Commission a publié son deuxième rapport annuel sur l’état de droit, dans lequel elle se penche sur les évolutions nationales dans chaque Etat membre, et sur la situation générale dans l’U.E. au regard de l’état de droit. Le rapport couvre les 4 mêmes domaines que le rapport 2020, à savoir : systèmes judiciaires, cadre de lutte contre la corruption, pluralisme et liberté des médias, et autres mécanismes institutionnels d’équilibre des pouvoirs. Le rapport de 2021 se concentre tout spécialement sur l’impact de la Covid19 sur l’état de droit. 

Dans sa communication générale, la Commission précise que les professions juridiques, en ce compris les avocats, jouent un rôle fondamental dans la protection des droits fondamentaux et le renforcement de l’état de droit. Le nouveau rapport précise qu’un système judiciaire efficace et indépendant requiert que les avocats et les barreaux soient libres d’exercer leurs activités.

La Commission souligne aussi les effets négatifs que la pandémie a pu avoir sur le bon fonctionnement de la justice, notamment au vu de l’arriéré judiciaire, et en profite pour recommander aux Etats de continuer leurs efforts de numérisation de la justice. 

Plus particulièrement, dans son chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Belgique, la Commission pointe les récents développements positifs, et notamment :

-          Le degré d’indépendance de la justice belge est perçu comme élevé (66%) par les citoyens, et comme moyen par les entreprises (58%). Ce pourcentage est relativement constant depuis 2016, même si une légère baisse est enregistrée pour les entreprises, ainsi qu’une légère hausse pour les citoyens ;

-          Même si la numérisation de la justice n’a pas vraiment avancé en 2021, la Commission salue les initiatives belges à mener d’ici 2025, bien qu’elles ne trouveront pas à s’appliquer aux juridictions administratives.

-          Les efforts maintenus afin d’assurer d’ici 2024 la gestion autonome des ressources par le pouvoir judiciaire (même si la Commission remarque que le gouvernement belge ne s’est pas encore conformé totalement à l’arrêt du 13 mars 2020 du tribunal de première instance de Bruxelles, section francophone, qui condamnait la Belgique pour ne pas avoir mis à disposition de la justice suffisamment de ressources humaines) ;

-          Le relèvement du seuil pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique à partir de 1.226 euros par mois ;

-          La création d’un nouvel institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. 

Le rapport soulève également les domaines où des progrès sont encore à faire en Belgique. À ce titre, on retrouve les critiques suivantes :

-          La Commission prend note des menaces qui pèsent sur le secret professionnel des avocats en Belgique, notamment au vu des récents évènements de mai 2021 où des réunions entre des suspects et leurs avocats auraient été filmées dans un commissariat de police flamand ;

-          Le manque constant de données en ce qui concerne la longueur des procédures judiciaires, qui empêche de pouvoir dresser un bilan global de l’efficacité du système de justice. La Commission souligne à cet égard que la Belgique fait l’objet d’une surveillance renforcée de la part du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la longueur des procédures civiles ;

-          Le manque de ressources financières et humaines de la branche consultative du Conseil d’Etat, qui l’empêche d’exercer correctement ses fonctions. 

Prochaines étapes :

Au niveau de l’U.E., la Commission a invité le Conseil et le Parlement à réagir sur ce texte. Le 1 septembre 2021, la commission LIBE du Parlement a d’ailleurs invité le Commissaire Reynders à exposer le rapport 2021, avant que les parlementaires lui présentent leurs commentaires et questions. Tandis que quelques parlementaires – polonais notamment – ont critiqué l’ingérence de la Commission dans leur souveraineté nationale, plusieurs parlementaires ont vivement critiqué le manque d’effectivité d’un tel rapport, alors que l’état de droit est violé en Europe depuis une dizaine d’année et que la situation ne fait que s’aggraver. 

• Parlement - Session plénière - Résolution sur le rapport sur l’état de droit 2020 - 24 juin 2021

Lors de sa session plénière du 24 juin 2021, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, dont le point 11 mentionne spécifiquement l’importance de l’indépendance des avocats et des professions juridiques pour assurer un système judiciaire efficace et de qualité. Le texte inclut également des références au droit à un procès équitable, au droit à l’assistance juridique et au droit d’être défendu en justice.

• Publication d’un paquet de propositions législatives - 20 juillet 2021

Le 20 juillet 2021, la Commission a publié quatre propositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment. Seules les trois premières concernent la profession d’avocat:

• Proposition de règlement établissant une autorité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (règlement A.M.L.A.) ;
• Proposition de règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (règlement A.M.L.) ;
• Proposition de directive sur les mécanismes à mettre en œuvre dans les Etats membres pour la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme ;
• Proposition de révision de la directive sur les informations accompagnant les transferts de fonds. 

Par ailleurs, le 20 juillet 2021, la Commission a publié une proposition de directive modifiant la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. Cette directive révisée donnerait un accès aux registres nationaux centralisés de comptes bancaires aux autorités nationales compétentes pour la prévention, la détection, l’enquête et la poursuite des infractions pénales. 

Prochaines étapes :

D’après les projets de la Commission, l’autorité européenne en matière de lutte contre le blanchiment devrait être opérationnelle en 2024, mais ne commencerait son travail de supervision que lorsque les directives auront été transposées.

Les propositions de la Commission doivent maintenant être débattues au sein du Parlement et du Conseil. La volonté de la présidence slovène du Conseil étant d’avancer très rapidement sur le dossier, les premiers délais imposés aux Etats membres ont été très brefs, nonobstant la période estivale.  Du côté du Parlement, les rapporteurs n’ont toujours pas été désignés.

Le 22 juillet 2021, la Commission a également ouvert une période de retour d'information sur ces dossiers. Tous les commentaires reçus avant le 11 novembre 2021 seront résumés par la Commission européenne et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le but d'alimenter le débat législatif. 

• Commission – Consultation publique - 27 juillet 2021 au 2 novembre 2021

Le 27 juillet 2021, la Commission a publié une consultation publique sur la prévention du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et plus particulièrement sur les règles régissant les partenariats public-privé. Le C.C.B.E. prépare une réponse aux quelques questions qui concernent la profession d’avocat. 

• Délits à caractère fiscal et autres délits – Rencontre entre le C.C.B.E. et l’O.C.D.E. – 19 juillet 2021

Le 19 juillet 2021, les représentants du comité « blanchiment » du C.C.B.E. ont rencontré les représentants du groupe d’action de l’O.C.D.E. sur les délits à caractère fiscal et autres délits, afin d’échanger sur le rapport de l’O.C.D.E. intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport, publié le 24 mars 2021, présentait le secret professionnel des avocats comme un obstacle à la lutte contre le blanchiment d’argent. 

Lors de cette réunion, le C.C.B.E. a fait part de ses inquiétudes quant à ces allégations et rappelé la raison d’être et l’importance du secret professionnel des avocats. Ces précisions ont été accueillies favorablement par l’O.C.D.E., qui a fait part de son souhait que le C.C.B.E. contribue à ses travaux, notamment sur la question de l’autorégulation de la profession d’avocat dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Le C.C.B.E. a par ailleurs été invité à la prochaine réunion du groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits.

• Parlement - Session plénière – Droits humains - Textes adoptés - 5 au 8 juillet 2021

- résolution sur l’élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’U.E. dans laquelle les eurodéputés regrettent que la Commission perde son temps à adopter des lignes directrices non-contraignantes relatives à l’application d’un règlement qui est déjà très clair ;

- résolution sur le régime mondial de sanctions de l’U.E. en matière de droits humains, qui avait été adopté le 7 décembre 2020 par le Conseil et utilisé pour la première fois le 22 mars 2020 ;

- résolution législative approuvant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement sur l’Agence des droits fondamentaux de l’U.E. 

• Parlement - Commission conjointe LIBE-JURI – Projet de rapport sur les SLAPP[1] – 2 septembre 2021

Le 2 septembre 2021, la commission conjointe LIBE-JURI a adopté le projet de rapport sur le renforcement de la démocratie, de la liberté et du pluralisme des médias dans l’U.E. (et plus particulièrement sur l’utilisation indue d’actions civiles et pénales pour faire taire les journalistes, les O.N.G. et la société civile), qui avait été publié le 14 juin 2021.

Dans ce rapport, le Parlement européen appelle la Commission à prendre toute une série de mesures pour lutter contre les SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation – Poursuite stratégique contre la mobilisation publique), qui consisteraient en un mélange de législation européenne et de projets de « soft law », comme par exemple, la formation des juges et des avocats aux pratiques d’intimidation des journalistes. Selon le Parlement, la Commission devrait adopter à la fois des mesures générales de protection des journalistes et autres lanceurs d’alertes, ainsi que des mesures spécifiques aux procédures civiles et aux procédures pénales. 

Pour rappel, en 2018 et en 2020, le Parlement avait déjà adopté des résolutions demandant à la Commission de se saisir de la question. En réaction, la Commission a décidé d’établir un groupe d’experts sur la lutte contre les SLAPP. Ce groupe s’est réuni pour la première fois le 11 mai 2021.

Prochaine étape :

Le rapport adopté par la commission LIBE-JURI le 2 septembre 2021 n’est pas encore disponible. Il devrait être adopté en session plénière le 18 octobre 2021. 

• Commission – Publication de recommandations pour une meilleur protection des journalistes – Absence de recommandations pour les avocats – 16 septembre 2021

Le 16 septembre 2021, la Commission a publié une recommandation à destination de ses Etats membres, afin qu’ils assurent une meilleure protection des journalistes, à la fois en ligne et hors ligne, pour qu’ils puissent travailler à l’abri de la peur et des menaces. Dans ce document, la Commission recommande notamment aux Etats membres de mettre en place une assistance juridique pour les journalistes en danger.

Si la démarche de vouloir offrir une meilleure protection aux journalistes est tout à fait nécessaire et louable, on ne peut que regretter le fait que la Commission n’adopte pas des recommandations afin d’assurer une meilleure protection des avocats.

• Accès à la justice en matière d’environnement – Accord politique entre le Parlement et le Conseil sur la modification du règlement Aarhus

Le Conseil et le Parlement se sont mis d’accord en trilogue sur un texte de révision du règlement Aarhus 1367/2006/CE du 6 septembre 2006, afin de pleinement mettre en œuvre la convention d’Aarhus. Cet accord doit encore être approuvé formellement en séance plénière du Parlement puis par le Conseil.

Objectif de la convention d’Aarhus : permettre l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Objectif de la révision du règlement Aarhus : corriger les lacunes qui faisaient l’objet de critiques dans la dernière version du règlement et élargir la qualité pour agir : les O.N.G. ne seront plus les seules à pouvoir agir en justice en matière d’environnement. Des personnes privées pourront dorénavant, sous certaines conditions, demander le réexamen d’un acte administratif.

• Loi européenne sur le climat – Adoption d’un règlement - 30 juin 2021

Le 30 juin 2021, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement 2021/1119/UE établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (“loi européenne sur le climat”), qui stipule que l’U.E. doit devenir climatiquement neutre avant 2050. Ce texte, qui met en œuvre le pacte vert européen, prévoit également que l’émission des gaz à effet de serre de l’U.E. doit diminuer de 55% par rapport aux taux d’émissions de 1990 (cet objectif était jusqu’alors de 40%).

• Economie durable et équitable – Propositions législatives pour atteindre les objectifs de la loi climat – 14 juillet 2021

Le 14 juillet 2021, la Commission a publié plusieurs propositions législatives en vue de rendre l’économie plus durable et plus équitable et d’atteindre les objectifs de la loi climat. Ces propositions comportent notamment :

• Une proposition de directive sur un système européen d’échange de quotas d’émission ;
• Un projet de règlement sur la répartition des efforts assignés à chaque Etat en vue de la réalisation des objectifs du pacte vert ;
• Une proposition de règlement sur l’utilisation des sols, des forêts et de l’agriculture ;
• Une proposition de directive sur les énergies renouvelables ;
• Une proposition de directive sur l’efficacité énergétique.

• Consultation publique sur l’éducation et la formation à la durabilité environnementale - Délai pour répondre : 24 septembre 2021

La Commission a publié une consultation publique afin de recueillir l’avis des acteurs concernés avant de publier, au troisième quadrimestre 2021, une proposition de recommandation relative à l’éducation en matière de durabilité environnementale. 

• Commission - Adoption de mesures en matière de finance durable - 6 juillet 2021

Le 6 juillet 2021, la Commission a adopté plusieurs mesures en matière de finance durable.

• une stratégie de financement de la transition vers une économie durable, qui propose des initiatives pour lutter contre le changement climatique en y incluant les investissements pour la transition vers une économie durable.
• une proposition de règlement  en matière d’obligations vertes. 

• Travail forcé dans les chaines d’approvisionnement - Adoption d’un guide de la Commission sur le devoir de diligence – 13 juillet 2021

Ce guide de la Commission contient des conseils pratiques destinés aux entreprises, afin de leur expliquer comment identifier les risques de travail forcé, et comment éviter et traiter ces risques. L’objectif est d’encourager les entreprises à déjà se conformer à un devoir de vigilance, en attendant une législation européenne sur le sujet.

Ce devoir de diligence est un des points centraux de la nouvelle stratégie commerciale de l’U.E. 

• Parlement - Adoption d’un rapport sur le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 – 8 juillet 2021

Lors de la session plénière du 8 juillet 2021, le Parlement a adopté plusieurs amendements au texte proposé par la Commission. 

• L’U.E. participe à la 76ème Assemblée générale des Nations-Unies – Table ronde de haut niveau sur le climat – 20 septembre 2021

Le 20 septembre 2021, l’U.E. était représentée à la 76^ème assemblée générale des Nations Unies, et a participé à la table ronde de haut niveau sur le climat, au cours de laquelle elle a présenté son pacte vert européen, ainsi que les efforts entrepris pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de minimum 55% d’ici 2030. Cette table ronde était l’occasion pour l’U.E. d’appeler à plus de coopération internationale en matière d’environnement, et d’adresser les problèmes les plus urgents liés à la lutte contre le changement climatique et à son financement. 

• Allemagne – Adoption d’une loi sur le devoir de vigilance des entreprises – juin 2021

Cette loi, qui trouvera à s’appliquer dès 2023, impose aux entreprises allemandes de détecter et de combattre les risques de violations des droits humains et environnementaux tout au long de leur chaine d’approvisionnement. Cela se traduit notamment par l’obligation d’instaurer des mécanismes de plaintes pour leurs fournisseurs indirects. Les entreprises auront également l’obligation de publier un rapport annuel décrivant les mesures qu’elles auront mises en œuvre afin d’éviter tout risque de violation des droits humains. 

Avec cette loi, l’Allemagne vient rejoindre la France et les Pays-Bas, qui avaient déjà tous les deux adopté une législation sur le devoir de vigilance des entreprises au sein de leurs chaines de production, respectivement en 2017 et 2019. 

De telles loi sont aussi en préparation en Suisse et en Norvège. 

Pour rappel, au niveau européen, dans une résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, le Parlement a exhorté la Commission à user de son pouvoir d’initiative législative afin de proposer une réglementation sur le devoir de vigilance des entreprises.

• Proposition d’amendement du règlement Europol – Le Conseil adopte un mandat de négocier (30 juin 2021) – Le Parlement prépare encore sa position

Position du Conseil : Le 30 juin 2021, le Conseil a adopté un mandat de négocier avec le Parlement, sur la proposition de règlement de la Commission en vue de modifier le règlement Europol. Dans sa position, le Conseil défend un échange de données accru à des fins d‘analyse entre Europol et des parties privées, ainsi que le traitement par Europol de larges ensembles de données.

Pour rappel, la Commission avait publié le 9 décembre 2020 une proposition de règlement modifiant le règlement Europol, qui envisageait notamment une plus grande coopération entre Europol et des parties privées, afin d’échanger de larges volumes de données et de les analyser.

Le 8 mars 2021, le contrôleur européen de la protection des données avait rendu un avis sur la question, exprimant son inquiétude face aux largesses accordées à Europol en matière de protection des données.

En mai 2021, le C.C.B.E. avait adopté une position sur la proposition de règlement, critiquant les trop grands pouvoirs accordés à Europol. 

Prochaines étapes :

Un projet de rapport est en cours d’élaboration au sein de la commission parlementaire LIBE. Les amendements des membres de cette commission, déposés en juin 2021, sont toujours en cours d’examen. Le rapport doit encore être adopté en commission puis en séance plénière, avant que les négociations interinstitutionnelles ne puissent commencer. 

• Utilisation de l’intelligence artificielle en matière pénale – Adoption d’un projet de rapport par la commission LIBE (28 juin 2021) – Vote en plénière prévu le 4 octobre 2021

Le 28 juin 2021, la commission LIBE a adopté un projet de rapport sur l'intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales. Ce rapport souligne la nécessité que les techniques d’I.A. telles que la reconnaissance faciale ou l’identification biométrique, garantissent le respect des droits humains.

Prochaine étape :

Le rapport devrait être soumis au vote lors de la session plénière du 4 octobre 2021. 

• Publication d’une étude sur la reconnaissance biométrique et la détection comportementale – 10 août 2021

Le 10 août 2021, une étude portant sur la reconnaissance biométrique et la détection comportementale a été publiée. Cette étude, commandée par la commission JURI, s’inscrit dans le cadre de la proposition du 21 avril 2021 de la Commission sur la législation sur l’intelligence artificielle. L’étude recommande notamment que l’utilisation de techniques d’identification biométrique soit interdite pour surveiller les personnes physiques dans leur vie privée ou professionnelle, au regard de l’éthique et de la dignité humaine.

• Protection des données - Décision d’adéquation pour le Royaume-Uni – 28 juin 2021

Le 28 juin 2021, la Commission a adopté deux décisions d’adéquation pour le R.U., la première en vertu du R.G.P.D. et la seconde en vertu de la directive 2016/680/UE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Ces deux décisions d’adéquation ont pour effet de permettre un libre transfert des données entre l’U.E. et le R.U., ce dernier étant réputé offrir un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union. 

• Protection des données - Conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données – Arrêt de la Cour J.U.E. - 15 juin 2021 - Réponse à une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Bruxelles

Dans un jugement du 15 juin 2021, la C.J.U.E. a précisé les conditions selon lesquelles une autorité nationale de contrôle au sens du R.G.D.P. pouvait attaquer en justice toute violation du R.G.D.P., même si elle n’est pas l’autorité chef de file.

En effet, selon le R.G.D.P., chaque Etat possède une autorité de protection des données “chef de file” qui possède la compétence principale pour adopter une décision sur le traitement transfrontalier des données au regard du R.G.D.P.

Dans le cadre de sa réponse à une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Bruxelles (section néerlandophone), la Cour a jugé que toute autorité de contrôle national pouvait exercer son pouvoir devant un tribunal national, même si cette autorité n’était pas “chef de file”. 

Pour rappel, le 16 février 2018, le tribunal de première instance de Bruxelles (section néerlandophone) avait jugé que le réseau social Facebook n’avait pas informé suffisamment les Belges de la collecte et de l’usage de leurs informations. Facebook avait interjeté appel de cette décision auprès de la cour d’appel de Bruxelles.

• Commission – Guide pratique sur l’application du Règlement Bruxelles II bis – Enquête – Date limite pour répondre : 5 novembre 2021

La Commission a annoncé en septembre 2021 son intention de créer un guide pratique sur le fonctionnement du règlement Bruxelles II bis d’ici juin 2022. Ce guide permettra de faciliter l’entrée en vigueur du nouveau règlement, qui sera applicable à partir du 1^er juillet 2022.

Afin d’aider le Réseau Judiciaire Européen (R.J.E.) dans l’élaboration de ce guide pratique, les avocats qui pratiquent en matière de coopération judiciaire sont invités à répondre à cette enquête. La date limite pour répondre est le 5 novembre 2021. 

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  Conseil européen - Présidence slovène – Programme et priorités - 1^er juillet

Le 1 juillet 2021, la Slovénie a pris la présidence du Conseil. Jusqu’au 31 décembre 2021, elle dirigera les travaux législatifs et l’orientation commune du Conseil. La devise de la présidence Slovène pour ces 6 mois est “Together. Resilient. Europe”.

Le programme de la présidence a été établi conjointement avec l’Allemagne et le Portugal, dans le cadre de la présidence en trio de ces trois Etats. Parmi les priorités, on retrouve le désir de construire une Europe verte et durable, ainsi que la nécessité de remédier à la crise actuelle, la numérisation des sociétés européennes, la défense de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, ainsi que les relations avec le Royaume-Uni.

Le 6 juillet 2021, lors de la présentation de son programme devant le Parlement européen, le premier ministre slovène a dû faire face à de vives critiques de la part des eurodéputés sur la situation en Slovénie, notamment au regard de la montée de l’extrême droite et des nombreuses menaces pour l’état de droit.

Le 1^er septembre 2021, c’est la commission LIBE qui a entendu le ministre de la justice slovène. Celui-ci[2] a précisé les priorités de la présidence slovène, à savoir les droits des enfants, la lutte contre les messages de haine et l’incitation à la haine en ligne, l’état de droit, l’intelligence artificielle, et les négociations sur le dossier E-evidence. Les parlementaires de la commission LIBE en ont profité pour poser plusieurs questions au ministre, notamment sur la situation en Hongrie et en Pologne et sur le fait que la Slovénie n’avait pas encore nommé tous ses représentants au parquet européen. 

• Parlement - Commission AFCO – Discussions autour d’une décision de la Cour constitutionnelle allemande et de la primauté du droit de l’U.E. - 14 juillet 2021

Le 14 juillet 2021, les membres de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles (AFCO) ont discuté d’un arrêt du 5 mai 2020 de la Cour constitutionnelle allemande, qui, selon la Commission, ne respecte pas le principe de primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux.

En l’espèce, la Cour constitutionnelle allemande avait jugé qu’en adoptant son « Programme d’achat du secteur public », la Banque centrale européenne (B.C.E.) avait agi ultra vires. La Cour allemande avait également jugé que l’arrêt de la C.J.U.E. confirmant la légalité du programme était lui aussi ultra vires, privant à la fois le programme de la B.C.E. et le jugement de la C.J.U.E. de tout effet juridique sur le territoire allemand.

Le 9 juin 2021, la Commission a entamé une procédure en infraction contre l’Allemagne, considérant que le jugement de la Cour constitutionnelle constituait un précédent très grave, non seulement dans la pratique de la Cour constitutionnelle allemande, mais aussi dans le chef des cours suprêmes de tous les Etats membres de l’Union. 

L’Allemagne disposait de deux mois, jusqu’en août 2021, pour répondre à la lettre envoyée par la Commission. 

Pologne – Refus d’appliquer les jugements de la C.J.U.E. « qui vont à l’encontre de la constitution polonaise » - 14 juillet 2021 – Demande de condamnation à une astreinte et mise en demeure de la Commission – 7 septembre 2021

Le 14 juillet 2021, le Tribunal constitutionnel polonais a déclaré « inconstitutionnel » le fait d’appliquer un arrêt de la C.J.U.E. contenant des mesures allant à l’encontre du pouvoir judiciaire polonais. Pour rappel, la C.J.U.E. avait adopté plusieurs fois des mesures provisoires ordonnant à la Pologne de suspendre la législation relative à la « Chambre disciplinaire de la Cour suprême », évoquant des doutes quant à l’indépendance de cette instance.

Le principe de primauté du droit de l’U.E., qui veut que ce soit le droit de l’Union qui prime s’il existe un conflit entre celui-ci et une norme de droit national, est un des fondements de l’intégration européenne. Les eurodéputés de tous bords ont déjà critiqué la décision polonaise, et appelé la Commission à prendre des mesures fortes. 

Le 15 juillet 2021, la Commission a fait part de son inquiétude face à la décision du tribunal constitutionnel polonais en rappelant que le droit de l’U.E. prime sur les droits nationaux, et que les décisions de la C.J.U.E. lient les cours et tribunaux des Etats membres. Elle a demandé à la Pologne de s’assurer que les décisions de la C.J.U.E. soient correctement mises en œuvre et appliquées en Pologne. 

Le 7 août 2021, le président de Droit et Justice (PiS), le principal parti de la coalition conservatrice au pouvoir en Pologne, a annoncé que des propositions, en vue de la suppression de la chambre disciplinaire de la Cour Suprême dans la forme sous laquelle elle fonctionne actuellement, seront présentées en septembre 2021. 

Le 17 août 2021, la Pologne a annoncé qu’elle allait dissoudre la chambre disciplinaire de la Cour suprême, tout en continuant de nier la primauté du droit de l’U.E. La Pologne a d’ailleurs justifié la suppression de la chambre disciplinaire par une mauvaise conduite de celle-ci, et pas à cause des arrêts de la C.J.U.E. 

Le 7 septembre 2021, la Commission a demandé à la C.J.U.E. d’ordonner une astreinte à la Pologne par jour de retard dans la mise en œuvre des jugements de la C.J.U.E. En outre, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Pologne, lui demandant de se conformer aux arrêts de la C.J.U.E.

·         Priorités de la présidence hongroise du Comité des ministres – 21 mai au 17 novembre 2021

Le 21 mai 2021, la Hongrie a pris la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, et a présenté les 5 priorités de son mandat :

-          Renforcement de la protection effective des minorités nationales

-          Dialogue interreligieux soulignant le rôle du dialogue interculturel dans la lutte contre l’intolérance

-          Protection des valeurs familiales, politique de la jeunesse et des droits de l’enfant et inclusion sociale

-          Justice à l’ère numérique, intelligence artificielle et lutte contre la cybercriminalité

-          Environnement : protection des paysages européens, protection des habitats, droit à un environnement sain, développement durable.

• Comité des Ministres – Lignes directrices sur les mécanismes de règlement des litiges en ligne – 16 juin 2021

Le 16 juin 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives. Dans ces lignes directrices, le Comité des ministres souligne la nécessité que ces mécanismes soient compatibles avec les principes du droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif, tous deux défendus par la C.E.D.H.

Ce document, préparé par le Comité européen de coopération juridique (C.D.C.J.), offre aux Etats des conseils, notamment en matière de procès équitable, de transparence, mais aussi en matière de cybersécurité.

Pour rappel, au niveau de l’U.E., il existe déjà un cadre légal avec la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement 524/2013/UE du même jour relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

• Exécution des jugements de la Cour E.D.H. – Nouvelle page internet consacrée au suivi - Fiches par pays - 24 juin 2021

Le service de l’exécution des décisions du Conseil de l’Europe a lancé le 24 juin 2021 une nouvelle page internet dédiée au suivi de l’exécution des jugements de la Cour E.D.H., qui contient des fiches par pays ou par thème. Ces fiches présentent les problèmes principaux relevés par la Cour E.D.H. dans ses jugements dont l’exécution est pendante devant le Comité des ministres.

Le lancement de cette nouvelle page vise à offrir plus de transparence sur le processus d’exécution des arrêts de la Cour E.D.H.

• ·         Le refus de participer à une audience par vidéoconférence est une renonciation au droit de participer à l’audience conforme au droit à un procès équitable – Arrêt du 8 juin 2021

Le 8 juin 2021, la Cour E.D.H. a rendu un arrêt dans lequel elle juge que le refus répété et sans ambigüité du plaignant de participer à l’audience par vidéoconférence est une renonciation à son droit de participer à l’audience.

En l’espèce, le plaignant était détenu au Pérou et était dans l’impossibilité physique d’assister en personne à l’audience. La Cour a jugé que dans ce cas-là, les cours et tribunaux ont le droit d’imposer une audience par vidéoconférence, et que le refus du plaignant d’assister à une audience vidéo constituait une renonciation à son droit d’assister à l’audience conforme à l’article 6 de la C.E.D.H. (droit au procès équitable).

• La révocation de juges polonais par le ministre de la justice sans possibilité de recours viole le droit d’accès à un tribunal - 29 juin 2021

Dans un arrêt Broda et Bojara c. Pologne, rendu le 29 juin 2021, la Cour E.D.H. a jugé que la Pologne violait l’article 6 de la C.E.D.H., en ce que deux juges n’ont pas eu accès à une voie de recours pour contester une décision du ministre de la justice polonais de révoquer leur mandat de juge. La Cour a également jugé que le fait que la quasi-totalité des pouvoirs en matière de révocation des juges soit concentrée entre les mains du ministre de la justice portait atteinte au droit à l’accès à un tribunal.

• Entrée en vigueur du Protocole n°15 – 1^er août 2021

Le 1^er août 2021, le Protocole n°15 à la C.E.D.H. est entré en vigueur à l’égard de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

-          Un nouveau considérant est ajouté à la C.E.D.H., faisant explicitement référence au « principe de subsidiarité » et à la « marge d’appréciation » des Etats, modifiant ainsi pour la première fois le préambule de la C.E.D.H. depuis son adoption en 1950 ;

-          L’article 21 C.E.D.H. comporte désormais un nouveau paragraphe 2 qui exige que les candidats au poste de juge à la C.E.D.H. soient âgés de moins de 65 ans ;

-          Le Protocole supprime le droit d’opposition des parties au dessaisissement d’une affaire par une chambre en faveur de la Grande Chambre (article 30 C.E.D.H.), afin d’accélérer l’examen des affaires ;

-          Le protocole renforce le critère du préjudice important de l’article 35 §3 b. de la C.E.D.H., en augmentant le nombre de cas où la Cour E.D.H. peut déclarer une requête irrecevable en l’absence de préjudice important. En effet, jusqu’alors, la Cour E.D.H. pouvait déclarer la requête irrecevable, sauf si le respect des droits humains exigeait un examen au fond, et à condition de ne rejeter aucune affaire qui n’ait pas été dûment examinée par un tribunal interne. C’est cette deuxième condition qui a été supprimée : la Cour E.D.H. doit cependant toujours examiner le bien-fondé de la requête si le respect des droits humains l’exige ;

Par ailleurs, le protocole prévoit aussi que le délai pour le dépôt des requêtes est réduit de 6 à 4 mois. Il s’agit de la modification la plus importance. Cette disposition n’entrera toutefois en vigueur que le 1^er février 2022.

Lors du dernier comité permanent du C.C.B.E., les délégations des barreaux ont adopté :

-          Un document sur la garantie de la qualité au sein de la profession d’avocat, qui présente des exemples de systèmes en place qui garantissent la qualité ;

-          La réponse du C.C.B.E. à la consultation sur la reconnaissance de la parentalité entre les Etats membres. 

• Prochains comités permanents

Un comité permanent extraordinaire se tiendra le 21 septembre 2021 pour discuter des rapports sur l’état de droit et du tableau de bord de la justice. Le prochain comité permanent ordinaire est fixé au 8 octobre 2021 à Bruxelles.

·         Grèce - Projet “eThemis ID” - Accès électronique aux services de la justice - 16 juin 2021

Cette année, la Grèce a travaillé sur un projet “eThemis ID”, qui fournit à tous les citoyens grecs mais aussi européens un accès numérique direct aux services électroniques de la justice administrative hellénique.

Grâce à ce projet, qui utilise les cartes d’identités électroniques, tous les avocats qui, en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit grec, sont habilités à fournir des services devant les tribunaux administratifs grecs (Conseil d'État, tribunaux administratifs) et souhaitent fournir leurs services en vertu de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, pourront déposer des actes de procédures, introduire des demandes en vue d’obtenir des certificats et suivre le déroulement des affaires pendantes devant les juridictions administratives grecques.

Un webinaire présentant ce projet a été organisé le 28 juin 2021.

• France – Question du Conseil d’Etat à la C.J.U.E. sur la compatibilité de la directive DAC 6 avec le droit de l’U.E. - 25 juin 2021

Le 25 juin 2021, le Conseil d’Etat français a fait suite à la requête du C.N.B., de la Conférence des bâtonniers et du barreau de Paris, en posant une question préjudicielle à la C.J.U.E., afin de savoir si la directive DAC 6 est compatible avec le droit primaire de l’U.E., en ce qu’elle n’exclut pas systématiquement les avocats “de la qualité d’intermédiaire devant fournir des informations à l’administration fiscale”.

Concrètement, le Conseil d’Etat français aimerait savoir si le dispositif mis en place par la directive, dont l’objectif est la surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, est nécessaire et proportionnel, notamment au regard du secret professionnel de l’avocat.

• Biélorussie – La pression sur les avocats continue de s’accroitre – Radiation de confrère défenseur de l’état de droit - juillet 2021

Le 9 juillet 2021, Dmitriy Laevski, un avocat biélorusse, a été radié du barreau de Minsk à la suite de procédures disciplinaires. Il lui était reproché à la fois d’avoir fait appel d’une décision disciplinaire à son encontre pour avoir publié un commentaire d’un projet de réforme de loi sur Facebook, et également d’avoir sous-entendu l’innocence des co-défendants de son client, un opposant politique au président en place, durant une audience.

Le C.C.B.E. a par ailleurs publié une prise de position condamnant la radiation de Dmitriy Laevski ainsi que de nombreux autres avocats biélorusses qui se battent pour l’état de droit en Biélorussie. 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen