Du côté des institutions européennes - janvier 2023

La journée de l’avocat en danger du 24 janvier 2023 sera consacrée à la situation des avocats afghans et au soutien du barreau afghan en exil (A.I.B.A.).
La Cour de justice de l'U.E. vient de rendre un arrêt en matière de tarifs horaires des honoraires d’avocat.  
La Commission a mis à jour sa « Foire aux questions » sur la mise en œuvre des règlements de sanctions. 
Le C.E.S.E. organise une visite en Belgique pour discuter de l’état de droit.


I. PROFESSION D’AVOCAT

  • Journée de l’avocat en danger – Soutien du barreau afghan en exil - Conférence de presse et manifestation – 24 janvier 2023 – Bruxelles 

La 13ème édition de la journée de l’avocat en danger sera consacrée à la situation des avocats afghans et au soutien du barreau afghan en exil (A.I.B.A.).

A cette occasion, le C.C.B.E. organise une conférence de presse le 24 janvier (de 10h à 11h30) lors de laquelle son nouveau président, Panagiotis Perakis, prendra la parole. 
Le bâtonnier de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Emmanuel Plasschaert, y participera également ainsi que le président de l’A.I.B.A., Ruhullah Qarizada, et la présidente de l’International Bar Association (I.B.A.) Almudena Arpón de Mendívil. La conférence de presse se tiendra en anglais uniquement et peut être suivie en personne ou (passivement) en ligne sur inscription (obligatoire) à l’adresse suivante : event@ccbe.eu

Le C.C.B.E. lance également un appel à manifester avec AVOCATS.BE, le barreau de Charleroi, le barreau de Bruxelles et son Institut des droits de l’homme, l’Association des Avocats Européens Démocrates (A.E.D.) dont est membre le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, la F.I.D.H. et A.S.F.

La manifestation se tiendra le 24 janvier à 13h rond-point Robert Schuman.

  • Honoraires d’avocats et tarifs horaires – Décision de la C.J.U.E.  – 12 janvier 2023

Le 12 janvier 2023 de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire relative à un contrat concernant les honoraires des avocats et le principe des tarifs horaires.  

La Cour décide qu'une clause d'un contrat de prestation de services juridiques qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, en l’absence d’informations préalablement communiquées au consommateur lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance des conséquences économiques qu’entraîne la conclusion de ce contrat, ne répond pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité au sens du droit de l'Union.

Le juge national peut dès lors rétablir la situation dans laquelle se serait trouvé le consommateur en l’absence d’une clause abusive en laissant le professionnel sans rémunération pour les services fournis.

Cet arrêt fera l’objet d’une analyse détaillée de Me Xavier Koener dans la Tribune européenne de mars 2023. 

Il sera également examiné par le comité « déontologie » du C.C.B.E.

  • Prestation de services de conseils juridiques – Sanctions contre la Russie – Mise à jour de la foire aux questions 

La Commission a mis à jour sa « Foire aux questions » sur la mise en œuvre du règlement 833/2014/UE du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et du règlement 269/2014/UE du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

En ce qui concerne la « prestation de services », les questions qui concernent les services de conseil juridique sont visées aux pages 319-325 sous les numéros 11 à 26. 

Le C.C.B.E. rencontrera la Commission en vue d’obtenir des clarifications complémentaires sur certains de ces points.

 

II. ETAT DE DROIT – DROITS HUMAINS – ACCES A LA JUSTICE

  •  Visite du C.E.S.E. en Belgique – 20 et 21 avril 2023

Le groupe ad hoc sur les droits fondamentaux et l’état de droit du comité économique et social européen (C.E.S.E.) se rendra en Belgique les 20 et 21 avril prochains pour rencontrer les parties prenantes et discuter avec elles des droits fondamentaux des partenaires sociaux, de la liberté d'association et liberté de réunion, de la liberté d'expression et liberté des médias, du droit à la non-discrimination et d'état de droit. 

C’est la première fois que cette visite aura lieu en Belgique. AVOCATS.BE veillera à y être invité.

 

III.  ACCES A LA JUSTICE 

  • Procédures-baillons – Discussions informelles au Conseil sur la proposition de directive – 9 décembre 2022 – Poursuite des travaux en commission parlementaire JURI 

Le texte initial :
Le 27 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« procédures-baillons » ou « SLAPPs »).

Cette proposition de directive avait été publiée en même temps qu’une recommandation sur les « SLAPPs ». 

La proposition de directive prévoit plus particulièrement une série de mesures procédurales visant à empêcher le recours abusif à des procédures judiciaires à caractère transfrontalier qui sont « totalement ou partiellement infondées et qui ont pour principal objectif d’empêcher, de restreindre ou de pénaliser le débat public » (article 2(3) de la proposition). Elle envisage notamment un système de rejet rapide des demandes manifestement infondées (article 9 de la proposition).

Le texte est en cours d’examen par les deux colégislateurs.

Le Conseil :
Le 9 décembre 2022, à l’occasion d’une réunion du Conseil « justice et affaires intérieures », les ministres de la Justice des États membres ont tenu un débat d’orientation sur la proposition de directive.

Lors du débat d’orientation, les membres du Conseil ont largement soutenu l'objectif de la directive visant à protéger le droit à la liberté d'expression et d'information. Ils ont toutefois insisté sur la nécessité de dégager un équilibre entre des garanties adéquates contre l'utilisation abusive des procédures civiles, d’une part et le respect du droit de toute personne à un recours effectif. En effet, les garanties procédurales envisagées par la proposition ne devraient pas être abusivement mises en œuvre dans le but de priver le demandeur en justice de son droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial.

Le Parlement :
La commission des affaires juridiques (JURI) est en charge de l’examen du projet et de la rédaction d’un projet de rapport pour le Parlement européen. Le projet initial de rapport est annoncé pour la fin février 2023.

Actions des barreaux européens : 
Un sous-groupe de travail du comité « accès à la justice » du C.C.B.E. a été créé afin d’examiner le contenu de ces deux textes. Ce sous-groupe a élaboré un projet de position du C.C.B.E., lequel a déjà été présenté aux membres des comités « accès à la justice », « formation », « déontologie » et « droit privé européen » pour observation.

  • Coopération judiciaire en matière civile – Consultation publique de la Commission sur la proposition de règlement relative à la filiation – 13 février 2022

La Commission européenne a publié une proposition de règlement sur la juridiction, le droit applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation et la création d’un certificat européen de filiation. 

Cette proposition vise à harmoniser à l’échelon européen les règles de droit international privé applicables à la filiation. Outre les règles classiques de conflit de loi et de juridictions contenues dans les règlements européens en matière civile, la proposition de règlement envisage également la création d’un certificat de filiation uniformisé. 

Afin de recueillir les avis des parties prenantes sur la rédaction de cette proposition de règlement, la Commission a publié, le 8 décembre 2022, une consultation publique. Le délai de contribution à la consultation a été fixé au 13 février 2022.

Action des barreaux européens : 
Le C.C.B.E. prépare une réponse à cette consultation, avec les membres de son comité « famille et successions ». 
Pour rappel, en amont de la publication du projet de texte de la Commission, le C.C.B.E. avait adopté, le 29 juillet 2022, une série d’observations préliminaires sur la création d’un instrument européen sur la parentalité.

 

IV. INSTITUTIONS EUROPEENNES

  • Priorités législatives de l’U.E. pour 2023 et 2024 – 15 décembre 2022

Par une déclaration conjointe en date du 15 décembre 2022, la Commission, le Parlement et le Conseil ont convenu des priorités législatives de l’U.E. pour 2023 et 2024. Cette déclaration donne un aperçu des propositions législatives clés actuellement examinées par les colégislateurs ou qui seront présentées par la Commission européenne d'ici à 2023.

Parmi les priorités des institutions pour 2023 figurent notamment le développement du Pacte vert pour l’Europe ; la poursuite de la transition numérique européenne et la promotion des valeurs démocratiques de l’Union. 

L’accent sera notamment mis sur la proposition de directive sur la criminalité et le droit à l’information en matière environnementale ; l’intelligence artificielle, l’accès aux données et à la cybersécurité ; la protection du système démocratique européen vis-à-vis des attaques extérieures, de la désinformation et de la corruption ; la lutte contre les violences domestiques et les violences faites aux femmes ; la protection des personnes vulnérables (handicap, vieillesse, etc.) ; la reconnaissance des qualifications des ressortissants d’États tiers et la mobilité estudiantine. 

  • Conseil de l’U.E. – Priorités de la présidence suédoise – 1 janvier au 30 juin 2023

Depuis le 1 janvier 2023, la Suède assure la présidence du Conseil de l’U.E. 

Pour cette présidence, la Suède se concentrera sur les 4 priorités suivantes : l’unité et la sécurité face à la guerre en Ukraine et à la criminalité transfrontalière, la compétitivité du marché intérieur, la transition écologique et énergétique de l’U.E., ainsi que la sauvegarde des valeurs démocratiques et de l'état de droit. 

S’agissant des priorités du Conseil « justice et affaires intérieures », la présidence suédoise entend notamment mettre l’accent sur la numérisation de la coopération judiciaire ainsi que sur les négociations dans le cadre des propositions de directives suivantes : la confiscation et le recouvrement des avoirs ; la criminalisation des violations des sanctions de l’U.E. ; le renforcement de l’accès aux données de communication et aux preuves numériques ; la criminalité environnementale ; la proposition de directive sur la parentalité ; la proposition de réforme de l’insolvabilité et la réforme de la responsabilité du fait des produits défectueux.

La présidence soutiendra également les négociations en faveur de l’adhésion de l’U.E. à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi qu’à la C.E.D.H. 

 

V. NUMERISATION

  • Déclaration interinstitutionnelle sur les droits et principes numériques – 15 décembre 2022

Le 15 décembre 2022, la Commission, le Parlement et le Conseil ont adopté ensemble une déclaration conjointe sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique. 
Cette déclaration fait suite à un projet de déclaration solennelle de la Commission européenne du 26 janvier 2022, invitant le Parlement et le Conseil à définir les orientations, les droits et les valeurs que le législateur européen s’engagera à mettre en œuvre lors de l’adoption de projets de règlementations, y compris lors de la négociation d’accords internationaux, en matière numérique.

La déclaration se compose de 6 chapitres, comportant chacun un rappel des droits fondamentaux et des valeurs essentielles que l’Union protège en matière numérique, ainsi qu’une série d’engagements politiques pour chacun des droits évoqués. Elle comprend notamment des engagements sur la durabilité du développement technologique, le droit à la déconnexion et d’autres droits sociaux liés à l’utilisation des technologies, ainsi que sur un développement transparent, éthique et fiable de l’intelligence artificielle.

Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen

A propos de l'auteur

Anne
Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Bruxelles : 20 janvier 2023
  • Charleroi : 27 janvier 2023
  • Namur : 17 mars 2023
  • Eupen : 1er avril 2023
  • Tournai : 8 avril 2023
  • Luxembourg : 14 avril 2023
  • Brabant wallon : 21 avril 2023
  • Dinant : 27 mai 2023
     

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