La C.J.U.E. interprète l’article 45 T.F.U.E dans une affaire concernant le stage d’un avocat autrichien.
Les barreaux européens adoptent une note interprétative de l’article 3 (3) a du règlement L.C.B./F.T.
Dans le contexte de menaces croissantes à l’égard des avocats et de l’indépendance de la justice, les barreaux européens ont également adopté plusieurs déclarations, en faveur de la justice, en soutien aux avocats pratiquant le droit de l’immigration, et en soutien de l’A.B.A.
Le C.C.B.E. participera aux Forums de haut niveau en matière de justice pour la croissance et en matière de droit pénal.
Le barreau polonais lance un appel à l’aide pour son centre de coordination de l’aide judiciaire aux réfugiés ukrainiens.
- Lutte contre le blanchiment – Notion – Interprétation de l’article 3(3)a du règlement européen - 3 avril 2025
Compte tenu de la nouvelle formulation de l’article 3(3)a (relatif aux entités assujetties) du règlement 2024/1624/UE du 31 mai 2024 relatif à la prévention contre le blanchiment, les barreaux européens ont adopté une note interprétative de cette disposition.
L'objectif est d’en clarifier le champ d'application, en offrant une interprétation téléologique pertinente de l'étendue des responsabilités des avocats dans le cadre du nouveau dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (L.B.C./F.T.), et d'éviter les questions qui se posent inévitablement en raison de cette nouvelle formulation.
- Libre circulation des travailleurs – Avocat stagiaire - Interprétation de l’article 45 T.F.U.E. – C.J.U.E. - 3 avril 2025
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2025, dans une affaire « Jones Day » (C-807/23), sur demande de décision préjudicielle de la Cour suprême autrichienne (« Oberster Gerichtshof »), la C.J.U.E. a décidé ce qui suit :
« L’article 45 T.F.U.E. doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose la réalisation d’une partie déterminée d’un stage pratique, lequel est nécessaire à l’accès à la profession d’avocat et au cours duquel l’avocat stagiaire dispose d’un certain pouvoir de représentation devant les juridictions de cet État membre, auprès d’un avocat établi dans ledit État membre, en excluant qu’elle puisse être réalisée auprès d’un avocat établi dans un autre État membre, bien que cet avocat soit inscrit à un barreau du premier État membre et que les activités effectuées dans le cadre de ce stage concernent le droit de ce premier État membre, et ne permettant dès lors pas aux juristes concernés d’effectuer cette partie dudit stage dans un autre État membre à la condition qu’ils prouvent aux autorités nationales compétentes que, telle qu’elle sera effectuée, elle est de nature à leur procurer une formation et une expérience équivalentes à celles que procure un stage pratique auprès d’un avocat établi dans le premier État membre. »
En l’espèce, l’Ordre des avocats du barreau de Vienne avait refusé d’inscrire une avocate stagiaire au tableau des avocats car elle avait réalisé la partie de son stage supposée se dérouler en Autriche, auprès d’un avocat autrichien établi en Allemagne et exerçant une activité de conseil en droit autrichien.
- Stigmatisation et menaces à l'encontre des avocats spécialisés en droit de l'immigration - Déclaration des barreaux européens - 4 avril 2025
Lors du dernier comité permanent du C.C.B.E., les barreaux membres ont adopté une déclaration du C.C.B.E. condamnant la stigmatisation et les menaces de mort à l'encontre des avocats spécialisés en droit de l'immigration.
Face à la pression et aux menaces accrues envers les avocats spécialisés en droit de l'immigration, dont les adresses et les photos sont souvent diffusées sur les réseaux sociaux par des groupes d’extrême droite, en même temps que des incitations à les attaquer, ces avocats sont invités à travailler à domicile, à barricader les fenêtres de leur cabinet et à installer des boîtes aux lettres ignifugées.
Les barreaux européens condamnent ces publications et les harcèlements extrêmement violents et intimidants qui en ont résulté à l’égard de ces avocats et de leurs familles. Ils rappellent également les principes et droits fondamentaux, comme le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, qui sont de plus en plus souvent remis en question.
- L’indépendance de la justice menacée – Déclaration en soutien des barreaux américains – 4 avril 2025
Les attaques sans précédent de l'administration Trump envers le système juridique, soulèvent des inquiétudes quant à l'indépendance des avocats et des magistrats, quant à l'accès à une représentation légale impartiale et quant à la séparation des pouvoirs. C’est dans ce contexte que les barreaux européens ont adopté une déclaration du C.C.B.E. en soutien à l'American Bar Association (A.B.A.).
- Etat de droit - La justice, boussole d'un monde en évolution – Déclaration des barreaux européens – 10 avril 2025
Les barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté une déclaration, pour s'opposer aux menaces contre les libertés fondamentales et garantir que les avocats conservent leur indépendance et continuent de remplir leur rôle essentiel dans la défense de l'État de droit.
Dans le contexte des crises actuelles, qui mettent notre résilience à l'épreuve, les barreaux européens veulent rappeler à quel point il est fondamental de ne pas abandonner les principes qui nous définissent.
- La Justice au service de la croissance - Commission européenne - Création d’un Forum de haut niveau – Participation du C.C.B.E.
Considérant que les rapports Letta et Draghi ont créé une dynamique en faveur d'une réflexion approfondie sur la manière de rendre l'U.E. plus compétitive et plus numérique, la Commission (DG Justice) a créé un Forum de haut niveau sur la justice au service de la croissance.
Ce Forum se veut l'occasion d'un débat politique stratégique sur la manière dont le droit civil et le droit des sociétés de l'U.E., en ce compris la numérisation de la justice, peuvent promouvoir la compétitivité et la croissance. Les résultats des discussions devraient fournir une contribution à de nouvelles initiatives législatives et non législatives potentielles dans ces domaines.
Le C.C.B.E. a été invité à y participer, comme d’autres associations professionnelles européennes. Les prochaines réunions seront techniques. Le premier sujet annoncé est la création d’un 28ième régime en droit des sociétés.
- Droit pénal - Commission européenne - Création d’un Forum de haut niveau – Participation du C.C.B.E.
Une initiative semblable a été créée pour le droit pénal européen. Le C.C.B.E y participera également pour y partager l’expérience des avocats.
- Durabilité - Obligations de diligence raisonnable et de reporting - Report des dates d’application des nouvelles lois
Le 3 avril 2025, le Parlement européen a voté un texte reportant les dates d’application des nouvelles lois de l’U.E. relatives aux obligations de diligence raisonnable et de reporting en matière de durabilité. Le Conseil avait déjà approuvé le même texte le 26 mars 2025. Il ne manque donc plus qu’une approbation formelle du Conseil.
Concrètement :
Les plus grandes entreprises auront un an de plus pour se préparer aux nouvelles règles de diligence raisonnable. Certaines entreprises disposeront de deux années supplémentaires pour publier des rapports sur le développement durable.
- Numérisation de la justice – Webinaire gratuit
Ce webinaire, réalisé par la Fondation des avocats européens (E.L.F.) en collaboration avec le C.C.B.E. a été organisé dans le cadre du projet TRAVAR financé par l'U.E. Il a eu lieu le 31 mars 2025 et est encore disponible gratuitement en ligne, sur le site de E.L.F.
- Barreau polonais – Appel à l’aide
Le barreau polonais a lancé un appel aux barreaux en vue d’aider leur centre de coordination d’aide judiciaire à financer l’aide judiciaire qu’ils accordent aux réfugiés ukrainiens. Depuis le mois de juin 2022 jusqu’à la fin du mois de février 2025, ils ont fourni 25.098 consultations par téléphone, 1.905 consultations en personne, et 59.661 personnes ont visité leur site et profité des ressources qui y sont mises à disposition. Depuis la fin du mois de décembre 2024, le Conseil norvégien pour les réfugiés – qui contribuait financièrement à ce projet - a mis fin à son support financier pour se consacrer à un nouveau projet en Ukraine. Le centre de coordination a donc perdu un financement important et le barreau polonais demande aux barreaux des autres Etats membres de l’U.E. de relayer cette information afin de permettre aux avocats qui souhaiteraient soutenir le centre, de prendre contact avec lui via son site internet : https://legalaidpoland.org/en/
- Hongrie – Retrait de la Cour pénale internationale – Valeurs de l’U.E. - Visite d’une délégation d’eurodéputés – 14 au 16 avril 2025
Le 3 avril 2025, Viktor Orban a annoncé la décision de la Hongrie de se retirer de la Cour pénale internationale (C.P.I.) au motif que l’institution serait « politiquement biaisée ».
Une délégation composée de cinq députés membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures effectuera une visite de trois jours à Budapest afin d’examiner des sujets liés à l'état des valeurs de l'UE, notamment l'indépendance judiciaire, la liberté des médias, la liberté académique, la transparence et les mesures de lutte contre la corruption, la situation de la société civile et les droits des personnes LGBTIQ. Ils rencontreront des représentants du gouvernement, des membres de l'Assemblée nationale hongroise, des représentants du pouvoir judiciaire, des autorités indépendantes et locales, ainsi que des acteurs de la société civile dans tous les domaines concernés. L’eurodéputée belge Sophie WILMÈS (Renew) participera à cette visite.
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
