La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Le Barreau de Paris lance l’édition 2025 du Prix Mario Stasi, concours international d’éloquence en hommage à la défense de la défense. Les jeunes avocats francophones sont invités à dénoncer la situation d’un confrère poursuivi ou toute atteinte aux droits de la défense. Finale à Paris le 27 novembre, candidatures à envoyer avant le 20 juin.
Le mandat de l’ombudsman suppléant de l’O.B.F.G. prendra fin le 30 septembre 2025. Les candidatures sont à adresser par mail pour le 31 août au plus tard. Conditions : 10 ans d’inscription au tableau ou avocat honoraire, reconnaissance comme médiateur agréé, et indépendance vis-à-vis des instances ordinales.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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