La proposition de loi concernant la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes a été adoptée en commission de la justice de la Chambre.
Cette proposition de loi permettra d’assurer la pérennité du financement de la plateforme JustRestart qui était menacée par la jurisprudence de certains tribunaux du travail. Pour rappel, cette plateforme est gérée par les Ordres communautaires.
1. JustRestart – Proposition de loi adoptée
a. Textes
- Proposition de loi N-VA - Les Engagés – MR - cd&v modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes (DOC56 296/001)
- Amendements de compromis (DOC56 296/002)
- Avis du Conseil d’Etat (DOC56 296/003)
- Amendement (DOC56 296/004)
b. Développements
La proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes a été adoptée en commission de la justice le 8 octobre 2025.
Le Conseil d’Etat avait rendu un avis positif sur l’amendement de compromis.
Le texte doit à présent être adopté en séance plénière.
2. Secret professionnel – auditions et avis écrit
a. Textes
- Proposition de loi N-VA modifiant le Code pénal en vue d'imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables (DOC 56/778)
- Avis commun des Ordres communautaires (cf. annexe n°1).
b. Développements
Jean-Noël Bastenière a représenté AVOCATS.BE lors de l’audition du 23 septembre 2025 au sujet de la proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. Nicolaas Vinckier y a représenté l’O.V.B. Un avis commun avait été rédigé en vue de cette intervention.
Lors de cette audition, ont été entendus, outre AVOCATS.BE et l’OVB, Patricia Innaurato et Isabelle Soenen, représentantes du Collège des cours et tribunaux ; Tom Goffin, professeur à l’UGent; Benoît Dejemeppe, président, et Michel Deneyer, vice-président de l’Ordre des médecins; Tim Stroobants, directeur du Vlaams Expertisecentrum Kindermishandeling.
Jean-Noël Bastenière a abordé les questions de principe, et notamment la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative aux conflits de valeurs auxquels les avocats se trouvent confrontés. Nicolaas Vinckier a ensuite abordé les aspects plus pratiques de la problématique.
Une seconde audition a été organisée le 30 septembre 2025 lors de laquelle ont été entendus Christelle Trifaux et Valérie Devis, représentantes du Conseil Communautaire de la Prévention, de l'Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse ; Solayman Laqdim, Délégué général aux droits de l'enfant ; Caroline Vrijens, Kinderrechtencommissaris ; Isabelle Gilain, représentante de SOS Enfants ; Céline Nieuwenhuys, secrétaire générale de la Fédération des Services Sociaux.
Etant donné l’unanimité des avis contre la proposition, il est vraisemblable que l’examen de celle-ci ne sera pas poursuivi, ce dont on ne peut que se réjouir.
3. Homologation simplifiée des accords de droit collaboratif – auditions et avis écrit
1. Textes
- Proposition de loi CD&V – N-VA – MR – Les Engagés - Vooruit modifiant l'article 1746 du Code judiciaire en vue d'instaurer une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif (DOC 56/0598)
- Avis d’AVOCATS.BE (cf. annexe n°2)
b. Développements
Virginie Luise et Anne-Marie Boudart ont représenté AVOCATS.BE lors de l’audition du 30 septembre 2025 en commission de la justice de la Chambre au sujet de la proposition de loi relative à l’homologation simplifiée des accords de droit collaboratif.
L’O.V.B. était représenté par Peter Callens et Fednot par Anne Wuilquot et Katrin Roggeman.
La Fédération des notaires a clairement exprimé une opposition totale à la proposition de loi. Pour la fédération des notaires, le moyen de conférer la force exécutoire existe déjà, la loi a créé l’acte notarié pour le faire.
La fédération des notaires a prétendu que l’homologation des accords de droit collaboratif allait générer une surcharge des tribunaux alors que nous considérons au contraire que la proposition est de nature à décharger les tribunaux puisqu’elle favorise le mode alternatif de règlement des conflits que constitue le droit collaboratif.
La commission de la justice a sollicité l’avis du Collège des Cours et Tribunaux.
4. Questions réponses parlementaires
- Surpopulation carcérale
Annelies Verlinden a été interrogée en commission de la Justice le 17 septembre 2025 au sujet de la constitution d'un groupe d'experts chargé d'examiner le problème de la surpopulation carcérale (Marijke Dillen – N-VA) et du budget demandé d’un milliard d’euros nécessaire pour remédier à la surpopulation carcérale (Alain Yzermans – Vooruit).
Réponse d’Annelies Verlinden :
« La rédaction du nouveau Code pénal aura nécessité deux législatures, ce qui explique pourquoi les causes de la surpopulation carcérale n'ont pas été entièrement identifiées.
Le 26 avril 2025, la magistrature a organisé, en collaboration avec des acteurs sociaux, une journée d'étude au cours de laquelle la volonté de coopérer a été clairement manifestée. Aussi une commission d'experts a-t-elle été créée en août, chargée d'étudier l'ensemble de la chaîne pénale et de produire un rapport intermédiaire tous les six mois.
Un rapport final sera publié en septembre 2028, mais il est possible que des recommandations intermédiaires soient demandées et formulées. Nous devons aujourd'hui parer au plus pressé en raison de la surpopulation aiguë, mais en même temps, nous devons mettre en place une approche structurelle et fondée sur des données probantes qui résolve durablement le problème de la surpopulation. Cela prendra du temps, mais n'exclut pas des mesures à court terme. Tout ce qui figure dans l'accord de gouvernement concernant la capacité et les initiatives supplémentaires sera mis en œuvre. La commission a débuté ses travaux et est ouverte aux suggestions concernant des thèmes tels que la détention préventive. Comparée à d'autres pays, la Belgique compte un nombre relativement élevé de détenus en détention préventive. Cette situation nécessite une approche en profondeur.
Aucun budget distinct n'est prévu pour la commission car la plupart des experts sont déjà employés par la Justice. La Direction générale des Établissements pénitentiaires soutient son fonctionnement. La commission ne résoudra pas à elle seule le problème de la surpopulation carcérale mais elle contribuera à trouver des solutions structurelles. C'est pourquoi un plan global a été approuvé le 18 juillet 2025, prévoyant la création de groupes de travail sur la capacité, les retours et les internés.
Ces groupes de travail élaborent des plans d'action qui seront mis en œuvre dans les mois et les années à venir. La loi d'urgence est un instrument complémentaire à cet égard. Elle offre un cadre juridique pour des mesures d'urgence prises antérieurement telles que la suppression du congé pénitentiaire prolongé et la fin de la suspension des peines de trois ans maximum. Elle permet de lutter contre l'impunité. Il s'agit d'un compromis politique qui fera l'objet d'un suivi attentif. Pour l'instant, on constate déjà une diminution du nombre de congés pénitentiaires prolongés.
Pour le rapatriement des personnes sans droit de séjour, nous pouvons effectuer des transfèrements au sein de l'UE sur la base de la décision-cadre européenne de 2008 et de la loi du 15 mai 2012. En dehors de l'Europe, nous nous fondons sur la Convention du Conseil de l'Europe de 1983. Par ailleurs, il existe dix conventions bilatérales, notamment avec le Maroc, l'Albanie et le Kosovo. Au total, il est possible d'organiser des transfèrements avec environ 90 pays. La base juridique est donc solide, mais la mise en œuvre demeure un défi, tant dans les pays d'origine qu'au sein de nos propres services.
Nous prévoyons d'organiser des missions communes dans les pays prioritaires. Je me rendrai en Albanie et au Kosovo avec ma collègue, la ministre de l'Asile et de la Migration.
Une mission au Maroc est également en préparation dans le cadre d'une approche interdépartementale. Grâce aux fonds supplémentaires issus de l'accord de Pâques, nous renforçons avec sept équivalents temps plein le service chargé des transfèrements interétatiques.
La priorité est donnée aux transfèrements au sein de l'Europe, principalement vers les Pays-Bas, la France et la Roumanie, mais également vers des pays tiers tels que le Maroc et l'Albanie. Nous n'excluons aucune piste.
Outre les mesures à court terme, telles que la loi d'urgence, nous devons également travailler à des solutions à long terme. Ce problème existe depuis bien avant mon entrée en fonction. Il n'est donc pas inutile de consulter également des experts.
L’absence de budget distinct pour les experts est critiquée.
- Budget de la justice
Annelies Verlinden a été interrogée en commission de la Justice le 1er octobre 2025 par Aurore Tourneur (Les Engagés) au sujet des chiffres interpellants d'une justice sous haute tension : « (…) Quelles mesures immédiates envisagez-vous pour renforcer les moyens d'enquête et de recherche ? Comment le gouvernement compte-t-il concrètement revoir le budget de la justice et réévaluer le cadre des juges ? Quelles actions concrètes mettrez-vous en œuvre pour résorber l'arriéré judiciaire ? »
Réponse de la ministre : « J'ai plaidé pour une augmentation des moyens alloués à la justice dans le cadre de l'accord de Pâques. Avant l'été, j'ai élaboré un plan visant à répondre aux besoins les plus urgents, dont 8 millions d'euros pour les parquets afin de recruter. Le Collège du ministère public attribuera ces moyens et nous en contrôlerons l'impact.
Ce n'est qu'une première étape. J'ai soumis une demande de moyens supplémentaires dans le cadre des prochaines discussions budgétaires.
Il est clair que nous devons évoluer vers un dispositif qui combine une gestion flexible du personnel à des garanties de dotations de base dans tout le pays. L'accord de gouvernement prévoit que les cadres légaux du personnel soient remplacés par un modèle d'allocation basé sur des paramètres objectifs qui indiquera quelle juridiction doit être renforcée en priorité.
Ce processus de transition nécessitera un certain temps. Entre-temps, les collèges sont habilités à déterminer eux-mêmes les priorités concernant l'ouverture des postes vacants. En octobre 2024, cela a été fait pour les juridictions d'Anvers et de Gand. Un exercice similaire est en préparation au sein des cours et tribunaux.
Concernant la cour d'appel de Bruxelles, en 2024 les cadres temporaires des conseillers en surnombre ont été intégrés dans le cadre légal de la cour de manière à lui conférer plus de stabilité. Des rapports du CSJ contiennent des propositions qui permettraient de réduire l'arriéré sans grande incidence budgétaire.
L'accord de gouvernement prévoit que le rétablissement de la confiance envers le système judiciaire implique que les autorités publiques respectent l'État de droit. Le gouvernement réformera le droit de la procédure pénale afin de la moderniser et la rendre plus efficace.
Nous modulerons l'intervention de la Chambre du Conseil. Il est notamment examiné si celle-ci peut statuer tous les six mois sur le maintien ou non de la détention préventive pour les infractions liées à la criminalité organisée, au terrorisme, aux homicides ou aux séjours irréguliers. Nous analysons l'incidence de cette mesure sur la population carcérale.
Le recours à la procédure de comparution immédiate est encouragé.
Une réflexion est également en cours sur les mesures en vue d'accélérer la procédure civile. »
- Les déclarations du monde judiciaire sur le respect des décisions de justice par le gouvernement
Anneleen Van Bossuyt a été interrogée par François De Smet en séance plénière de la Chambre le 2 octobre 2025 au sujet des déclarations dans le journal l’Echo et de la réaction du monde judiciaire.
François De Smet (DéFi) : « Vous avez dit ne pas vouloir payer les astreintes et préférer investir cette somme dans des mesures structurelles. Dans un communiqué commun, la Cour de cassation, le Collège des procureurs généraux et le Collège des cours et tribunaux vous ont rappelé que vous atteignez ainsi à la séparation des pouvoirs et au respect de l'État de droit. Dans celui-ci, tout le monde, y compris les autorités publiques, doit respecter les jugements.
Vos propos incitent les citoyens à suivre votre exemple et faire ce qu'on veut, au mépris de l'institution et des décisions judiciaires. Ce gouvernement se moque des astreintes et des condamnations si elles gênent sa politique ; par la signature du premier ministre, il remet en cause la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; et demain, sans doute, il proposera une loi liberticide pour dissoudre des associations, comme si l'on pouvait dissoudre des idées…
Que ferez-vous de ce rappel à l'ordre du monde judiciaire ? »
Réponse de la ministre : « J'ai hérité d'une grave crise de l'accueil. Le montant des astreintes s'élevait à la mi-septembre à 7 millions d'euros que je préfèrerais effectivement affecter à des mesures politiques. Nous éviterons de futures astreintes en limitant l'afflux et en augmentant les sorties du réseau pour garantir un accueil humain. En septembre, Fedasil a été condamnée vingt fois, soit sept fois moins qu'en septembre 2024.
Fille de magistrat, je respecte grandement le pouvoir judiciaire, mais j'appelle la magistrature à faire aussi son introspection. Pourquoi la législation sur l'asile est-elle interprétée différemment au Nord et au Sud du pays ? Qu'est-il advenu de l'unité de la jurisprudence et de l'application du droit européen ? Cela crée une insécurité juridique, entrave toute politique cohérente et sape la confiance des citoyens dans l'État de droit »
- Le cri d'alarme des directeurs de prison à propos de la surpopulation carcérale
Plusieurs questions ont été posées à la ministre de la Justice en séance plénière de la Chambre le 2 octobre 2025 au sujet du cri d'alarme des directeurs de prison à propos de la surpopulation carcérale.
Réponse de la ministre : « J'ai entendu le cri d’alarme des directeurs de prison et du personnel pénitentiaire, non seulement hier, mais dès mon entrée en fonction. La situation est dramatique depuis des années. Des milliers de détenus sont entassés 22 heures par jour dans des cellules exiguës et vétustes. Parmi eux se trouvent de nombreuses personnes en situation irrégulière et plus d'un millier de patients psychiatriques qui ne reçoivent pas les soins nécessaires ni l'accompagnement à la réinsertion. Dans ces conditions difficiles, nos collaborateurs assurent chaque jour la sécurité et l'organisation. Ils méritent notre plus grand respect.
Un tel environnement nuit à la sécurité. C'est pourquoi j'ai pris le problème à bras-le-corps dès le premier jour.
La loi d'urgence était nécessaire car plusieurs milliers de détenus n'avaient pas encore entamé leur peine. Depuis le 4 août 2025, 700 dossiers ont déjà été déposés auprès des tribunaux de l'application des peines, mais l'afflux reste important, notamment en raison d'une forte hausse des crimes graves.
Depuis février 2025, nous luttons contre la surpopulation à l'aide de trois mesures. À court terme, nous pouvons libérer de la capacité en misant sur le retour des personnes en séjour illégal et en veillant à un accueil adéquat des plus de mille internés. Nous collaborons à cet effet avec la ministre de l'Asile et de la Migration et le ministre de la Santé publique. La loi d'urgence permet désormais à l'OE d'expulser plus rapidement les personnes en séjour illégal. Je suis demandeuse d'un transfert des soins aux internés vers la Santé publique, qui réduirait considérablement la pression sur les prisons.
Deuxièmement, en collaboration avec la Régie des Bâtiments, nous augmentons la capacité carcérale par différents biais : unités modulaires, maisons de détention, nouvelle prison d'Anvers, maintien en activité d'anciennes prisons et construction d'une prison à Vresse-sur-Semois.
Nous devons soumettre notre politique pénale à une évaluation. Nos propositions doivent à la fois renforcer la sécurité et servir une politique pénale durable. Ce n'est pas en continuant dans la même voie que nous opérerons un changement structurel.
La grâce vise à corriger ou répondre à des individuels, non à contribuer structurellement à une politique de détention durable, légale et sûre. Les moyens de la Justice sont insuffisants. Il y a 13 000 détenus pour 11 000 places.
La sécurité est une priorité légitime. Si la Justice doit tout résoudre immédiatement, nous devons également être cohérents et investir. Donc, ceux qui s'indignent de l'augmentation de la violence familiale, des agressions à l'arme blanche ou de la violence liée à la drogue doivent également fournir des efforts supplémentaires. La Justice ne peut pas gagner un combat de boxe avec une main attachée dans le dos. L'ensemble de la chaîne de sécurité peut et doit être amélioré, mais nous devons prévoir les moyens nécessaires pour que chaque maillon puisse remplir correctement sa fonction ».
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
