Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
JustRestart, l’industrie de la dette et les pratiques des huissiers de justice, la transaction pénale élargie : ce sont quelques-uns des sujets qui ont été examinés en Commission de la Justice de la Chambre ces dernières semaines.
La proposition de loi concernant la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes a été adoptée en commission de la justice de la Chambre. Cette proposition de loi permettra d’assurer la pérennité du financement de la plateforme JustRestart qui était menacée par la jurisprudence de certains tribunaux du travail. Pour rappel, cette plateforme est gérée par les Ordres communautaires.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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