Dans les coulisses du parlement belge - mars 2023

Les discussions se poursuivent avec le cabinet du ministre de la Justice et l’O.V.B. concernant la modernisation de la profession d’avocat. Le projet de réforme de la procédure disciplinaire est sur le point d’être finalisé. Pour le reste, l’avis d’AVOCATS.BE a à nouveau été sollicité sur toute une série de projets allant du règlement collectif de dettes à la protection de la personne des malades mentaux.


1. Règlement collectif de dettes – audition et avis d’AVOCATS.BE

a. Textes

b. Développements 

La proposition de loi vise à favoriser le recours au règlement collectif de dettes par les deux moyens suivants : 

  1. Adapter le montant du pécule afin qu’il corresponde aux besoins du requérant « afin de pouvoir vivre conformément à la dignité humaine » ; 
  2. Raccourcir la durée de la procédure.

Dans un amendement déposé ultérieurement, le député PS Khalil Aouasti a proposé que « les paiements effectués par le débiteur ne s’imputent sur le montant des intérêts de retard ou autres pénalités et dommages et intérêts qu’après le remboursement du solde restant dû ».

Cet amendement permettrait d’assainir la situation des débiteurs en leur permettant de rembourser leurs dettes plus rapidement, ce qui rendrait la poursuite du plan plus aisée.

La commission de la justice a organisé des auditions au sujet de la proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes le mardi 28 février 2023.

Jean-Luc Denis, avocat au barreau du Brabant wallon, médiateur de dettes et membre de la commission « médiation de dettes » a représenté AVOCATS.BE à cette audition. Une note a été dressée par le groupe de travail composé de Stéphane Gothot, Jean-Joris Schmidt, Isabelle Tasset, Jean-Luc Denis et Antoine de le Court et déposée à cette occasion.

 

2. Livre XIX – dettes du consommateur

a. Textes

b. Développements

La commission de l’Economie a entamé l’examen du projet de loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique.

Pour rappel, AVOCATS.BE avait remis un avis au ministre Dermagne au sujet de l’avant-projet de loi mais il n’avait pas été pris en compte.

Cet avis a été envoyé aux membres de la commission de l’Economie.

 

3. Droit judiciaire et droit civil – avis d’AVOCATS.BE

a. Textes

b. Développements

Le ministre de la Justice sollicite l’avis d’AVOCATS.BE sur certains articles repris dans l’avant-projet de loi thématique « droit judiciaire et droit civil ».

Les articles concernés par la demande d’avis portent sur l’extension de l’autorité de chose jugée (art. 23 du Code judiciaire), l’extension des chambres de règlement amiable, l’aide juridique.

Antoine Gillet, avocat au barreau du Brabant wallon et membre de la commission « droit et pratique judiciaires » a préparé un avis sur l’extension de l’autorité de la chose jugée, dans le prolongement de l’avis précédemment rédigé au mois de septembre 2022. 

Quentin Rey et Muriel Clavie finalisent l’avis sur le volet aide juridique, après avoir soumis les articles aux présidents de BAJ. 


4. Protection de la personne des malades mentaux – avis d’AVOCATS.BE

a. Textes

  • Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
  • Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements

Le ministre de la Justice a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Ce texte s’appuie principalement sur les conclusions du groupe de travail constitué à la demande des précédents ministres de la Justice et de la Santé pour élaborer une réforme de la loi du 26 juin 1990. 

Les conclusions de ce groupe de travail figurent dans un rapport final sur la réforme de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. 

Gilles Oliviers, avocat au barreau de Bruxelles et qui avait représenté AVOCATS.BE dans ce groupe de travail, a préparé un avis. 

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

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