Dans les coulisses du parlement belge - mars 2022

AVOCATS.BE se réjouit de la mise en place prochaine d’un registre central des jugements et arrêts. Il est important que les Ordres soient impliqués dans la gestion de ce registre, en tant que représentants des avocats mais aussi des justiciables.

***

1. Registre central des jugements et arrêts – avis écrit

a. Textes

  • Avant-projet de loi portant création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts (non disponible)
  • Avis commun de l’O.V.B. et d’AVOCATS.BE. 

b. Développements

Le cabinet du ministre de la justice a soumis aux Ordres communautaires un avant-projet de loi portant création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts.

Un avis commun des deux Ordres a été envoyé au ministre de la Justice le 25 février 2022. Leurs principales observations sont les suivantes : 

  • Les Ordres souhaitent être représentés au sein du comité de gestion du Registre central. Ce comité a en effet des pouvoirs importants et la représentation des Ordres se justifie, non seulement en tant que représentants des intérêts des avocats mais aussi des justiciables ;
  • Les Ordres estiment que l’accès au registre des décisions non pseudonymisées doit être identique pour les magistrats et pour les avocats (cf. égalité des armes et principe du contradictoire),
  • Les Ordres sont plus que réservés quant à la possibilité pour le juge pénal d’ordonner la publication d’un jugement non pseudonymisé, ce qui équivaut à une sanction complémentaire (name and shame). 

 

2. Divorce constaté par l’officier de l’état civil – audition en commission justice 

a. Textes

b. Développements

La commission de la justice de la Chambre a entamé début février l’examen de la proposition de loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l'officier de l'état civil.

Marina Blitz a représenté AVOCATS.BE à l’audition qui a eu lieu le 8 mars 2022.

L’avis d’AVOCATS.BE, discuté en commission de la famille, critique la proposition à l’examen (déjà sévèrement critiquée par le Conseil d’Etat) et suggère une proposition alternative, le « divorce déjudiciarisé », qui pourrait être mise au point par AVOCATS.BE dans les prochains mois. 

L’idée du « divorce déjudiciarisé » est de permettre le divorce extrajudiciaire sur déclaration conjointe des parties à l’état civil, mais à condition qu’il soit démontré qu’elles ont consulté préalablement chacune un avocat ou un notaire différent.

Les parties n’auraient pas l’obligation d’établir une convention mais bien celle de consulter un avocat ou un notaire, lequel devrait donner toutes les informations utiles. Munies de cette attestation et de l’éventuelle convention, les parties peuvent alors solliciter le divorce par simple déclaration conjointe à l’état civil.

Ce divorce extrajudiciaire implique dès lors la création d’un acte de divorce dans les différents actes d’état civil repris dans l’ancien Code civil.

 

3. Code pénal sexuel – avis écrit complémentaire

a. Textes

b. Développements

Pour rappel, le projet de code pénal sexuel avait été adopté en première lecture en commission de la justice de la chambre fin décembre 2021. Malheureusement, il n’a pas été tenu compte des remarques, pourtant constructives, de la commission de droit pénal d’AVOCATS.BE.

AVOCATS.BE a alors rédigé un avis complémentaire se focalisant sur la définition du consentement et pointant une erreur de traduction dans le texte modifiant considérablement la portée de la définition du consentement.

En effet, le texte adopté en première lecture avait pour conséquence que les personnes en état de vulnérabilité (handicapées par exemple) étaient présumées ne pas pouvoir donner de consentement à une relation sexuelle.

Les auteurs du projet s’étaient inspirés à la législation suédoise pour rédiger leur texte, mais n’avaient pas repris la notion d’abus de la situation de vulnérabilité qui était pourtant fondamentale.

Ce nouvel angle d’attaque a fait mouche.

La députée Vanessa Matz (Les Engagés) a déposé un amendement visant à corriger le texte sur ce point. La majorité a embrayé et a déposé un amendement co-signé par Vanessa Matz.

Le projet de code pénal sexuel a été adopté en seconde lecture le 24 février 2022 et en séance plénière ce jeudi 17 mars 2022.

L'entrée en vigueur, initialement annoncée pour le 1er mars 2022, interviendra finalement le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur, soit probablement le 1er juin.

Lire articles de presse : 


4. Transposition de la directive « restructuration » dans le CDE- avis écrit

a. Textes

  • Avant-projet de loi transposant la directive « insolvabilité » dans le Livre XX du Code de droit économique (non disponible)
  • Avis d’AVOCATS.BE 

b. Développements

Le ministre de la justice a soumis pour avis à AVOCATS.BE son avant-projet de loi transposant la l'avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant diverses dispositions en matière d'insolvabilité (ci-après : la directive) en droit belge de l'insolvabilité, à savoir le Livre XX du Code économique.

L'avant-projet de loi adapte également la législation sur l'insolvabilité aux exigences fixées par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt Plessers du 16 mai 2019 qui impose certaines modifications à la réorganisation judiciaire par transfert d'entreprises.

L’avant-projet a été soumis à la commission « praticiens de l’insolvabilité » qui a rendu un avis communiqué au ministre de la justice le 15 mars 2021.

La commission « praticiens de l’insolvabilité » constate que l’avant-projet intègre certaines remarques formulées par les acteurs de terrain mais reste sensiblement améliorable à plusieurs égards.

Ainsi notamment, la faculté laissée au tribunal, saisi d'une citation en faillite et même d'un aveu, de prononcer la dissolution de l'entreprise (soi-disant « coquille vide ») avec clôture immédiate de la liquidation en lieu et place de la faillite, reste une porte ouverte à des abus et des difficultés importants, antérieurement dénoncés et apparemment non entendus… Pourtant les futures parties lésées par cette modification seront les créanciers et plus spécifiquement l’Etat et d’autres organismes institutionnels.

Globalement, une évaluation sera nécessaire, notamment pour éclairer sur la nécessité de prévoir autant de types de procédures de PRJ, ce qui peut nuire à une bonne compréhension.

 

5. Salduz étrangers

a. Textes

  • Proposition de loi PS modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à consacrer le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audition des étrangers susceptibles d'être privés de leur liberté, n° 2322/1.

b. Développements

AVOCATS.BE a écrit aux membres de la commission intérieur de la Chambre pour manifester son vif intérêt par rapport à la proposition de loi fixée à l’ordre du jour de la commission le 15 mars 2022. 

En bref, la proposition prévoit le droit pour les étrangers d’être assistés d’un avocat lorsqu’ils sont entendus en vertu de la loi du 15 décembre 1980.

La proposition s’inspire fortement de ce qui fonctionne depuis plus de 10 ans en droit pénal. Les auditions relatives aux droits des étrangers peuvent avoir des conséquences similaires à celles des auditions pénales. Un étranger peut être privé de liberté, se voir notifier un ordre de quitter le territoire ou une interdiction d’entrée. De telles mesures sont d’un impact plus grave que par exemple un vol à l’étalage qui donnera pourtant d’office lieu à l’assistance d’un avocat à l’audition.

AVOCATS.BE a rappelé aux membres de la commission intérieur les craintes suscitées par la loi Salduz avant son entrée en vigueur, notamment la crainte des policiers à l’idée d’avoir des avocats dans les commissariats. Une fois mise en oeuvre, les policiers se réjouissent généralement d’une ambiance plus apaisée, les personnes qu’ils auditionnent étant rassurées par la présence de l’avocat. Cela permet des auditions plus précieuses, sans faux fuyants inutiles et dans lesquelles les incompréhensions sont réduites.

Les auditions relatives aux droits des étrangers peuvent avoir des conséquences similaires à celles des auditions pénales. Un étranger peut être privé de liberté, se voir notifier un ordre de quitter le territoire ou une interdiction d’entrée. De telles mesures sont d’un impact plus grave que par exemple un vol à l’étalage qui donnera pourtant d’office lieu à l’assistance d’un avocat à l’audition.

La commission de l’intérieur a demandé un avis écrit sur cette proposition.

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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Laurence
Evrard
Responsable des actualités législatives

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